L’action est une notion fondamentale en procédure civile, qui ne correspond pas au sens courant du terme. Elle correspond en effet au fait d’être en mesure d’être entendu par le juge. 

⚠️ L’action en justice ne doit pas être confondue avec la demande en justice, qui sont des actes par lesquels s’exercent l’action. 

On ne peut être contraint d’agir : on est libres de choisir sa voie de droit. La demande en justice est l’acte par lequel s’exerce la mise ne œuvre de l’action.

Attention a ne pas abuser de ce droit : théorie de l'abus de droit, qui est sanctionné.

MAIS, parties peuvent être condamnées à d'autres frais :

• Dépens (l’article 695 CPC) : frais indispensables à la poursuite du procès et dont le montant est tarifé (payés par la partie perdante)
• Frais irrépétibles : les frais qui ne sont pas indispensables à la poursuite du procès et qui sont donc supportés par chacune des deux parties (ex : honoraires d'avocat) => tous les frais qui ne sont pas compris dans les dépens

• Toutes les fois que le droit substantiel est réel, l’action est réelle
• Si le droit est personnel, l’action est personnelle

Les actions réelles sanctionnent un droit réel. Elles sont en nombre limité.

• L’action en revendication d’un bien

C’est l’action intentée par un propriétaire privé de sa possession pour obtenir par exemple la possession d’un immeuble. En principe, une telle action n’est possible qu’en matière immobilière.

⚠️ en cas de vol ou de perte, une action en revendication peut être intentée en matière mobilière

• L’action en bornage : elle permet de délimiter un immeuble.

• L’action confessoire ou négatoire 

L’action confessoire est intentée toutes les fois que l’on veut que soit reconnu un droit d’usufruit ou de servitude sur l’immeuble d’autrui. 

L’action négatoire est celle par laquelle un propriétaire veut faire reconnaître que son immeuble est libre de toute servitude ou de tout usufruit.

S’agissant des actions réelles corporelles, on dit que l’action est exercée in rem (dans la chose), car toute personne qui prétend avoir un droit sur la chose peut agir. 

Ce sont des actions qui portent sur des droits intellectuels (ex : droit d’auteur, brevet). 

Le tribunal judiciaire a une compétence exclusive en la matière.

L’action est personnelle lorsqu’elle nait d’un rapport d’obligation (ex : un droit de créance). 

Elle sanctionne donc un droit personnel. Elles sont en nombre limité, du fait de la liberté contractuelle.

L’action est exercée in personam : seul le créancier ou ses ayants-cause peuvent agir contre le débiteur ou ses ayants-cause. Le délai de prescription est souvent plus court que pour les actions réelles. 

Les actions mixtes impliquent à la fois la contestation d’un droit personnel et d’un droit réel. 

=> L’action est mixte lorsque le titulaire du droit d’agir est en mesure d’invoquer à la fois un droit réel et un droit personnel à la suite d’une même opération juridique. 

Les actions mixtes recouvrent deux hypothèses :

• Les actions portant sur l’exécution d’un contrat qui transfère la propriété tout en créant un droit de créance.
• Les actions qui portent sur l’anéantissement d’un acte ayant transféré la propriété d’un immeuble.

L’action mobilière est destinée à assurer la sanction d’un droit mobilier. On va donc intégrer dans les actions mobilières celles qui ne peuvent pas entrer dans la catégorie des actions immobilières. 

Les actions immobilières ont pour but d’assurer la sanction d’un droit portant sur un immeuble. 

Avant 2016, 2 catégories d'action immobilière :

• Les actions pétitoires

Destinée à protéger le titulaire du droit réel immobilier

• Les actions possessoires 

L’action possessoire protégeait le possesseur, cad celui qui se comportait comme s’il était titulaire d’un droit réel. Il en existait 3 types : la complainte ; la réintégrande ; la dénonciation nouvelle-oeuvre.

MAIS, aujourd'hui cette action n'existe, et la protection de la possession se fait par le biais du référé possessoire.

Elles peuvent être divisées en 2 sous catégories :

• Les droits de la personnalité (ex : droit à l’image, à l’honneur, l’inviolabilité du domicile)
• Les actions relevant du droit familial extra-patrimonial (ex : la contestation de paternité, le divorce)