Les actes de commerces : L'article L121-1 du Code de commerce définit le commerçant par l'acte de commerce. Un acte de commerce est l'opération qui constitue la base du droit commercial (DC). Selon cette définition, il existe deux catégories principales d'actes de commerce : ceux entre deux commerçants et les actes mixtes, c’est-à-dire ceux effectués entre un commerçant et un non-commerçant.

Les actes de commerce sont énumérés principalement dans les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce. Cependant, cette énumération est incomplète et parfois déconnectée de la réalité commerciale moderne. La jurisprudence a donc précisé ces concepts. La doctrine fait habituellement une distinction entre les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire.

A. Les actes de commerce par nature

Les actes de commerce par nature se divisent en deux catégories : les actes isolés et les actes accomplis dans le cadre d'une entreprise.

1) Les actes de commerce isolés (ex : achat pour revendre)

L’article L110-1 du Code de commerce stipule qu'un acte de commerce est tout achat de bien meuble en vue de le revendre, soit en nature, soit après l’avoir transformé. Ce critère d'achat exclut les activités de production ou d'extraction, comme l’exploitation minière, ainsi que la vente de produits agricoles. La loi de 1919 exclut certaines activités comme les mines, mais intègre les concessions d’exploitation d’œuvres littéraires ou artistiques. De plus, les professions libérales et les activités d'enseignement en sont exclues.

Par ailleurs, la vente d'un bien immeuble à des fins de revente est soumise à des restrictions, comme spécifié dans les lois des 13 juillet 1967 et 9 juillet 1970. Un terrain acheté pour construire et revendre des bâtiments n'est pas un acte de commerce, sauf si l'objectif est de vendre ces constructions en bloc.

2) Les actes accomplis dans le cadre d'une entreprise

Un acte devient commercial lorsqu'il est effectué dans le cadre d'une entreprise, impliquant des moyens humains (personnel) et matériels (équipements). L’acte répété et professionnel à l’intérieur de l’entreprise le transforme en acte de commerce. Exemples d'entreprises concernées : location de meubles, manufacture (métallurgie, textile), transports, agences de voyages, etc.

B. Les actes de commerce par la forme

Certains actes sont commerciaux non en raison de leur objet ou de leur but, mais à cause de leur forme juridique, indépendamment de la personne qui les exécute. Pour ces actes, la présomption de commercialité est irréfragable, c’est-à-dire qu’il est impossible de prouver le contraire.

1) Exemple : la lettre de change ou la traite

La lettre de change est un titre de créance qui permet la circulation de l'argent. Il est utilisé comme un moyen de paiement et de crédit, et sa nature commerciale ne dépend pas de la transaction qu’il accompagne. D’autres instruments comme les chèques ou billets à ordre peuvent être considérés comme civils ou commerciaux en fonction des engagements pris.

2) Les sociétés commerciales par la forme

En principe, une société n’est commerciale que si son objet est commercial. Toutefois, certaines sociétés sont commerciales par leur forme, même si leur activité n’est pas commerciale (ex : SARL, SA, SAS)

C. Les actes de commerce par accessoire

Cette catégorie repose sur le principe que l’accessoire suit le principal. Par exemple, si un commerçant accomplit un acte qui ne serait pas commercial en soi, mais qu'il est effectué dans le cadre de son activité commerciale, cet acte est considéré comme un acte de commerce. L'acte doit donc être lié à l’activité professionnelle du commerçant.

Critère de l'entremise : Un acte est commercial s'il fait partie de la circulation des biens entre le producteur et le consommateur. Cela exclut les opérations de production agricole et la consommation directe.

Critère de la spéculation : Un acte est commercial lorsqu'il vise un profit. Toutefois, ce critère est insuffisant car il existe des entreprises non commerciales à but non lucratif.

Critère de l'entreprise : Le plus pertinent, ce critère fait référence aux actes réalisés dans le cadre d'une entreprise, notamment pour les actes accomplis de manière répétée et professionnelle.

La qualification d'un acte comme acte de commerce a des conséquences juridiques importantes.

A. La preuve des actes de commerce

1. Le principe : En droit commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve. Cela contraste avec le droit civil, où les actes impliquant des sommes supérieures à 1500 euros doivent généralement être prouvés par écrit.
2. Les exceptions à la liberté de la preuve : Certains actes de commerce, comme les contrats de vente ou de nantissement, doivent impérativement être écrits. De plus, dans un acte mixte, le non-commerçant peut prouver l'acte par tout moyen, tandis que le commerçant doit respecter les règles du droit civil.

Les actes mixtes impliquent des parties ayant des statuts différents : l'une des parties est commerçante, l'autre non. Bien que ce type d'acte ne soit pas spécifiquement abordé dans le Code de commerce, il est couramment observé, notamment dans les ventes au détail ou les contrats de bail commercial. La mixité s’applique aussi aux délits et quasi-contrats, où le statut juridique des parties détermine les règles applicables.

La distinction entre les actes de commerce, qu'ils soient par nature, par la forme ou par accessoire, permet de mieux comprendre les diverses opérations commerciales et les régimes juridiques qui leur sont associés. La jurisprudence et la législation ont évolué pour s’adapter aux réalités modernes du commerce, en particulier avec les actes mixtes et les règles de preuve.