1. La situation précontractuelle
La période précontractuelle, appelée aussi pourparlers, correspond à une période particulière des
relations entre deux interlocuteurs, souvent professionnels. Les deux parties ouvrent des négociations
afin de déterminer si la signature d’un contrat est envisageable et, le cas échéant, de déterminer le
contenu de ce futur contrat. De telles négociations ne concernent que des situations à forts enjeux ;
dans ce cas, la phase préalable à la conclusion peut s’avérer longue et délicate.
A. Les principes en vigueur
Les règles qui doivent être respecter
B. Les différentes formes de pourparler
Les négociations préalables à la conclusion d’un contrat peuvent elles-mêmes donner lieu à la
rédaction de documents spécifiques.
A retenir :
• Le contrat de négociation officialise l’intention des parties d’entrer en négociation afin de
définir les conditions d’un futur contrat.
• L’accord de préférence consiste à l’engagement de l’une des parties à la négociation de
conclure le contrat envisagé avec l’autre partenaire, de manière préférentielle aux autres
éventuels contacts.
• Le contrat-cadre permet aux partenaires de fixer les conditions dans lesquelles les futurs
contrats devront être envisagés ou exécutés.
• La promesse de contrat retranscrit l’engagement d’une des parties à la signature du contrat
envisagé à des conditions déterminées.
C. L’hypothèse de la rupture des pourparlers
Une période de négociation, même longue, ne débouche pas toujours sur la conclusion d’un contrat.
En effet, même si le risque de rupture est inhérent à toute négociation, la fin des relations
précontractuelles doit s’inscrire dans un contexte de loyauté. Par conséquent, pour rompre des
pourparlers, il faut avoir des raisons sérieuses. Il faut les formuler expressément et annoncer la
rupture. La brutalité d’une rupture n’est jamais admise par les tribunaux.
2. Le processus de formation d’un contrat
A retenir :
Le contrat est un accord général de volonté produisant des effets de droit. L’article 1101 du Code civil
en donne la définition suivante : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs
personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Ainsi, le contrat, une fois formé, est source d’obligations entre les personnes juridiques (parties).
A. Les conditions de formation du contrat
A retenir :
Le contrat existe quand il y a rencontre entre l’offre et l’acceptation. L’offre est une proposition qui
comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas
d’acceptation. L’acceptation est la manifestation de la volonté d’une personne qui donne son accord
à une offre de contrat, dans les termes formulés par l’offre.
Dans les contrats consensuels (les plus nombreux), la rencontre des volontés suffit à former le
contrat. Dans les contrats solennels (ex. : contrat de mariage), la formation du contrat nécessite un
écrit (ex. : acte notarial). Dans les contrats réels (ex. : contrat de gage), la formation du contrat
nécessite la remise de la chose, objet du contra
B. La liberté contractuelle
A retenir :
La formation du contrat repose sur le principe de la liberté contractuelle. En vertu de ce principe,
chacun est libre :
– de choisir son cocontractant ;
– de conclure ou non le contrat ;
– d’en définir le contenu sous réserve du respect de l’ordre public (article 6 du Code civil) et
des lois qui s’imposent directement aux contractants.
Toutefois, des limites apportées à la liberté contractuelle existent :
– le choix du cocontractant peut être limité (ainsi, dans le cadre de la vente d’un appartement,
le locataire bénéficie d’une priorité : le droit de préemption) ;
– la loi peut imposer la souscription d’un contrat (comme le contrat d’assurance responsabilité
civile pour un conducteur de véhicule automobile) ;
– le contenu du contrat peut être imposé par le cocontractant (par exemple : le contenu du
contrat de transport avec la SNCF).
3. Les conditions de validité d’un contrat
• Le consentement de la partie qui s’oblige : le consentement doit être libre et éclairé.
L’échange de consentement doit être exempt de vices. Les vices qui peuvent venir entacher
le consentement sont l’erreur, le dol et la violence. Dans le premier cas, l’un des contractants
s’est trompé. Dans le cas du dol, l’un des contractants a été induit en erreur par l’autre
partie. Enfin, dans le cas de la violence, l’un des contractants a fait l’objet de menaces
physiques ou morales ou a été contraint à contracter par des circonstances extérieures
irrépressibles.
• Leur capacité de contracter : pour être capable, il faut avoir 18 ans et ne pas être déclaré
incapable majeur.
• Un contenu licite et certain : l’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable, doit
exister ou être futur (certain) et ne doit pas porter atteinte à la loi (licite).
L’inobservation de l’une des conditions de formation du contrat peut être sanctionnée par la nullité
du contrat. Le contrat est alors censé n’avoir jamais existé. Il existe deux types de nullité :
– la nullité relative, si la règle violée a pour but de protéger un intérêt particulier (par
exemple : contrat avec un incapable) ;
– la nullité absolue, si la règle violée a pour but de protéger l’intérêt général (par exemple :
objet du contrat illicite).
4. Les clauses d’un contrat
A retenir :
Le contrat est un acte juridique personnalisable soumis au principe de liberté contractuelle. Il
comprend des clauses générales (que l’on retrouve dans tous les contrats comme l’objet, le prix…) et
des clauses particulières (que les parties peuvent insérer en fonction de leurs besoins). Ces clauses
sont nombreuses.
• La clause de renégociation : clause qui prévoit l’obligation pour les parties de renégocier le
contrat si des données essentielles à son équilibre viennent à changer.
• La clause limitative ou exclusive de responsabilité : clause par laquelle le débiteur d’une
obligation décide de limiter ou d'exclure par avance sa responsabilité en cas de mauvaise
exécution ou d’inexécution du contrat. Cette clause est valable si elle est librement négociée
et qu’elle ne vide pas de toute sa substance l'obligation essentielle du cocontractant.
• La clause résolutoire : clause qui prévoit qu'en cas de manquement à une obligation
contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet d'éviter
d’avoir recours à la justice.
• La clause pénale : clause qui détermine à l’avance la sanction pécuniaire applicable au cas où
l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.
A retenir :
Les cocontractants s’obligent par ces clauses et doivent les respecter. Toutefois, toute clause qui crée
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est considérée
comme une clause abusive et est réputée non écrite.
5. Les effets juridiques du contrat
A. La formation obligatoire du contrat
A retenir :
• Les parties doivent exécuter les obligations pour lesquelles elles se sont engagées.
• Elles doivent exécuter le contrat de bonne foi. Le créancier est soumis à un devoir de loyauté
et de coopération. Il doit donc s’abstenir de toute pratique ayant pour conséquence de
rendre l’exécution du contrat difficile, voire impossible.
• Le contrat est irrévocable. Il ne peut être mis fin au contrat qu’avec l’accord de toutes les
parties ou pour un motif prévu par la loi. Les modifications unilatérales ne sont pas
autorisées.
• Parce qu’il a une force obligatoire, le contrat ne peut avoir d’effet qu’entre les parties
contractantes.
