Ententes anticoncurrentielles : Article 101 TFUE et L.420-1 C. com.

Sont prohibées les pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence, notamment lorsqu’elles visent à :

• Limiter l’accès au marché ou le libre jeu de la concurrence
• Faire obstacle à la fixation des prix par le marché
• Limiter ou contrôler la production ou le progrès
• Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement

Une entente = accord de volontés, souvent secret, oral ou écrit, visant à perturber la concurrence.

Elle est caractérisée par deux conditions cumulatives :

1. Un concours de volontés (accord, échange, pratique concertée…)
2. Entre plusieurs acteurs économiques indépendants (autonomie économique)

La preuve est facilitée par un faisceau d’indices.

1. Ententes horizontales

Entre entreprises concurrentes, au même niveau du marché. Les plus graves car impact direct sur la concurrence.

Exemples :

• Accord sur les prix
• Répartition de clientèle / territoires
• Échanges d’informations sensibles

2. Ententes verticales

Entre entreprises de niveaux différents (fournisseur/distributeur…). Longtemps considérées moins graves mais aujourd’hui très sanctionnées.

Exemples :

• Prix de revente imposés
• Territoires étanches
• Interdiction de vendre sur Internet

Affaire BPA : présence d'ententes horizontales et verticales (première affaire environnementale).

Quiz corrigé

• Fixation prix entre fabricants de yaourts : horizontale
• Prix imposés aux distributeurs : verticale
• Partage du marché français : horizontale
• Interdiction de vente en ligne : verticale

Ententes prohibées : “Objet ou effet”

1. Ententes par objet (les plus graves)

CJUE, 30 janv. 2020, Generics (UK) : Types de coordination d’une nocivité telle qu’il est inutile d’en examiner les effets.

Exemples d’ “ententes par objet” :

• Fixation de prix / marges
• Échange d’informations stratégiques
• Vente liée
• Partage de marchés / clientèle
• Restrictions d’accès au marché

Affaire BPA : volonté de cacher la présence de BPA → objet anticoncurrentiel.

2. Ententes par effet

Utilisée quand l’objet anticoncurrentiel n’est pas prouvable. Analyse concrète des effets du comportement sur le marché (prix, concurrents, volumes).

Absence d’autonomie = absence d’entente

Si les entreprises ne sont pas autonomes économiquement, il ne peut pas y avoir d’entente.

1. Décisions d’associations d’entreprises

Prises dans : ordres professionnels, coopératives, syndicats professionnels. Un syndicat de travailleurs ne peut pas être une association d’entreprises.

2. Les accords

Nécessitent une rencontre des volontés, même tacite.

La jurisprudence retient :

• Le silence = acceptation, si pas de distanciation publique
• La participation à une réunion = élément probatoire
• Recherches de la police de l’entente (organes internes de sanction), ex : Back Europ

3. Pratiques concertées

Il suffit d’un rapprochement des comportements lié à des échanges d’informations. Baisse de l’incertitude entre concurrents.

Exemples jurisprudentiels :

• Gentlemen’s agreement (CJCE, 1970)
• Accord verbal (TPICE, 2000)
• Statuts internes d’une coopérative (Back Europ, 2019)
• Actes unilatéraux trompeurs (AEG Telefunken, 1983)
• Décisions d’associations (endives, CJUE 2017)
• Déclaration d’intention éliminant l’incertitude (Solvay, 2013)

Présence à des réunions = présomption d’adhésion

CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands :

→ Une seule réunion suffit, même en restant passif.

Pour échapper à la présomption → distanciation publique immédiate.

Exemples :

• Absence de distanciation → responsabilité retenue
• Cass. com. 10 févr. 2021 (VK Mühlen) : désaccord seulement marqué lorsqu’on cesse d’être invité aux réunions → adhésion retenue.

Autorité de la concurrence, déc. 15-D-19 (2015) :

→ Participation passive à une réunion = suffit pour conforter le mécanisme de l’entente.

A. Échanges d’informations

Information sensible = prix, marges, conditions commerciales.

→ Échange = réduction de l’incertitude = entente.

Ex : Affaire BPA (décision 23-D-15) : stratégie collective d’éviction de produits contenant du BPA.

B. Hub & Spoke

Échange d’infos via un intermédiaire (hub) entre plusieurs concurrents (spokes).

Sanction possible pour :

• Le hub
• Les participants qui transmettent
• Les concurrents qui reçoivent et utilisent l'information

C. Veille concurrentielle

Peut être un outil de contrôle de l’entente.

Schéma sanctionné (décision 15-D-19 du 15/12/2015) :

1. Échanges d’informations (emails, réunions…)
2. Alignement des comportements commerciaux
3. Contrôle/surveillance de l’application

D. Dénigrement

CJUE, 23 janv. 2018, Hoffman-La Roche : Marché concerné : Traitement de la DMLA : Lucentis / Avastin. Pratique reprochée : (à l’occasion d’un accord de licence)

-> La diffusion d’informations trompeuses à l’Agence européenne du médicament et aux professionnels de santé est également une infraction réglementaire.

E. Prix imposés (ententes verticales)

Ex : Dammann Frères, 2020

• Prix conseillés → en réalité imposés
• Surveillance + représailles
• Sanction : 226 000 €

F. Cartels sur les prix

2021 : Sandwichs MDD

• Réunions secrètes
• Échanges de réponses à appels d’offres
• Partage des marchés
• → 24,574 M€ d’amendes

2024 : Électroménager

• Prix conseillés transformés en prix imposés
• Contrôle par distributeurs
• Réseaux sélectifs
• → 611 M€ d’amendes

Cas pratique

Un distributeur présent à une réunion d’échange d’informations sensibles, silencieux mais restant jusqu’à la fin →

→ Oui, il peut être sanctionné, car sa présence vaut adhésion sauf distanciation publique immédiate.

Exemption : sert à autoriser un comportement ou un accord qui, en principe, serait interdit, notamment en raison de son caractère anticoncurrentiel, mais qui présente des effets positifs suffisants pour justifier une dérogation

2 types d’exemption : 

• Catégorielle : Règlement d'exemption par catégorie (REC) n°2022/720 10 mai 2022 (concerne les accords verticaux uniquement)
• Individuelle : art 101 paragraphe 3 du TFUE

1. Exemption catégorielle (REC 2022/720 – accords verticaux)

Conditions :

1. Moins de 30 % de parts de marché
2. Absence de :

• Restrictions caractérisées (art.4) → annule toute l’exemption
• Restrictions exclues (art.5) → seule la clause tombe

Permet un renversement de la charge de la preuve si l’autorité poursuit.

2. Exemption individuelle (Art. 101 §3 TFUE)

Conditions cumulatives :

• Amélioration de la production ou distribution
• Progrès technique ou économique
• Avantage équitable réservé aux utilisateurs
• Restrictions indispensables
• Pas d’élimination de la concurrence

Application très rare.