L'éthique est une réflexion multidisciplinaire, multiculturelle, et influencée par la religion.
Science de la discussion pour arriver à un consensus qui peut être transformé en projet de loi.
Qu'est-ce que l'éthique ?
A retenir :
Les codes de déontologie sont des décrets et non des textes de loi.
Les décrets doivent respecter les lois. Il y a une hiérarchie des normes.
Ce sont des actes réglementaires (Premier Ministre a le pouvoir règlementaire).
Constitution
Loi
Décret
Jurisprudence
Loi => débat public => adoption par les deux chambres parlementaires (sénateurs et députés).
Les codes de déontologie sont issus de la consultation des professionnels de chaque discipline et doivent être validés par le Ministre de la Santé puis par le conseil d'État.
La loi = les libertés fondamentales, le reste est du domaine du règlementaire.
Les codes de déontologie sont donc du domaine du règlementaire.
Au dessus des lois = Constitution.
Dans le code de la santé publique, il y a les décrets et les lois.
Exemple de lois bioéthique : consentement des participants, ou principe de ne pas payer un participant à une recherche bioéthique.
Définition
Principe de respect de la dignité humaine
On n'assigne pas le corps humain à un objet donc on ne vend pas du sang ou un organe, toute vente serait considérée comme contraire à l'ordre publique français.
En France on considère que le corps humain est sacré, mais dans le sens juridique et pas religieux = c'est le respect de la dignité humaine au sens juridique. Le corps humain et ses éléments ne se vend ni ne se loue.
Par exemple la GPA : selon le code Civil, ces contrats sont interdits.
Définition
Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions des différents tribunaux et cours de justice face à un litige. Les juges n'ont pas le droit de créer des règles de droit, ils doivent appliquer les lois et les décrets.La jurisprudence est l'ensemble des décisions des différents tribunaux et cours de justice face à un litige. Les juges n'ont pas le droit de créer des règles de droit, ils doivent appliquer les lois et les décrets.
Cour de Cassation : plus haute cour de justice.
3 cours Suprêmes en France : le Conseil d'État, la Cour de Cassation (qui valide les décisions de jurisprudence des tribunaux) et le Conseil Constitutionnel.