Le champ d'application est limité dans l'espace : il comporte un caractère territorial.
Les critères à retenir pour qu'une opération soit soumise ou non à la TVA sur le territoire français ou européen.
Généralités sur la territorialité de la TVA
Principes de base
A retenir :
Deux principes de base :
- les livraisons de biens sont imposées à la TVA dans le pays où est transféré le droit d'en disposer comme un propriétaire ;
- les prestations de services sont imposées dans le pays où le propriétaire à le siège de son activité économique si le bénéficiaire à la prestation n'est pas assujetti à la TVA, si le preneur est assujetti, en revanche, la TVA est due au lieu de situation du preneur.
La localisation des livraisons de biens
Les livraisons d'immeubles
Par principe, sont soumises à la TVA française les opérations immobilières soumises à la TVA qui portent sur des immeubles situés en France.
Les livraisons de biens meubles
Les opérations internes réalisées sur le territoire français
Si la LBMC rentre dans le champ matériel d'application de la TVA, la TVA française s'applique.
Les opérations réalisées avec les pays hors UE
Exportations et importations au sens de la TVA
A retenir :
Attention, certaines importations sont exonérées de TVA :
- les produits exonérés dans le régime intérieur : vente d'or, produits d'origine humaine ;
- les marchandises destinées à être expédiées dans d'autres pays ;
- les franchises douanières et fiscales ;
Les opérations réalisées avec les pays de l'UE par des assujettis
A retenir :
Il convient s'agissant des opérations réalisées entre Etats de l'UE de distinguer selon que le cédant et le cessionnaire sont assujettis ou non. Les assujettis à la TVA ont la particularité d'être identifiés par un numéro national spécifique TVA : n°TVA IC ou NII.
Les livraisons intracommunautaires au profit d'assujettis
Définition
Livraison intraco :
Est utilisé à la place du terme exportation lorsque l'opération est réalisée au départ de la France vers un pays de l'UE au profit d'assujettis.
Si l'acquéreur assujetti est identifié et possède un numéro de TVA IC, et qu'il a fourni ce numéro au vendeur, alors l'opération est exonérée en France et imposable dans le pays de destination (si France pays d'origine des biens). A défaut d'identification, l'opération est imposable en France comme une opération interne.
Les acquisitions intracommunautaires au profit d'assujettis
Définition
Acquisition intraco :
Se substitue à celui d'importation lorsque l'opération est utilisée au départ d'un pays de l'UE vers la France au profit d'assujettis.
A retenir :
Si l'acquéreur français dispose d'un n°TVA intraco et a fourni son n° au vendeur assujetti, alors l'opération est imposable en France. A défaut de n°TVA ou de l'avoir fourni au vendeur, l'opération est taxable à l'étranger.
Attention : l'acquéreur français est chargé d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire, de la collecter et de la déduire simultanément (et donc de payer l'éventuelle TVA due).
Attention : les montants collectés et déductibles ne sont par forcément similaires.
Les opérations réalisées avec des pays de l'UE par des particuliers
A retenir :
- Le régime spécifique des ventes à distance : les ventes à distance réalisées par des assujettis au profit de particuliers imposées à la TVA dans le pays de destination au cours de l'année civil précédente ; depuis le 01/07/21, ce seuil est fixé de manière uniforme à 10000 euros.
Au delà de ce seuil, les ventes sont obligatoirement imposées dans le pays de destination des biens, Etat dans lequel l'entreprise doit s'identifier. En deçà de ce seuil, le vendeur peut également opter pour une imposition dans l'Etat de destination. L'option doit être exercée Etat par Etat.