La question de l'application de la loi pénale dans le temps survient lorsqu'il y a une modification législative entre le jour de l'infraction et le jour du procès pénal. 

Le texte majeur en ce domaine: art. 112-1 CP. Les enjeux de politique criminelle sont importants: il s'agit de préserver le principe de liberté individuelle qui suppose que les justiciables aient connaissance de la loi qui s'applique à eux, tout en tenant compte des évolutions législatives qui répondent à des contraintes matérielles fortes et au besoin d'adapter la politique criminelle. C'est pourquoi, il est fait une distinction majeure entre les lois pénales de fond, comme les textes d'incrimination, et les lois pénales de forme, relatives à la procédure pénale par exemple. 

• Le principe: la non-rétroactivité.

Non-rétroactive. ne peuvent s'appliquer à des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur

Art. 112-1 al1 et 2 CP : "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date."

Portée du principe. Le principe de non-rétroactivité constitue un corollaire logique du principe de légalité criminelle, les justiciables ne pouvant deviner les évolutions législatives.

• Exceptions: la rétroactivité in mitius

Rétroactive. En certaines circonstances, parce qu'un justiciable pourrait avoir intérêt à bénéficier des dispositions nouvelles, la loi nouvelle de fond lui est applicable de façon rétroactive. Tel est le cas lorsqu'elle lui est favorable, c'est-à-dire moins sévère que les dispositions applicables au jour de l'infraction, notamment lorsque les peines évoluent à la baisse.

Art. 112-1 al 3 CP : "Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."

Portée de l'exception. La rétroactivité in mitius se justifie non seulement au regard du principe de légalité criminelle mais encore de celui de nécessité des peines. Si le législateur a jugé utile de réduire la sanction pénale, c'est que le quantum précédant n'était plus nécessaire.

Conditions. Encore faut-il que l'infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n'ait pas fait l'objet d'une condamnation passée en force de jugée.

Difficultés. - La détermination de la nature de la loi: plus ou moins favorable?

- La détermination du moment de consommation de l'infraction

• Principe: la rétroactivité

Application immédiate. En matière de loi pénale de forme, le principe est celui de l'application immédiate, dès l'entrée en vigueur ou à la date fixée par le législateur, c'est-à-dire aux faits commis avant sa mise en application.

Art. 112-2 du CP

• Exception: la non-rétroactivité

Equité et justice. Toutefois, afin de préserver l'équité et les nécessités de la justice pénale, le principe d'application immédiate des lois de forme subit des exceptions.

Voies de recours. Selon l'art 112-3 CP, les lois relatives aux formalités de recours sont d'application immédiate c'est-à-dire que la loi applicable est celle en vigueur au jour du recours, alors que les nouvelles dispositions relatives à la nature, au cas d'ouverture, aux personnes et aux délais des voies de recours ne sont applicables qu'aux décisions rendues postérieurement à leur entrée en vigueur.

Peines. Comme le prévoit l'art 112-2 3° CP, les lois portant sur le régime d'exécution et d'application des peines ne s'appliquent immédiatement que si elles n'ont pas pour effet d'aggraver la peine prononcée par une décision de condamnation