Droit constitutionnel de la Vème république : L1 S2

Partie I / Le cadre constitutionnel de la Vème République TITRE I / La naissance de la Constitution du 4 octobre 1958

Chapitre I / L’élaboration originale de la Constitution Section I : Le retour du Général de Gaulle au pouvoir

Depuis 1947 ( création de la IVème ) le général a quitté la politique et n’envisage pas de revenir au pouvoir.

La situation politique de la fin de la IVème et la crise politique de mai 1958 = occasion pour lui de revenir au pouvoir sous la IV.

I/ La crise politique de mai 1958

13 mai 1958 → Moment très fort pas parce qu’il y a eu une tentative de coup d’Etat en Algérie mais parce qu’elle a ouvert la voie au retour de Gaulle

A/ le contexte general

Une crise institutionnelle chronique de la France depuis 1947

Crise institutionnelle marquée par une instabilité gouvernementale résultant de l’absence d’une majorité stable. Cette instabilité se manifeste par des chiffres en 12 années de 47 à 58 : il y a eu 24 gouvernements. Un gouvernement n'est resté en fonction que pendant 6 mois

Une quasi guerre civile

“ Les événements d'Algérie “ = en vrai c’est une guerre. Elle se développe depuis la Toussaint Rouge de Novembre 1954. L’armée intervient dans des départements français, le contingent intervient. Ces événements se développent en métropole par une série d’attentats revendiquée par le FLN (pour) et par le OAS ( contre ).

Tentative de coup d’Etat

En Algérie
Conséquence → Rendre instable la IVème

: Contexte immédiat

Premier point : 2 gouvernements radicaux socialistes se succèdent entre juin 1957 et mai 1958. Bourges Maunoury et Félix Garlin ?

Président de la 4eme René Coty élu par parlement en 52 pressent plusieurs personnes pour la formation d’un nouveau gouvernement. Il n'a trouvé personne donc la crise continue.
Le président Coty va désigner Pierre Pflimlin ( centre droit un peu chrétien ), MRP = ancêtre des démocrates de François Bayrou aujourd'hui. “ Les démocrates chrétiens”.
La désignation de Pierre pour former une nouveau gouvernement = mal vu pour ceux pour que l’Algérie reste française car dans son programme il souhaite dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes et est favorable à des pourparlers avec les indépendantistes du FLN. Ca provoque la colère des français d’Algérie car le 9 mai:
9 mai 1958 : Fln annonce exécution de trois soldat français détenu prisonnier = cette colère des français d'Algérie donne lieu à la tentative du Putsch du 13 mai 1958

: Le Putsch militaire du 13 mai 1958

Distinction entre les événements à Paris et Alger Paris :

Pierre Pflimlin se présente devant le gouvernement, constitution de 1947 impose à la personne qui souhaite être président du Conseil ( premier ministre ) d’obtenir un vote de confiance de la part de L’assemblée Nationale. Il se présente donc devant l’Assemblée pour recevoir ce vote de confiance qui va l'investiture président du Conseil→ 14 mai 1958 à 3h25, l'Assemblée Nationale accorde l’investiture à Pierre par 274 pour et 129 votes contre.

Formation d’un gouvernement par Pierre
Cette investiture déclenche la colère des français d’Algérie et de l’armée qui stationne en Algérie

Alger :

Manifestation populaire de soutien aux trois soldat assassiné par FLN
Manifestation devient une émeute et donc une instruction avec la complicité de l’armée qui est contre la perte d'Algérie.
La foule investit le siège de ce qui représente l’autorité de la République : gouvernement général.
Les émeutiers proclament un comité de salut public qui a pour but de maintenir la France en Algérie. Ce comité défie le gouvernement de Pierre à Paris.
Le général Massu prend la tête de ce Comité, le 14 mai, il lance un appel au Général de Gaulle.
L'insurrection risque de dégénérer en guerre civile.
De Gaulle sait ce qui se passe mais n’intervient pas. Il affirme : Face à cette situation

:” Je suis prêt à assumer les pouvoirs de la République “

La place de l’armée à Alger, et cette affirmation de de Gaulle ne satisfont pas les partis politiques et les partis de gauche. La situation empire : Le 24 mai, les putschistes d’Alger tentent de débarquer en Corse pour fomenter un putsch militaire contre Paris.

II/ l’investiture de de Gaulle comme dernier président du Conseil de la IVème A/ L’appel “ au plus illustre des français “

Il y a plusieurs tractations entre les parties publiques, émissaire de de Gaulle..
La plupart des personnalité politique tentent d’avoir un compromis pour faire revenir De Gaulle et cesser le Putsch d’Alger
27 mai : G.Gaulle publie un communiqué où il annonce qu’est entamé :” le processus régulier nécessaire à l'établissement d’un gouvernement républicain “.*
29 mai : Dans un message à l' Assemblée de la IVème. Le président cotise en faveur d’une solution : il annonce qu’il fait appel :” au plus illustre des français” et menace de démissionner si De Gaulle n’est pas investi président du Conseil.
Le soir même, De Gaulle accepte sous condition de former un nouveau gouvernement.

B/ La procédure d’investiture de de Gaulle comme président du Conseil

Il se présente devant l’Assemblée nationale pour demander un vote de confiance : Investiture en tant que président du Conseil.
Vote largement favorable accordé : 329 pour / 224 contre.
Le rejet de l’investiture par = Les communistes, 148 députés communistes / SFIO aussi
Dernier président du Conseil de la IVème république.
Après son investiture, il compose un gouvernement.
Gouvernement important car il va procéder à la liquidation politique et juridique de la IVème et va être importante dans la rédaction de la Constitution de la Vème.
Gouvernement d’union nationale où il y a des représentants de tous les groupes politiques mais il exclut les communistes.
De Gaulle a nommé le ministre des Etats 4 représentants de la IVème. Il a laissé qlq fidèle à des postes ministériels de responsabilité, ca lui permet de faire participer les grp politique de la IVe à la réforme qu' il veut mener sans les laisser critiquer.

Les 4 représentants des partis politiques :

Guy mollet = Socialiste, ancien président du Conseil
Pierre Pflimlin = Ancien président du Conseil / Président du MRP. = ministre d'Etat dans le gouvernement de de Gaulle
Félix Houphouët-Boigny : Ministre de plusieurs gouvernements et membre d’un petit parti politique : RDA : Ministre d’Etat. Quand son pays d'origine en 61 va avoir l’indépendance, premier président élu en Côte d’ivoire.
Michel Debré = Ministre de la justice et garde des sceaux : il écrit la Constitution de 1958.

C/ Les premiers textes du gouvernement de De Gaulle

Condition : Avoir les pleins pouvoirs et rétablir la situation Projet de loi préparer et présenter : 2 importants
Projet de loi relatif au plein pouvoir accordé au gouvernement de G pour six mois. = La loi ordinaire du 3 juin 1958 permet au gouvernement d’adopter les décisions qu’ils souhaitent pour rétablir l’ordre / stabilité dans le pays.
Projet de loi constitutionnel de révision de la Constitution : Adopté sous forme de texte important = loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution.

Section II : L’adoption de la loi Constitutionnel du 3 juin 1958. Introduction :

La passage de la IV à la Vème s’est opéré dans un contexte juridique de transition incarnée par la loi constitutionnelle du 3 juin. On a changé de Constitution pacifiquement et juridiquement malgré ces tensions. Cette transition d’une Constitution à l’autre est originale et tranchante par rapport aux événements traditionnels (= révolution, coup d’Etat.. ) conduisant à l'abandon d’une Constitution.

I/ Le double objet de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Elle introduit dans la Constitution de 1946 une nouvelle procédure de révision.
Cette procédure de révision est une révision complète de la Constitution qui va substituer à la Constitution de la IVe une nouvelle Constitution de la Vème.

A/ Introduire une seconde procédure de révision de la Constitution de 1946

Majorité des Constitution = prévoit leur propre révision
Article 90 de la Constitution 1946 = prévoit la révision de son texte.
Cette procédure est entre les mains exclusives des Assemblée de la IVème.
“Seul l’assemblée nationale et le Conseil de la république peuvent réformer la Constitution” = pas content de gaulle et donc il crée une seconde procédure de révisions
C’est donc pour ca qu’on appelle loi constitutionnel portant dérogation transitoire à l’article 90 “ .

B/ Deuxième objectif finalité = élaborer un nouveau projet de Constitution

Révision d’abrogation pour y substituer une autre Constitution.
La loi constitutionnelle du 3 juin contient un article unique expliquant comment réviser la Constitution de 1946.
Cette procédure à pour objet de modifier tous les articles de la Constitution.
Elle prévoit une phase de modification du texte et adoption d’un nouveau texte constitutionnel. = révision de tous les articles

II / le contenue de la loi du 3 juin 1958

A/ Définir la procédure d'élaboration du projet de Constitution 1/ Rédaction de la futur Constitution

Gouvernement ( De G ) de la République pour rédiger le projet de futur Constitution.
Plan historique = entorse importante à la tradition républicaine.
Sous les Républiques → C’est toujours une Assemblée parlementaire qui est chargée de la rédaction du texte de la Constitution. Si elle ne fait que rédiger ce texte, on l’appelle une Assemblée constituante. Si l’Assemblée rédige + adopte le texte, on appelle une Assemblée souveraine.
Rupture avec la tradition puisque la seule comparaison qu’on a c’est soit NB ou Vichy.
C’est donc le Gouvernement qui rédige le texte.

2/ Procédure :

Texte finit = adopté au Conseil des ministres mais avant d’être adopté il reçoit l’avis d’une instance politique et juridique puis voté au conseil ministres . Le projet de loi constitutionnel va être soumis un comité politique ad hoc ( créé juste pour donner son avis sur le projet de la constitution puis disparaître ).
Cette organe politique est le Comité constitutionnelle consultatif : Ccc
Ce CCC est composé des parlementaires de la IVème + personnalité désigné par ..? et donne avis sur le projet de loi.
Création de la CCC pour permettre aux partis politiques de dire ce qu’ils pensent du projet de futur Constitution car ils sont représentés dans la CCC : Leur permet de donner leur avis malgré leur exclusion à la rédaction.

Le conseil d’Etat = Institution de la République exerce un double rôle

Juge suprême de l'administration et de l'exécutif
Consultatif = il rend des avis sur le plan juridique et administratif.

Il rend ici un avis sur la rédaction, compréhension du texte… que le gouvernement peut ne pas suivre : juste un avis.

Quand le projet sera adopté par le Conseil du ministre → référendum du peuple : accepte ou non la Constitution.

B/ L'énonciation de 5 principes républicains à respecter

Faire en sorte que tout se passe comme Gaulle le veut = ca peut créer une réticence, crainte, vis à vis cette procédure de changement de constitution . C’est pour cela que De Gaulle a souhaité que dans la loi Constitutionnel qu’il y ait des limites de rédaction dans le texte du futur constitutionnel avec donc 5 principes que le gouvernement qui va rédiger doit respecter.

Les 5 principes qui encadrent la rédaction du texte :

“Rôle du suffrage universel comme seule source du pouvoir” : Les organes politiques, les institutions politiques de la futur constitution devront être élu par le suffrage universel ou dérivé de ce suffrage universel. = assemblée elu au suffrage universel et l'exécutif découle du suff universel ( jsp )

“Le pouvoir exécutif et législatif doivent être séparés de façon que le gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part la plénitude de leur attribution” cf: Montesquieu. Sous la 3eme et 4ème, le Parlement avait trop de contrainte mise à l’exercice du pouvoir exécutif que c’est lui qui définissait la politique de la nation.

L’article 20 de la Constitution , c’est le gouvernement qui l’a déterminé et la conduit et pas le Parlement. Ce second principe invite les constituant à mettre fin à un régime parlementaire déséquilibré au profit de Parlement il faut donc rééquilibrer ce régime pour faire en sorte que le parlement légifère et contrôle le gouvernement par le texte de la Vème.

“Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement” → Conduit le gouvernement de Gaulle à former un régime parlementaire pour la Vème. = A la base la Vème est un régime parlementaire distinguant le chef de l' état et le gouvernement au sein de l'exécutif ce que ne fait pas un régime présidentiel ( ex=américain )

“L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l ‘homme et du citoyen à laquelle il se réfère.” L’indépendance de la Justice, autorité judiciaire, ne résulte pas du suffrage universel : justice judiciaire et justice administrative = 2 juridictions séparées. La référence de la Constitution et ddhc = reprise et figure dans le préambule de la future constitution de 58. C’est grâce à la mention de ces 2 textes dans le préambule de 58 que le Conseil constitutionnel va pouvoir les utiliser dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois.

“La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. “ = La future Constitution doit organiser dans le plan institutionnel les rapports de la République avec les peuples qui vivent dans l'ancien empire coloniale française ; En Afrique / madagascar. = rien à voir avec l'Algérie.