Un contrat est valable si :

1. Consentement

Libre et éclairé.

Pas d’erreur, pas de dol (tromperie), pas de violence → sinon nullité.

2. Capacité

Être capable juridiquement (pas mineur non émancipé, pas majeur sous tutelle…).

3. Contenu licite et certain

• Licite : conforme à la loi (pas de contrat illégal).
• Certain : prestation possible, déterminée ou déterminable (prix clair).

La nullité annule le contrat rétroactivement : comme s’il n’avait jamais existé.

Nullité relative : protège une partie (vice du consentement).

Nullité absolue : protège l’ordre public (contenu illicite).

Peut concerner tout le contrat ou seulement une clause.

Clause résolutoire

Annule automatiquement le contrat en cas de manquement prévu.

Nécessite une mise en demeure.

Clause limitative de responsabilité

Fixe un plafond d’indemnisation.

Interdite si elle vide l’obligation essentielle (art. 1170) ou crée un déséquilibre.

Clause pénale

Fixe une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution.

Interdite si elle est abusive (travail, consommation).

S’applique après mise en demeure.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement complet.

Doit être écrite et claire.

Force obligatoire (art. 1103 – 1193)

Le contrat = loi entre les parties.

Pas de modification ou rupture sans accord.

Rôle du juge (imprévision – art. 1195)

Si un événement imprévisible rend l’exécution trop coûteuse :

→ renégociation, adaptation du contrat ou rupture par le juge.

Inexécution du contrat

3 solutions :

1. Exécution forcée (avec juge + mise en demeure)
2. Exception d’inexécution (on refuse d’exécuter si l’autre ne fait pas sa part)
3. Résolution (contrat instantané, annulé rétroactivement) ou résiliation (contrat successif, arrêt pour l’avenir)