I / La naissance

• naissance -> début de la personnalité juridique

-> il faut être né vivant et viable

Toute naissance doit être déclaré à l'officier d'État civil ( art 55 )

Cas particuliers :

• " L'enfant à naître " n'a pas la personnalité juridique

• L'infans conceptus

-> théorie selon laquelle, si il en va de l'enfant, il pourra être traité comme si il était né ( il sera titulaire de droits )

L'enfant doit avoir été conçu pendant la période du 300e au 180e ( 6/10 mois ) avant la date du terme ( art 311 )

• L'enfant mort-né

-> pas de personnalité juridique

-> possibilité de déclarer la naissance et le décès ( art 79-1 )

-> il faut que l'enfant ait été vivant quelques heures

( certificat médical -> preuve )

-> sans preuve, un acte d'enfant sans vie est établi

Pas possible pour IVG et fausse couche précoce