La loi 42-10 prévoit que le juge de proximité est compétent pour traiter toutes les actions personnelles et mobilières dont la valeur ne dépasse pas 5 000 dirhams (DH). Il est important de noter que cette juridiction ne peut pas intervenir dans certaines affaires, telles que celles concernant le statut personnel (famille), l’immobilier, les affaires sociales, le droit du travail, et les expulsions.

Le fractionnement de créances pour rester sous le seuil de 5 000 DH est interdit. Si une demande reconventionnelle reste sous ce seuil, elle est recevable par le juge de proximité.

Le juge de proximité peut être saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale faite devant le greffier, qui la consigne dans un procès-verbal. Si le défendeur est absent, il est notifié de l’audience, prévue dans les 8 jours suivants. La procédure est caractérisée par son oralité, sa gratuité, et son exemption de taxes judiciaires.

Avant de statuer sur le fond d’une affaire, le juge de proximité doit tenter de concilier les parties. Si la conciliation aboutit, un procès-verbal d’accord est établi. Sinon, le juge rendra rapidement son jugement, dans un délai de 30 jours.

Les jugements rendus par le juge de proximité sont en dernier ressort, ce qui signifie qu’il n’y a pas de possibilité d’appel ordinaire. Cependant, un recours en annulation est envisageable dans certains cas, devant le tribunal de première instance.

Le juge de proximité connaît également de certaines contraventions mineures définies par la loi 42-10, telles que les infractions civiles mineures ou les troubles à l’ordre public. Le juge peut infliger des amendes en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise.