Responsabilité
Civile
Litige entre deux parties :
➢ Contractuelle
➢ Extracontractuelle
➢ Produit
défectueux
Les dommages :
➢ Corporel
➢ Matériel
➢ Moral
➢ Ecologique
Pénale
Infraction du code pénal : ➢ Vol
➢ Meurtre
➢ Etc...
CEJM Responsabilité (Droit) CHAPITRE 12
Defition à savoir :
Extracontractuelle : Qui ne dépend pas d’un contrat
Contractuelle : Qui dépend d’un contrat
Dommage patrimonial : Dommage matériel
Dommage extrapatrimonial : Dommage moral et corporel
Exercice 1:
Faits: Marguerite, âgée de 88 ans, est renversée par Pierre, un enfant de 6 ans, alors qu'il pédalait à vélo dans le parc. Marguerite subit des dommages matériels (lunettes et appareil auditif cassés) et corporels (contusions, double fracture du bassin) et moraux (immobilisation à l'hôpital).
Problème de droit: Sous quelles conditions les parents sont-ils responsables des dommages causés par leur enfant?
Règle: Selon l'article 1242 du Code Civil, pour engager la responsabilité civile extracontractuelle, trois éléments doivent être réunis : un fait générateur, un dommage, et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Argumentation: Pierre étant mineur, ses parents sont légalement responsables de ses actes. Les dommages subis par Marguerite résultent directement de la collision avec Pierre à vélo, établissant un lien de causalité. Les parents de Pierre sont donc responsables des dommages.
Dans cette section, nous aborderons la responsabilité professionnelle. Nous analyserons les spécificités de la responsabilité des professionnels tels que les médecins, les avocats ou les experts-comptables. Nous étudierons également les conditions d'engagement de la responsabilité professionnelle et les sanctions possibles en cas de faute professionnelle.
Exercice 2:
Faits: M. Delage, un salarié, emprunte sans autorisation une voiturette de l'entreprise pour rentrer chez lui après le travail. En route, il provoque un accident blessant un client.
A retenir :
Problème de droit: L'employeur est-il responsable des dommages causés par ses salariés?
Règle: Conformément à l'article 1242 du Code Civil, l'employeur est généralement responsable des actes de ses salariés pendant l'exercice de leurs fonctions. Cependant, il peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'abus de fonction du salarié.
Argumentation: M. Delage a emprunté la voiturette sans autorisation, pour des raisons personnelles, et non dans le cadre de ses fonctions. Par conséquent, il a agi en dehors de ses attributions professionnelles, ce qui peut exonérer l'employeur de sa responsabilité.
Conclusion: Dans ce cas, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que M. Delage a agi en dehors de ses fonctions professionnelles, même s'il a utilisé un véhicule de l'entreprise.