L’évolution des technologies a modifié les pratiques d’enquête, qui cherchent désormais à respecter la liberté corporelle tout en préservant la vie privée. Cela soulève des difficultés juridiques, car de nombreuses données personnelles sont désormais collectées sans que les individus en aient toujours conscience.

La vie privée est une notion fondamentale, d’autant plus que des données sensibles, comme la localisation ou les interactions sociales, peuvent être extraites de nos téléphones ou réseaux sociaux. Ces données, souvent invisibles, sont utilisées dans des enquêtes judiciaires, posant la question de leur impact sur la vie privée.

Les enjeux judiciaires actuels se situent à l’intersection des évolutions technologiques et de la protection des droits fondamentaux. Bien que des progrès aient été réalisés pour encadrer l’utilisation des données personnelles, des questions demeurent sur leur compatibilité avec le droit à la vie privée, notamment face à des technologies comme l’intelligence artificielle.

Il est crucial de trouver un équilibre entre ce qui est techniquement possible et ce qui est juridiquement acceptable. Le débat porte sur l’utilisation des données pour résoudre des problèmes judiciaires dans une société de surveillance et de collecte de données.

La géolocalisation est un exemple clé : elle permet de suivre en temps réel ou a posteriori les déplacements d’une personne ou d’un objet. Trois types existent :

1. Géolocalisation en temps réel : Suivi direct de la position d’un objet ou d’une personne.

2. Activation à distance : Activation à distance d’un appareil pour suivre sa localisation.

3. Géolocalisation a posteriori : Retracer les déplacements passés, soumis à des réquisitions de données.

En comparaison avec les écoutes téléphoniques, qui ont été mal encadrées dans les années 80-90, la géolocalisation soulève également des préoccupations sur l’équilibre entre sécurité et respect de la vie privée.

L’atteinte à la liberté privée réside dans le fait d’utiliser la géolocalisation en temps réel lorsqu’une personne exerce sa liberté d’aller et venir. Si un trajet est simplement enregistré après coup (par exemple, via un opérateur d’autoroute), il s’agit uniquement d’une trace, sans atteinte significative à la vie privée.

L’article 706 du Code de procédure pénale, relatif à la criminalité, permet des techniques d’enquête invasives, comme la sonorisation de lieux privés ou l’infiltration, qui portent atteinte aux libertés. Ces techniques, utilisées avant la loi de mars 2014, ont été encadrées par un cadre légal précis (articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale) après des décisions jurisprudentielles et des interventions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Avant 2014, les autorités utilisaient la géolocalisation en temps réel via les opérateurs téléphoniques, une méthode efficace mais problématique sur le plan des libertés. En 2010, dans l’arrêt Usin c. Allemagne, la CJUE a estimé que la géolocalisation, bien qu’intrusive, était moins attentatoire à la vie privée que l’écoute des conversations, ce qui permettait de l’utiliser sans enfreindre les principes européens.

En France, la Cour de cassation a distingué la géolocalisation en temps réel (plus invasive) de celle a posteriori (simple récupération de données). La géolocalisation en temps réel doit être autorisée par un juge d’instruction pour être conforme aux exigences de protection des libertés, bien que la possibilité d’une autorisation par le procureur ait été validée dans certaines situations.

En 2013, la Cour de cassation a jugé que l’usage de la géolocalisation en temps réel dans le cadre d’une enquête préliminaire par le procureur sans l’intervention d’un juge constituait une ingérence incompatible avec le respect de la vie privée.

Suite à une condamnation de la France par la CEDH en 2018 (arrêt Bencaysa c. France), le législateur a décidé de maintenir la possibilité d’une autorisation par le procureur, voire l’officier de police judiciaire, bien que la loi de mars 2014 ait renforcé les garanties judiciaires.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de mars 2014, a validé la loi en soulignant que les mesures de géolocalisation, sous le contrôle judiciaire, respectaient le principe de proportionnalité et étaient nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, la jurisprudence européenne exige que l’autorisation d’un juge garantissant l’impartialité soit requise, tandis que le droit français est plus flexible sur ce point.

I. Le régime juridique de la géolocalisation en temps réel.

Article 230-32 du Code de Procédure Pénale :

• Principe : Recours à tout moyen technique de géolocalisation en temps réel sur l'ensemble du territoire national, à l'insu de la personne ou sans le consentement du propriétaire/possesseur, dans les cas suivants :

1. Enquête ou instruction concernant un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
2. Procédure d'enquête ou d'instruction sur les causes de la mort ou de la disparition (articles 74, 74-1, 80-4).
3. Recherche d'une personne en fuite (article 74-2).

• Mise en œuvre :

1. Par l'officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire (APJ).
2. Peut être prescrite sur réquisition de l'OPJ.
3. Conditions et modalités fixées par le présent chapitre.

Cadre procédural :

• Cible : Infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement, recherche de personnes disparues ou causes de la mort.
• Seuil de 3 ans :
• Représente le critère de proportionnalité imposé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
• Relativement faible, il rend éligible un grand nombre d'enquêtes et d'infractions à la géolocalisation.

Distinctions importantes :

• Techniques spéciales d'enquête (criminalité organisée, terrorisme) ≠ Moyens d'enquête de droit commun :
• Les exigences en termes de proportionnalité diffèrent.
• La géolocalisation en temps réel est utilisée pour des infractions ordinaires sous condition de proportionnalité dans chaque cas.

En pratique :

• Utilisation fréquente des moyens de géolocalisation.
• Soumise à une appréciation concrète de l'utilité et de la proportionnalité au regard des besoins spécifiques de l'enquête.

Article 230-33 du Code de Procédure Pénale : 

• Autorisation de la géolocalisation :

1) Par le procureur de la République :

• Dans une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 :
• Durée maximale :
• 15 jours consécutifs pour les enquêtes portant sur des crimes, des infractions des articles 706-73 ou 706-73-1, ou les procédures des articles 74 à 74-2.
• 8 jours consécutifs dans les autres cas.
• Renouvellement : Par le juge des libertés et de la détention (JLD), à la requête du procureur, pour une durée maximale d’un mois renouvelable.

2) Par le juge d'instruction :

• Dans une instruction ou une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de disparition (articles 74, 74-1, 80-4) :
• Durée maximale : 4 mois renouvelables dans les mêmes conditions.

• Limite totale de durée :

1. 1 an pour les infractions ordinaires.
2. 2 ans pour les infractions prévues aux articles 706-73 ou 706-73-1.

• Décision d'autorisation :

1. Écrite et motivée par référence aux faits et au droit justifiant la nécessité.
2. N'a pas de caractère juridictionnel.
3. Insusceptible de recours.

Jurisprudence et analyse :

• Comparaison avec le droit européen :
• Arrêt CJUE du 2 mars 2021 :
• La géolocalisation d’un téléphone doit être contrôlée et autorisée par une juridiction ou une entité administrative indépendante.
• Le procureur n'est pas considéré comme une entité indépendante, en raison du cumul des fonctions d'enquête et de poursuite.
• Contradiction juridique :
• Opposition entre les exigences européennes et les dispositions du CPP validées par le Conseil Constitutionnel (CC).
• La Constitution française reste la norme supérieure, mais la difficulté juridique persiste.

Arrêt CC du 27 février 2024 :

• Faits :
• Deux mesures de géolocalisation pour une même personne :
• Véhicule.
• Ligne téléphonique.
• Autorisées par le procureur dans une enquête préliminaire.
• Décision :
• Géolocalisation du véhicule :
• Validée par la CC.
• Pas soumise aux exigences du droit de l'UE (ne concerne pas les données de connexion).
• Géolocalisation de la ligne téléphonique :
• Rejetée, conformément à l’arrêt de la CJUE du 2 mars 2021.
• Nécessite l’autorisation d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante.
• Raisonnement :
• Distinction entre efficacité policière et garantie des droits fondamentaux.
• Les données de connexion (comme celles des téléphones) relèvent de protections renforcées au niveau européen.

Conséquences pratiques et perspectives :

• Sécurisation des procédures :
• Orientation vers des instructions préparatoires pour garantir la conformité des géolocalisations.
• Respect des dispositions européennes lors de la création de nouvelles techniques.

• Tension persistante :
• Entre sécurité juridique nationale et conformité au droit communautaire.
• Nécessité d’un alignement législatif pour éviter des nullités dans les procédures futures.

Article 230-34-1 du Code de Procédure Pénale :

• Principe :
• Autorisation de l'activation à distance d'un appareil électronique pour sa géolocalisation en temps réel, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
• Conditions :
• Autorisation délivrée :
• Par le juge des libertés et de la détention (JLD) à la requête du procureur de la République.
• Ou par le juge d'instruction.
• Respect des modalités prévues à l'article 230-33 du CPP.
• Décision écrite, motivée et comportant les éléments permettant d’identifier l’appareil.
• Exclusions :
• Ne concerne pas les appareils électroniques utilisés :
• Par les personnes visées aux articles 56-3 et 100-7 du CPP.
• Par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
• Ces exclusions sont prescrites à peine de nullité.

Article 230-33 du CPP (Modalités d'autorisation) :

• Durées maximales :
• 15 jours pour les enquêtes sur des crimes ou certaines infractions spécifiques.
• 8 jours en droit commun.
• Au-delà de ces délais :
• Le JLD reprend la main pour autoriser des prolongations (1 mois renouvelable).
• Intervention d’urgence : Possible par les OPJ dans certaines situations.

Article 230-44 du CPP (Limitation des contraintes légales) :

• Exceptions au chapitre sur la géolocalisation :
• Les règles prévues au chapitre ne s’appliquent pas lorsque :
• La localisation concerne un équipement terminal de communication électronique, un véhicule ou tout autre objet.
• Le propriétaire ou possesseur légitime de cet équipement est :
• La victime de l’infraction visée par l’enquête ou l’instruction.
• Une personne disparue (articles 74-1 ou 80-4).
• Objectif des opérations : Retrouver la victime, l’objet dérobé, ou la personne disparue.

Analyse et implications :

• Nouvelle technique (novembre 2023) :
• Accent sur la modernisation des moyens d’enquête, tout en instituant des garde-fous.
• Introduction de l’activation à distance pour la localisation, soumise à des conditions strictes.
• Limitation légale importante :
• L'article 230-44 permet une dérogation significative pour les cas où l’appareil à géolocaliser appartient à la victime ou à une personne disparue.
• Permet une action rapide sans application des contraintes procédurales du chapitre.
• Garanties de défense :
• Ces règles visent à protéger les droits des personnes visées par les enquêtes, en renforçant la nécessité de proportionnalité et de justification des mesures.

Article 230-35 du Code de Procédure Pénale – Situation d’urgence :

Principes généraux :

• Mise en place en cas d'urgence :
• L’urgence est justifiée par un risque imminent de dépérissement des preuves ou une atteinte grave aux personnes ou aux biens.
• Les opérations de géolocalisation prévues à l'article 230-32 peuvent être initiées ou prescrites par un officier de police judiciaire (OPJ).
• Information immédiate :
• L’OPJ informe immédiatement, par tout moyen, le :
• Procureur de la République ou
• Juge d’instruction, selon les cas prévus aux articles 230-33 et 230-34.
• Pouvoir du magistrat informé :
• Ce dernier peut ordonner la mainlevée immédiate de la géolocalisation si elle n'est pas jugée nécessaire.

Introduction dans un lieu privé :

• Condition préalable :

1) Nécessité de recueillir l’autorisation préalable lorsque la géolocalisation implique l’introduction dans un lieu d’habitation ou un lieu privé.

• Autorité compétente pour autorisation :

1) Dans le cadre des cas prévus au 1° de l'article 230-33 :

• Autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le procureur de la République.

2) Dans le cadre des cas prévus au 2° de l'article 230-33 :

• Autorisation préalable du juge d’instruction ou, si l’opération doit avoir lieu en dehors des heures légales (article 59), du JLD, saisi par le juge d’instruction.
• Délai :

1) Le magistrat dispose de 24 heures pour délivrer une autorisation écrite et motivée.

2) En l’absence d’autorisation dans ce délai, la géolocalisation doit être interrompue.

Décisions écrites et motivées :

• Les décisions doivent :
• Reposer sur les faits de la procédure et sur les risques encourus.
• Comporter un énoncé précis des circonstances de fait justifiant l’existence de l’urgence.

Atteinte au droit de propriété et implications :

• Pénétration dans un lieu privé :
• Peut être nécessaire pour placer une balise sur un véhicule ou un objet.
• Si le véhicule est stationné dans un espace public, aucune contrainte particulière.
• Si le véhicule ou l’objet est dans un lieu privé, des contraintes juridiques s’appliquent, nécessitant l’autorisation préalable d’un magistrat compétent.
• Autres objets qu’un véhicule :
• Peut entraîner des difficultés opérationnelles et des restrictions supplémentaires liées à la localisation dans des lieux privatifs.

Article 230-34 du CPP : Cadre légal pour l'introduction dans des lieux privés :

Principes généraux :

L'article 230-34 du Code de procédure pénale encadre strictement les conditions dans lesquelles il est possible d’autoriser une introduction dans des lieux privés ou des véhicules pour la mise en place ou le retrait de moyens techniques de géolocalisation (article 230-32).

Catégories de lieux et niveaux de protection juridique :

1) Lieux faiblement protégés (garages, entrepôts, lieux professionnels, etc.) :

• Autorisation donnée par le procureur de la République ou le juge d'instruction selon les nécessités de l'enquête ou de l'instruction.
• Peut intervenir en dehors des heures légales prévues à l’article 59.

2) Lieux un peu plus protégés (locaux professionnels) :

• Autorisation également donnée par le procureur de la République, mais soumis à un cadre de justification plus rigoureux.

3) Lieux très protégés (domiciles) :

• Autorisation délivrée exclusivement par le juge des libertés et de la détention (JLD).
• Cette protection s’applique particulièrement lorsque :
• L’introduction est nécessaire à une enquête ou instruction relative à un crime ou délit puni d'au moins cinq ans d’emprisonnement.
• L'opération doit avoir lieu en dehors des heures légales (nécessitant également l’intervention du JLD).

4) Lieux interdits à toute intervention (cabinet d'avocats, médecins, bureaux parlementaires, magistrats, etc.) :

• Interdiction absolue de pénétrer, quels que soient les motifs ou les nécessités de l'enquête.

Obligations spécifiques :

• Décision écrite et motivée : Toute autorisation doit être formalisée par une décision écrite exposant les motifs légaux et factuels justifiant l’opération.
• Exclusions : Les lieux protégés par les articles 56-1 à 56-5 et 100-7 du CPP ne peuvent jamais être concernés.

Obligation de démontrer un grief :

• Pour soulever une nullité concernant une opération de géolocalisation (par exemple, sur un véhicule), la partie invoquant une atteinte doit :
• Démontrer un grief : Un préjudice direct découlant de la procédure, sans quoi la nullité ne peut être prononcée.

Perspectives et contentieux émergents :

L’évolution des techniques et outils disponibles pour les enquêtes pénales, notamment :

• Nouvelles méthodes de géolocalisation.
• Exploitation de données via l'intelligence artificielle (IA).

Ces progrès ouvrent la voie à un contentieux accru, particulièrement en ce qui concerne :

• L’usage de données non envisagées dans un cadre pénal initial.
• Les défis liés à la garantie des droits fondamentaux (protection de la vie privée, droit à la défense).