Qui supporte le PO ?

Le contribuable est la personne qui est appauvrie par le prélèvement obligatoire. Il va payer le prélèvement obligatoire soit directement à l’administration (au Trésor public), soit à un intermédiaire qui le reverse au Trésor.

Qui doit verser le montant du prélèvement obligatoire à l’administration ?

Le redevable est la personne qui va verser le prélèvement obligatoire à l’administration (au Trésor public). Il peut le verser en son nom ou au nom d’une autre personne. Le contribuable est le redevable sont la même personne ou deux personnes différentes.

Les obligations du contribuable :

• Une obligation de déclarer les sommes imposées
• Une obligation de payer l’impôt

Les prélèvements obligatoires sont fiscaux ou non fiscaux

Prélèvements obligatoires fiscaux :

• Les impôts :

 5 caractères cumulatifs :

1. caractère pécuniaire
2. par voie d’autorité
3. à titre définitif
4. financer les personnes publiques
5. sans contrepartie directe

L'impôt n'est pas affectée a un service public précis

• Les taxes :

1. affectée à un service public défini et connu au moment du paiement 

Les prélèvements fiscaux financent les politiques de l’État et ses frais de fonctionnement. 

• Les redevances :

La redevance ressemble à une taxe mais à une différence près : seuls les usagers du service public doivent acquitter la redevance

Prélèvements obligatoires non fiscaux :

• Les cotisations sociales

Les prélèvements non fiscaux financent la protection sociale.

La DDHC de 1789 prévoit :

1. Dans l'article 13 le Principe d’égalité devant l’impôt :

• Chaque contribuable doit contribuer au budget de l'Etat selon sa capacité contributives.

1. Dans l'article 14 le principe de nécessité de l'impôt :

• L'Etat a besoin de l'impôt pour financer son budgets.

La constitution de 1958 prévoit :

1. Dans l'article 34 le principe de légalité de l'impôt :

• la loi de finance fixe les caractéristiques de l’impôt 

1. Dans l'article 34 le principe d'annualité de l'impôt :

• la loi prévoit les ressources de l’État pour l’année à venir
• 
  

Le classement selon l'objet frappé par l'impôt :

1. L'objet soumis au prélèvement fiscal : Impôt sur le revenu, Impôt sur un patrimoine, Impôt sur une consommation
2. La mode de recouvrement de l'impôt : Impôt directs / Impôt indirects
3. Un impôt sur la matière ou sur la personne : Impôt réels qui porte sur un bien et non sur la personne, il ne tient pas compte de sa capacité contributive. Impôt personnels porte sur une personne, il tient compte de sa capacité contributive.
4. Un impôt national ou un impôt local : Impôt nationaux / Impôt locaux