Une obligation contractuelle est un engagement juridique entre deux ou plusieurs parties qui s'engagent à accomplir ou à ne pas accomplir certaines actions définies dans un contrat.
Chap. 1 Droit des obligations
Définition
Obligation contractuelle
Une obligation contractuelle est un engagement juridique entre deux ou plusieurs parties qui s'engagent à accomplir ou à ne pas accomplir certaines actions définies dans un contrat.