1. Références légales et doctrinales

• Loi du 1er juillet 1901 → statut des associations (personnalité morale, fonctionnement).
• Décret du 16 août 1901 → modalités de déclaration et de publicité.
• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 → relative au mécénat et aux fondations.
• Code civil : art. 18 à 20-1 → fondations reconnues d’utilité publique.
• Code général des impôts (CGI) :
• art. 206-1 bis → soumission éventuelle à l’IS,
• art. 261-7-1°-b → exonérations de TVA,
• art. 238 bis → dons et mécénat,
• art. 200 → réduction IR pour dons des particuliers,
• art. 978 → réduction IFI pour dons.
• Règlement ANC n°2018-06 → comptabilité des associations et fondations.
• BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10 → “doctrine des organismes sans but lucratif”.
• Instruction fiscale 4H-5-06 → critères des 4 P (produit, public, prix, publicité).

2. Définition et principes généraux

A. Association (loi 1901)

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Caractéristiques :

• Objet non lucratif,
• Liberté de constitution,
• Capacité juridique dès la déclaration en préfecture,
• Possibilité d’exercer une activité économique accessoire.

B. Fondation

Affectation irrévocable d’un ensemble de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général (art. 18 Code civil).

Types :

• Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP),
• Fondation d’entreprise,
• Fondation abritée (sous égide d’une FRUP),
• Fonds de dotation (forme simplifiée créée en 2008).

Finalité :

assurer un financement durable d’activités d’intérêt général via des capitaux immobilisés.

3. Régime juridique

A. Constitution

• Association : déclaration + publication au JOAFE → personnalité morale.
• Fondation : décret en Conseil d’État pour la reconnaissance d’utilité publique (FRUP).
• Fonds de dotation : simple déclaration préfectorale.

B. Organes

• Assemblée générale, conseil d’administration, bureau (souplesse statutaire).
• Fondation → conseil d’administration + commissaire du gouvernement.

C. Responsabilité

• Association déclarée : personnalité morale → responsabilité limitée au patrimoine associatif.
• Non déclarée : responsabilité personnelle et solidaire des membres.

4. Régime fiscal

Le régime fiscal dépend du caractère lucratif ou non lucratif de l’activité.

L’administration applique la doctrine des 3 étapes (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10).

Étape 1 – But lucratif ou non

Une activité est non lucrative si :

• la gestion est désintéressée (aucun enrichissement personnel),
• l’activité ne concurrence pas le secteur commercial,
• et le fonctionnement respecte l’objet d’intérêt général.

Sinon → imposition aux impôts commerciaux.

Étape 2 – Analyse de la gestion désintéressée

Critères :

Dirigeants non rémunérés (ou rémunération limitée selon seuils de la loi 2002-276),

Absence de distribution de bénéfices,

Réinvestissement des excédents dans l’objet social.

Étape 3 – Analyse concurrentielle (règle des 4 P)

Si la gestion est désintéressée, l’administration examine les conditions d’exercice de l’activité :

• Produit : nature du bien/service proposé,
• Public : bénéficiaires similaires à ceux du secteur marchand ?,
• Prix : tarifs comparables ?,
• Publicité : communication commerciale ?

Si les 4 critères sont similaires au secteur marchand → activité lucrative.

Si au moins un critère diffère → activité non lucrative.

Conséquence fiscale

• Activité non lucrative → exonération d’IS, de TVA et de CFE.
• Activité mixte → sectorisation (part non lucrative / part lucrative).
• Activité lucrative → imposition à l’IS, TVA et CFE, avec possibilité de franchise si recettes < 73 518 € (CGI art. 206-1 bis).

Cas particuliers

• Dons et mécénat → régime favorable (CGI art. 200 et 238 bis).
• Cotisations des adhérents → non imposables si contrepartie limitée.
• Subventions publiques → non imposables sauf subventions d’équilibre.

5. Régime comptable

Les associations et fondations sont soumises au règlement ANC 2018-06.

A. Obligation de tenir une comptabilité

Obligatoire pour :

• associations recevant > 153 000 € de subventions publiques,
• associations reconnues d’utilité publique,
• associations fiscalisées ou employant des salariés,
• fondations, fonds de dotation.

B. Documents comptables

• Bilan, compte de résultat, annexe,
• Rapport d’activité, budget prévisionnel,
• Comptes combinés en cas de réseau associatif.

C. Comptabilisation spécifique

• Subventions d’exploitation, d’investissement et de fonctionnement,
• Contributions volontaires en nature (bénévolat, dons, prestations gratuites),
• Fonds dédiés (affectation à des projets spécifiques).

6. Obligations d’audit et de contrôle

A. Commissaire aux comptes (CAC)

Nomination obligatoire si (au moins deux des trois seuils franchis) :

• total bilan > 1,55 M€,
• produits > 3,1 M€,
• salariés > 50.

Références : art. L.612-1 C. com. et art. L.823-1.

Le CAC :

• certifie les comptes,
• vérifie la conformité de la gestion à l’objet statutaire,
• révèle au Procureur tout fait délictueux (L.823-12 C. com.).

B. Commissaire aux comptes de fondation

Obligatoire pour toutes les fondations (art. 5 loi 1987).

7. Spécificités des fondations et fonds de dotation

A. Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)

• Décret en Conseil d’État,
• Dotation initiale minimum : 1,5 M€,
• Obligation d’un contrôle de l’État,
• Comptabilité complète + commissaire du gouvernement + CAC.

B. Fondation d’entreprise

• Créée par une société pour une durée max. de 5 ans (renouvelable),
• Financement par dotation périodique,
• Activité d’intérêt général liée à la stratégie RSE.

C. Fonds de dotation

• Simple déclaration préfectorale,
• Dotation initiale minimum : 15 000 €,
• Peut financer ou conduire des actions d’intérêt général,
• Soumis à un contrôle préfectoral et comptable.

8. Fiscalité des dons et mécénat

A. Pour le donateur

• Particulier (art. 200 CGI) : réduction IR = 66 % du don (75 % pour organismes d’aide aux personnes en difficulté).
• Entreprise (art. 238 bis CGI) : réduction IS = 60 % du don dans la limite de 0,5 % du CA.
• IFI (art. 978 CGI) : réduction = 75 % du don dans la limite de 50 000 €.

B. Pour le bénéficiaire

• Les dons manuels ne sont pas imposables s’ils servent à l’objet social.
• Obligation de délivrer un reçu fiscal CERFA n°11580*04.
• En cas d’abus (dons non affectés), redressement fiscal possible.

9. Subventions publiques

• Comptabilisées comme subventions d’exploitation ou d’investissement selon l’objet.
• Soumises à justification d’emploi auprès du financeur.
• Publication obligatoire pour > 23 000 € (loi du 12 avril 2000).

10. Activités lucratives accessoires

Une association peut avoir une activité lucrative sans perdre son exonération si :

• elle reste marginale,
• et distinctement sectorisée (comptabilité séparée).

Exemples : buvette d’un club sportif, vente ponctuelle de produits, sponsoring.

11. Cas pratiques DEC

Association sportive (recettes 120 000 €, subventions 80 000 €) → comptabilité obligatoire (ANC 2018-06), non imposable si gestion désintéressée.

Fondation d’entreprise d’un groupe pharmaceutique → IS non applicable, dépenses déductibles dans la limite de 0,5 % du CA (art. 238 bis).

Association culturelle avec boutique permanente → activité lucrative → IS + TVA.

Fonds de dotation recevant 1 M€ de dons → CAC obligatoire + publication des comptes au JO.

Refus de révéler un fait délictueux (détournement) → manquement déontologique du CAC (L.823-12 C. com.).

12. Points de vigilance DEC 2025

• Citer les lois 1901 et 1987, le CGI art. 206-1 bis et 238 bis, et le règlement ANC 2018-06.
• Bien distinguer but non lucratif / activité lucrative.
• Connaître la doctrine des 4 P (produit, public, prix, publicité).
• Savoir présenter la sectorisation des activités.
• Maîtriser la comptabilisation des subventions, fonds dédiés et bénévolat.
• Connaître les seuils de nomination du CAC.
• Citer les types de fondations (FRUP, d’entreprise, abritée, fonds de dotation).
• Attention au contrôle de l’État et à la traçabilité des fonds.

À RETENIR POUR L’ÉPREUVE DEC

Les associations et fondations sont des organismes à but non lucratif soumis à des régimes juridiques et fiscaux spécifiques.

Leur non-lucrativité dépend de la gestion désintéressée et de l’absence de concurrence directe avec le secteur marchand.

Pour le DEC, tu dois :

• citer les lois fondatrices (1901, 1987),
• expliquer la doctrine fiscale (3 étapes, 4 P),
• présenter le régime comptable ANC 2018-06,
• et connaître le rôle du CAC dans la certification et la révélation de faits délictueux.

L’expert-comptable est un acteur essentiel du monde associatif, garant de la transparence financière et de la bonne gouvernance.