Définition
Obligation civile
Obligation relevant du droit civil qui est sanctionnée par la loi.
Obligation naturelle
Obligation qui n'est pas sanctionnée, donc non obligatoire, relevant d'un devoir de conscience ou d'une obligation éteinte par prescription.
CHAPITRE 3 : L’OBLIGATION NATURELLE
A. La notion d’obligation naturelle
Dans la conception traditionnelle, l'obligation naturelle est vue comme une obligation civile dégénérée, c’est-à-dire une obligation qui, à son origine, était civile mais qui ne l’est plus. Par exemple, une obligation éteinte en tant qu’obligation civile par prescription. Quand une obligation est prescrite, elle est considérée éteinte car on ne peut plus l’exécuter par contrainte, mais le débiteur peut choisir de l’exécuter spontanément.
Il peut aussi s’agir d’une obligation découlant d’un devoir de conscience, non légale et dont l’exécution dépend de la conscience de celui qui l’exécute. Par exemple, fournir une aide alimentaire à un frère, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, reste un choix personnel d’exécution.
Certains cas intermédiaires incluent des obligations atteintes de nullité relative, par exemple, une personne sous tutelle est protégée et non tenue d’exécuter ses obligations nulles, mais peut choisir de le faire par devoir personnel. Un testament nul en raison d’un vice de forme peut également être exécuté par les héritiers par conscience envers le légataire.
B. Les effets de l’obligation naturelle
L’obligation naturelle ne peut pas faire l’objet d’exécution forcée, caractéristique des obligations civiles. Certains modes d’extinction comme la compensation ne s’appliquent pas, mais elle peut faire l’objet d’un paiement volontaire.
Dans le cadre d’un quasi-contrat, si une personne exécute une obligation de façon volontaire, elle ne peut pas, en principe, exiger de retour la somme. Cependant, si l’obligation était contraire à l’ordre public, le paiement ne devait pas être exécuté.
L'engagement volontaire à exécuter une obligation naturelle peut être considéré comme un engagement unilatéral. Autrefois, l'expression "Paiement de l'obligation naturelle" prêtait à confusion, mais il est aujourd'hui entendu qu'elle signifie l’exécution d’une obligation, qui peut être de nature gratuite.
Lorsqu’un engagement porte sur un acte onéreux, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile dès que le débiteur promet son exécution. En revanche, pour un acte gratuit, même si l’exécution échappe aux règles de forme des libéralités, il demeure soumis aux règles de fond des libéralités.
A retenir :
Une obligation naturelle est distincte d'une obligation civile par son absence de sanction légale et repose souvent sur la conscience personnelle. Elle ne peut être forcée, mais peut être exécutée volontairement. Un engagement d'exécution transforme une obligation naturelle en obligation civile. Les notions juridiques entourant les obligations naturelles illustrent l’équilibre entre contrainte légale et exécution volontaire, imprégnée de moralité personnelle.