1. Références légales et doctrinales

• Code général des impôts (CGI) :
• art. 92 à 101 → bénéfices non commerciaux (BNC),
• art. 93 A et 93-1 → détermination du bénéfice,
• art. 96 à 102 ter → régime micro-BNC et obligations,
• art. 239 bis AA → sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’IS,
• art. 239 quater A → sociétés civiles de moyens (SCM).
• BOFiP : BOI-BNC-BASE, BOI-BNC-DECLA, BOI-BNC-SELMEC.
• Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 → création des SEL.
• Code de commerce : L.223-1 et s. (SARL) applicable à la SELARL.
• Code civil : art. 1832 et s. (sociétés civiles).
• Ordonnance n°2023-1265 du 20 décembre 2023 → actualisation des obligations comptables des professions libérales.

2. Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

A. Définition (CGI art. 92)

Sont considérés comme BNC :

“Les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, ainsi que les profits ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.”

Concerne les professions indépendantes non commerciales :

• professions médicales et paramédicales,
• avocats, notaires, architectes, experts-comptables, consultants,
• formateurs, artistes, auteurs, etc.

B. Caractéristiques générales

• Imposition à l’IR dans la catégorie des BNC.
• Pas de personnalité morale distincte (activité exercée en nom propre).
• Résultat déterminé sur une base “recettes-dépenses” (sauf option pour la comptabilité d’engagement).
• Rattachement à l’année de perception (principe de la caisse).

C. Les régimes fiscaux possibles

Micro-BNC (art. 102 ter CGI)

• Recettes ≤ 77 700 € HT (seuil 2025).
• Imposition sur le revenu brut, après abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €).
• Pas de comptabilité complète : simple livre de recettes.

Déclaration contrôlée (régime de droit commun)

• Obligatoire au-delà du seuil micro.
• Bénéfice = recettes encaissées – dépenses payées.
• Comptabilité simplifiée en “trésorerie”, avec livre-journal et registre des immobilisations.
• Déclaration : formulaire n°2035 (transmise à la DGFiP ou OGA).

Option pour la comptabilité d’engagement (art. 93 A CGI)

• Permet de rattacher les produits et charges à l’exercice concerné.
• Souvent utilisée pour les structures importantes ou associations de fait.

D. Particularités fiscales et comptables

• Amortissements autorisés sur immobilisations affectées à l’activité.
• Déductions spécifiques : cotisations sociales, dépenses professionnelles, quote-part du domicile, frais de véhicule, etc.
• Les plus-values suivent le régime des plus-values professionnelles (CGI art. 151 septies).
• Possibilité de déduire les provisions (si comptabilité d’engagement).

E. TVA et obligations

• Franchise en base possible si recettes ≤ 36 800 € HT.
• Au-delà → régime réel simplifié ou normal.
• Déclaration annuelle DAS2 pour les honoraires versés à des tiers.

3. La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

A. Définition et objet

La SELARL est une SARL adaptée aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, pharmaciens, etc.),

créée par la loi du 31 décembre 1990.

Objectif :

Permettre aux professionnels libéraux d’exercer en société tout en limitant leur responsabilité et en bénéficiant du régime fiscal des sociétés (IS).

B. Régime juridique

• Structure soumise aux règles de la SARL (Code de commerce L.223-1 et s.).
• Associés : exclusivement personnes physiques exerçant la profession (sauf dérogations).
• Capital minimum : 1 € (réforme 2019).
• Gérance : au moins un gérant associé exerçant la profession.

C. Régime fiscal

Imposition à l’IS (de plein droit).

• Taux réduit : 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà (taux 2025).
• Distribution de dividendes : imposition à l’IR dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Option pour l’IR (temporaire, art. 239 bis AB CGI)

• Pour les jeunes sociétés de moins de 5 ans,
• sous conditions (taille, associés personnes physiques, activité libérale).

Rémunération du gérant majoritaire :

• déductible du résultat IS,
• imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires,
• soumise aux cotisations sociales TNS (SSI).

D. Régime social du dirigeant

• Gérant majoritaire → Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la SSI.
• Gérant minoritaire ou égalitaire → assimilé salarié (régime général).

E. Avantages et limites

Avantages :

• Limitation de la responsabilité,
• Rémunération + dividendes optimisables,
• Transmission facilitée (cession de parts).

Inconvénients :

• Double niveau d’imposition (IS + IR sur dividendes),
• Forme plus lourde que l’exercice individuel,
• Moins de simplicité comptable et sociale.

4. La SCM (Société Civile de Moyens)

A. Définition (CGI art. 239 quater A)

La SCM a pour objet exclusif de faciliter l’exercice de la profession de ses membres,

par la mise en commun de moyens matériels ou humains, sans partager les bénéfices.

C’est une structure de mutualisation de charges, pas d’exploitation en commun.

B. Caractéristiques principales

• Forme civile régie par les art. 1832 et suivants du Code civil.
• Objet : gestion commune de locaux, matériel, personnel administratif.
• Les associés restent indépendants fiscalement pour leurs revenus professionnels.
• La SCM refacture les dépenses communes à ses membres sans marge bénéficiaire.

C. Régime fiscal

• La SCM n’est pas soumise à l’IS (activité non lucrative).
• Chaque associé déduit sa quote-part des dépenses refacturées.
• En cas de bénéfice accidentel (refacturation excédentaire) → imposé chez chaque membre selon sa quote-part.

Pas d’abattement ni de régime micro spécifique.

D. Régime comptable

• Tenue d’une comptabilité de trésorerie : recettes/dépenses.
• Les factures sont établies sans marge : uniquement quote-part de charges.
• Les immobilisations peuvent être acquises et amorties par la SCM (puis quote-part refacturée).

E. Régime social

• Aucun salarié associé à la SCM.
• Les cotisations sociales restent à la charge des associés individuellement.

5. Comparaison synthétique (BNC / SELARL / SCM)

(Sous forme narrative – pas de tableau)

• Nature juridique :
• Le BNC = exercice individuel sans personnalité morale,
• La SELARL = société commerciale à objet libéral,
• La SCM = société civile de moyens, sans but lucratif.
• Fiscalité :
• BNC → IR, régime micro ou déclaration contrôlée,
• SELARL → IS (de plein droit),
• SCM → pas d’imposition directe (refacturation à prix coûtant).
• Comptabilité :
• BNC → simplifiée (trésorerie),
• SELARL → complète (engagement, PCG),
• SCM → simple gestion mutualisée.
• Responsabilité :
• BNC → illimitée,
• SELARL → limitée au capital,
• SCM → conjointe et indéfinie entre associés.
• Régime social :
• BNC → TNS,
• SELARL → TNS (gérant majoritaire) ou salarié (minoritaire),
• SCM → pas d’effet social propre.

6. Cas pratiques DEC

Médecin en libéral (recettes 80 000 €) → micro-BNC, abattement 34 %.

Cabinet d’avocats en SELARL (IS) → rémunération déductible, IS + RCM sur dividendes.

Groupe de kinés en SCM → refacturation à prix coûtant des loyers et secrétariat.

Expert-comptable associé SELARL majoritaire → TNS, rémunération soumise à SSI.

Architectes SCM + BNC individuels → déduction de la quote-part de frais SCM.

7. Points de vigilance DEC 2025

• Citer les articles 92, 93, 239 bis AA, 239 quater A CGI.
• Bien distinguer la nature des revenus : BNC ≠ BIC ≠ IS.
• Maîtriser la comptabilité de trésorerie des BNC.
• Connaître les règles sociales selon le statut du dirigeant SELARL.
• Ne pas confondre SCM (mutualisation de charges) et société d’exploitation (SELARL).
• Savoir exposer l’intérêt patrimonial et fiscal de la SELARL.
• Attention : refacturation SCM = prix coûtant, sinon requalification en BIC.

À RETENIR POUR L’ÉPREUVE DEC

Les BNC concernent les professions libérales non commerciales, imposées à l’IR selon les recettes encaissées.

Les SELARL permettent un exercice en société soumise à l’IS, avec une responsabilité limitée et une optimisation rémunération/dividendes.

Les SCM ne produisent aucun bénéfice propre : elles ne servent qu’à partager les charges entre associés.

Pour le DEC, tu dois :

• maîtriser les régimes d’imposition et de comptabilité,
• savoir distinguer structure d’exercice / structure de moyens,
• comprendre les enjeux fiscaux et sociaux de chaque forme.

Ces trois régimes traduisent la diversité des modes d’exercice des professions libérales —

et la nécessité pour l’expert-comptable d’adapter la structure juridique et fiscale au profil du client.