Post-Bac
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Chap 1 : Les relations diplomatiques et consulaires
Droit international
Définition
ambassade
Constitue la représentation du gouvernement étranger
consulat
Représente l'administration et les services publics de l'Etat
Reconnaissance d'Etat
Acte par lequel un Etat admet qu’une entité tierce déterminée réunit bien à raison des éléments qui la composent sinon des modalités de sa formation, les conditions nécessaires à la possession de la personnalité juridique plénière dans l’ordre international.
Reconnaissance de gouvernement
Acte libre par lequel un ou plusieurs Etats constate qu’une personne ou un groupe de personnes sont en mesure d’engager l’Etat qu’elles représentent et témoignent de leur volonté d’établir une relation
droit de légation
Avoir un représentant devant un Etat tiers
droit de légation passive : on reçoit un représentant
droit de légation active : on envoie un représentant
A retenir :
Arrêt 24 mai 1980 Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran : la Cour parle du droit des relations diplomatiques = édifice juridique dont la sauvegarde est essentielle
Section 1 : Etablissement et rupture des relations diplomatiques et consulaires
§1 : Etablissement des relations diplomatiques et consulaires
- consensualisme bilatéral étroit : pas d'obligation de légation. Pas obliger d'accepter l'ambassadeur d'un autre E donc consentement mutuel = règle (art 2 Convention 1961)
- Echanges d'ambassadeurs sur acceptation de lettres de créance. Recueillir un agrément. E accréditaire a la possibilité de dire non => personne peut être déclarée persona non grata
- Une fois que la relation est établie, les obligations qui en découlent sont protégées par le DI et notamment le jus cogens
- Relations consulaires sont décidées dans des conventions bilatérales. Consul a une lettre de provision et peut exercer qu'après avoir obtenu l'exequatur
- Etablissement de relations diplomatiques = reconnaissance d'E (pas de modalité de reconnaissance imposée par le droit + peut cesser de reconnaitre un E) ou reconnaissance de gouv (admis par le DI + principe de non-ingérence = pas possible de reconnaitre un E et non pas un autre)
§2 : Rupture des relations diplomatiques
- Rupture = compétence discrétionnaire par un acte unilatéral. Principe de réciprocité = doivent tous les deux fermer la relation
- Cas de rupture automatique = la belligérance
- Expulsion des diplomates = déclarer persona non grata + déclarer qu'ils n'ont pas une bonne conduite
- Rappel des ambassadeurs = consiste pour E accréditant de rappeler son ambassadeur pour lui donner de nouvelles directives sur la politique extérieure. Pas rompre la relation
Section 2 : Régime des relations diplomatiques et consulaires
§1 : Les missions diplomatiques
- Représenter l'E accréditant sur le territoire de l'E accréditaire. Une même personne peut être accréditée auprès de plusieurs E
- 5 fonctions de la mission diplomatique : Représentation + protection des intérêts de l'E + négociation avec le gouv + information des conditions et évolution E accréditaire + promotion relations amicales et développement éco, culture
- Consul = rôle essentiellement administratif. Assister les ressortissants de leur E, fonctions de l'E (mariage, passeport)
- Relations diplomatiques avec des envoyés spéciaux : délégation + visite officielle
§2 : Privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
- Immunité repose sur la coutume. Violation = atteinte à la souveraineté de l'E / privilèges : bons vouloirs des E + susceptible d'aménagement
- En matière diplomatique : adage "la valise diplomatique ne peut être ni ouverte ni retenue" = liberté de communication entre la mission et l'E accréditant. Colis doivent porter le sceau de l’ambassade et ne peuvent contenir que des documents et objets à usage officiel. Cf CIJ 2014 Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données
- Pas porter atteinte aux locaux ni aux biens qui s’y trouvent : jus cogens. Ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition de contrôle => asile diplomatique
- Protection de l'ambassade = notion de due diligence CIJ Personnel diplomatique et consulaire à Téhéran 1980
- Choix du lieu de l'ambassade : se fixe d’un commun accord entre l’État accréditant et l’État accréditaire. Cf affaire établissement ambassade USA à Jérusalem (=doit être conforme au DI) + Cf "biens mal acquis" appartement Guinée équatorial à Paris comme ambassade
- Immunité diplomatique : tous les membres du personnel diplomatique sont inviolables. Obligations à la charge de l'E d'accueil : protection mission, honneur, dignité
- Immunité juridictionnelle : immunité absolue de juridiction pénale étrangère qu'il soit ou non dans l'exercice de ses fonctions + immunité civile et admin mais uniquement dans ses fonctions
- En matière consulaire : même principe d'inviolabilité pour les locaux et le personnel + valise consulaire protégée mais moindre (douane peut ouvrir) + inviolabilité personnels est moindre (peuvent être accusés de crime grave) + immunité juridictionnelle que pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions
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Chap 1 : Les relations diplomatiques et consulaires
Droit international
Définition
ambassade
Constitue la représentation du gouvernement étranger
consulat
Représente l'administration et les services publics de l'Etat
Reconnaissance d'Etat
Acte par lequel un Etat admet qu’une entité tierce déterminée réunit bien à raison des éléments qui la composent sinon des modalités de sa formation, les conditions nécessaires à la possession de la personnalité juridique plénière dans l’ordre international.
Reconnaissance de gouvernement
Acte libre par lequel un ou plusieurs Etats constate qu’une personne ou un groupe de personnes sont en mesure d’engager l’Etat qu’elles représentent et témoignent de leur volonté d’établir une relation
droit de légation
Avoir un représentant devant un Etat tiers
droit de légation passive : on reçoit un représentant
droit de légation active : on envoie un représentant
A retenir :
Arrêt 24 mai 1980 Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran : la Cour parle du droit des relations diplomatiques = édifice juridique dont la sauvegarde est essentielle
Section 1 : Etablissement et rupture des relations diplomatiques et consulaires
§1 : Etablissement des relations diplomatiques et consulaires
- consensualisme bilatéral étroit : pas d'obligation de légation. Pas obliger d'accepter l'ambassadeur d'un autre E donc consentement mutuel = règle (art 2 Convention 1961)
- Echanges d'ambassadeurs sur acceptation de lettres de créance. Recueillir un agrément. E accréditaire a la possibilité de dire non => personne peut être déclarée persona non grata
- Une fois que la relation est établie, les obligations qui en découlent sont protégées par le DI et notamment le jus cogens
- Relations consulaires sont décidées dans des conventions bilatérales. Consul a une lettre de provision et peut exercer qu'après avoir obtenu l'exequatur
- Etablissement de relations diplomatiques = reconnaissance d'E (pas de modalité de reconnaissance imposée par le droit + peut cesser de reconnaitre un E) ou reconnaissance de gouv (admis par le DI + principe de non-ingérence = pas possible de reconnaitre un E et non pas un autre)
§2 : Rupture des relations diplomatiques
- Rupture = compétence discrétionnaire par un acte unilatéral. Principe de réciprocité = doivent tous les deux fermer la relation
- Cas de rupture automatique = la belligérance
- Expulsion des diplomates = déclarer persona non grata + déclarer qu'ils n'ont pas une bonne conduite
- Rappel des ambassadeurs = consiste pour E accréditant de rappeler son ambassadeur pour lui donner de nouvelles directives sur la politique extérieure. Pas rompre la relation
Section 2 : Régime des relations diplomatiques et consulaires
§1 : Les missions diplomatiques
- Représenter l'E accréditant sur le territoire de l'E accréditaire. Une même personne peut être accréditée auprès de plusieurs E
- 5 fonctions de la mission diplomatique : Représentation + protection des intérêts de l'E + négociation avec le gouv + information des conditions et évolution E accréditaire + promotion relations amicales et développement éco, culture
- Consul = rôle essentiellement administratif. Assister les ressortissants de leur E, fonctions de l'E (mariage, passeport)
- Relations diplomatiques avec des envoyés spéciaux : délégation + visite officielle
§2 : Privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
- Immunité repose sur la coutume. Violation = atteinte à la souveraineté de l'E / privilèges : bons vouloirs des E + susceptible d'aménagement
- En matière diplomatique : adage "la valise diplomatique ne peut être ni ouverte ni retenue" = liberté de communication entre la mission et l'E accréditant. Colis doivent porter le sceau de l’ambassade et ne peuvent contenir que des documents et objets à usage officiel. Cf CIJ 2014 Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données
- Pas porter atteinte aux locaux ni aux biens qui s’y trouvent : jus cogens. Ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition de contrôle => asile diplomatique
- Protection de l'ambassade = notion de due diligence CIJ Personnel diplomatique et consulaire à Téhéran 1980
- Choix du lieu de l'ambassade : se fixe d’un commun accord entre l’État accréditant et l’État accréditaire. Cf affaire établissement ambassade USA à Jérusalem (=doit être conforme au DI) + Cf "biens mal acquis" appartement Guinée équatorial à Paris comme ambassade
- Immunité diplomatique : tous les membres du personnel diplomatique sont inviolables. Obligations à la charge de l'E d'accueil : protection mission, honneur, dignité
- Immunité juridictionnelle : immunité absolue de juridiction pénale étrangère qu'il soit ou non dans l'exercice de ses fonctions + immunité civile et admin mais uniquement dans ses fonctions
- En matière consulaire : même principe d'inviolabilité pour les locaux et le personnel + valise consulaire protégée mais moindre (douane peut ouvrir) + inviolabilité personnels est moindre (peuvent être accusés de crime grave) + immunité juridictionnelle que pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions