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Chap. 1 Droit des obligations

Définition

Obligation contractuelle
Une obligation contractuelle est un engagement juridique entre deux ou plusieurs parties qui s'engagent à accomplir ou à ne pas accomplir certaines actions définies dans un contrat.

Chap. 1 Droit des obligations

Définition

Obligation contractuelle
Une obligation contractuelle est un engagement juridique entre deux ou plusieurs parties qui s'engagent à accomplir ou à ne pas accomplir certaines actions définies dans un contrat.