Article 7
L'élection présidentielle
> Le président est élu à la majorité absolue des suffrages
> Si elle n'est pas au premier tour, alors les deux candidats qui ont eu le plus de voix s'affrontent lors du Second Tour 14 jours plus tard
> Le scrutin est ouvert sur convocation du gouvernement
> Si le président n'exerce pas son post en cas d'empêchement, c'est le président du sénat puis le gouvernement qui le remplace. Si cet empêchement persiste, c'est le Conseil constitutionnel qui fixe les nouvelles élections : il décide des modalités
Article 8
La formation du gouvernement
> Le PR nomme le PM
> Il met fin à ses fonctions sur la présentation de celui-ci de la démission du gouvernement
> Sur proposition du PM, il nomme les membres du gouv et met fin à leurs fonctions.
Article 11
Le referendum présidentiel
> Soumettre au referendum tout projet de loi portant sur : l'orga des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale de la nation
> Gouv fait devant l'Assemblée une déclaration suivie d'un débat
> Si proposition de loi n'a pas été examinée par les deux Assemblée => proposition au peuple par le ref
> Adoptée dans les 15j : proposition de loi ne peut être proposée sur le même sujet dans l'année
Article 12
La dissolution de l'AN : protection de l'executif du législatif
> President peut après consultation avec PM et les présidents des assemblées prononcer la dissolution
> Elections générales ont lieu 20/40 jours après la dissolution
> Ne peut se dissoudre dans l'année suivante
1962; 68; 81; 88; 97
Article 13
Signature des ordonnances et des décrets, les nominations présidentielles
> PR signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres
> Nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat (Cela signifie qu'il peut désigner des individus pour occuper des postes au sein de l'administration civile et militaire. Ces nominations peuvent concerner divers niveaux hiérarchiques, de postes gouvernementaux à des positions dans les forces armées.)
Article 16
Les pleins pouvoirs
> Lorsque les institutions de la République, indépendance de la nation, intégrité du territoire et l'execution des engagements sont menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu: le président prend des mesures exigées par les circonstances après avis du PM, des présidents des deux chambres et du CC
> Les deux Chambres sont réunies et l'Assemblée ne peut être dissoute
Article 18
Les communications du PR et du Parlement
> PR communique avec les deux chambres par des messages écrits
> Il prend la parole devant les deux assemblées (à cet occasion réunies en Congrès), cela peut donner lieu à des débats mais où il sera absent
François H après les attentats
Article 19
Pouvoirs du président sans contreseing
> Les articles 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61 sont contresignés par le PM ou par le conseil des ministres le cas échéant
Article 38
Les ordonnances
> PR peut demander l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures consacrées au domaine de la loi
> Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat
> Entrent en vigueur après leur publication mais sont caduques si elles ne respectent pas les dates fixées par la loi d'habilitation
Article 54
Contrôle de conformité des traités
> SI le CC saisi par le PM, PR ou Parlement a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la constitution : l'autorisation et la ratification de ce traité viendra après une révolution constitutionnelle
Article 56
La composition du Conseil constitutionnel
> 9 membres pour mandat de 9 ans (pas renouvelable)
> 3 sont élus par PR, 3 Sénat, 3 AN
> Tous les présidents de la républiques en font de droit partie
Article 61.1
Le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois
> Lois organiques avant leur promulgation ou règlements parlementaires avant leur mise en application sont soumis au CC qui se prononce sur leur conformité à la Constitution
Article 61.1
A posteriori
> Si à l'occasion d'une instance devant une juridiction la disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés promus par la Constitution, alors le CC peut être saisi par renvoi de le Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat dans un délais déterminé
Article 88
La participation à l'UE
> La république participe à l'UE constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'UE et du traité sur le fonctionnement de l'UE, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 Décembre 2007
Article 89
La révision de la Constitution
> Initiative appartient au PR ou au Parlement sous proposition du PM
> Projet ou proposition de révision doit être examiné selon les conditions de l'art 42 (discussion des textes de loi) et voté par les deux assemblées en terme identiques
> Définitive après avoir été approuvé par referendum
> Projet de révision n'est pas présenté au referendum si PR le soumet au parlement (réuni en Congrès) => Approbation si 3/5 des suffrages
> Bureau du Congrès est celui de l'AN
> Aucune procédure de révision portant sur l'intégrité du territoire ni la forme républicaine du gouv
Article 20
Rôle et Pouvoirs du Gouvernement
> Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation
> Responsable devant le Parlement suivant les procédures des articles 49 et 50
Article 3
La souveraineté nationale
> Souveraineté nationale appartient au peuple l'exerçant par ses représentants et par la voie du referendum
> Le suffrage est direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution
> Universel, égal et secret
> Electeurs dans conditions déterminées par la loi : tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques
Article 4
Le pluralisme politique
> Partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage
> Forment et exercent leur activité librement
> Respect de la souveraineté nationale et de la démocratie
> Loi garanti expressions pluralistes des opinions, la participation équitable des partis et groupements politiques de la Nation
Article 6
Mandat du PR
> Elu 5 ans au suffrage universel direct
> Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs
Article 9
Présidence du Conseil des Ministres
> Le PR préside le Conseil des ministres
Article 72
La libre administration des collectivités territoriales
> Coll territ : Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et les coll d'outre mer
> Ont vocation à prendre des décisions pour les compétences pouvant être mises en oeuvre à leur échellon
> Administration lobre par des Conseils d'élus et disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice des compétences
