CHAPITRE 4 : LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

A retenir :

Le professionnel de l’immobilier doit exercer auprès des prospects qu’il rencontre un devoir de conseil et d’informations, s’il manque à ses obligations il peut voir sa responsabilité engagée.

La responsabilité civile

Définition

I. La responsabilité civile

toute personne qui crée un dommage est dans l’obligation de le réparer.

L'agent doit :

1. Vérifier les Pouvoirs et Capacité des Mandants :

Vérification des pouvoirs : Consulter le titre de propriété pour confirmer que le mandant a les pouvoirs nécessaires à la vente (indivision, SCI, etc.).
Capacité juridique : Vérifier si le mandant a la capacité juridique pour signer le mandat, notamment le pouvoir de signer seul et l'absence de régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, sauvegarde future).
Consentement des parties : S'assurer que le consentement est libre et éclairé (Cela signifie qu'il ne doit pas être obtenu sous la contrainte.)

2. Vérifier les Informations relatives au bien immobilier :

Demander toutes les caractéristiques du bien immobilier : bien individuel ou en copropriété, en vente ou en location. Vérifier le RC, l’EDD, les servitudes, l’état hypothécaire d’un bien.
Vérifications des diagnostics immobiliers : l’agent doit informer le vendeur/bailleur de la nécessité de réaliser les diagnostics immobiliers dans le cadre de sa vente/location.

La responsabilité civile contractuelle

A retenir :

Peut être engagée lors de :

- La mauvaise exécution du contrat

- La non-exécution du contrat

- Le retard dans l’exécution du contrat

Pour que la responsabilité soit mise en cause :

- Le professionnel doit avoir commis une faute

- Le client doit être victime d’un préjudice

- Il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Dans le cadre de la responsabilité civile, la réparation du préjudice va prendre la forme de dommages et intérêts.

La responsabilité civile extracontractuelle

Définition

La responsabilité civile extracontractuelle

engagée lorsque le comportement d’une personne a causé un préjudice à une autre personne sans qu’il y ait de contrat entre elles. Comme dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle, c’est le juge qui va déterminé le montant des dommages et intérêts s’il estime que l’agent immobilier a commis une faute.

La responsabilité pénale

Définition

La responsabilité pénale

peut être mise en jeu lorsque le comportement d’une personne est jugé contraire aux valeurs de la société : on parle alors d’infraction ou de délit. Selon la gravité des faits, les infractions vont être sanctionnées par des amendes ou par des peines de prison. Le professionnel de l’immobilier peut également être sanctionné administrativement (par exemple en lui retirant les cartes professionnelles)

La responsabilité pénale générale :

A retenir :

L’abus de confiance : consiste pour l’agent d’abuser de la confiance d’autrui (ex : remise de fond ou paiement pour faire une visite, non restitution de l’argent déposé dans le cadre d’un avant-contrat)
Les discriminations : fait d’opérer un choix pour un futur acquéreur/locataire sur des critères discriminants (sexe, apparence, genre, ...)
L’escroquerie (ex : usage d’un faux nom, d’une fausse qualité (comme le fait de ne pas disposer d’une carte pro)
La publicité mensongère : il s’agit de la rédaction d’annonce avec des termes qui sont susceptible de tromper le prospect. Cela doit concerner les caractéristiques principales du bien (orientation, chauffage, annexe …)
Blanchiment de capitaux : le professionnel de l’immobilier a l’obligation de faire toutes les opérations nécessaires pour déclarer les sommes ou opérations qu’il estime pouvoir être un blanchiment de capitaux

La responsabilité pénale spéciale

Définition

La responsabilité pénale spéciale

va être mise en jeu si le professionnel ne respecte pas les textes législatifs concernant le métier d’agent immobilier : loi Hoguet, décret d’application.

A retenir :

Non-respect de la loi Hoguet :

Exercice de l'activité d'agent immobilier sans carte professionnelle valide.
Non-respect des conditions d'obtention et de renouvellement de la carte professionnelle

Violation du décret d'application :

Non-respect des règles de rédaction et de conservation des mandats.
Publicité mensongère ou trompeuse dans la promotion des biens immobiliers.