🧭 SYNTHÈSE GLOBALE – COURS ASM

I. 🚦 CONTRÔLE ROUTIER & GESTES RÉGLEMENTAIRES (ASM 02)

• Gestes codifiés : arrêt, ralentissement, déviation, reprise
• Sécurité : visibilité, posture stable, gilet obligatoire
• Phases du contrôle : interception, vérification des documents, remise en circulation
• Fichiers consultés : FPR, FNPC, FOVES, SIV, FVA
• Documents à contrôler : permis, carte grise, assurance
• Mesures : rétention, suspension, annulation, EAD

II. 💸 PROCÉDURES D’INFRACTION (ASM 03)

• Amende forfaitaire (AF) : contraventions C/1 à C/4
• Amende forfaitaire délictuelle (AFD) : conduite sans permis/assurance
• Consignation : paiement provisoire en cas d’impossibilité immédiate
• Immobilisation : véhicule maintenu sur place
• Mise en fourrière : décision préfectorale ou judiciaire

III. 🖥️ PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE (ASM 04)

• PVe : outil numérique pour infractions routières
• Création du MIF → transmission au CNT → envoi à l’usager
• Paiement = extinction de l’action publique
• Non présentation de pièces : délai de 5 jours pour justifier
• Saisine OMP ou Procureur en cas d’erreur ou contestation

IV. 🍷 PROCÉDURE ALCOOLÉMIE (ASM 06)

• Dépistage obligatoire : accident corporel/mortel
• Moyens : éthylotest → éthylomètre ou prise de sang
• Seuils : ≥ 0,25 mg/l (contravention), ≥ 0,40 mg/l (délit)
• Refus de vérification = délit
• Notification des taux + procédure LRPGN si délit

V. 💊 PROCÉDURE STUPÉFIANTS (ASM 07)

• Dépistage salivaire ou urinaire
• Vérification : prélèvement salivaire, sanguin ou mixte
• Rétention du permis immédiate si positif
• Refus de vérification = délit
• Transmission au laboratoire + notification des résultats

VI. 📝 PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION (ASM 08)

• PV = acte juridique fondamental
• Rédaction si infraction non forfaitaire ou contestée
• PV de constatations + PV d’audition libre
• Destinataires : OMP, Procureur, Préfet
• Erreurs à éviter : incohérences, omissions, mauvaise datation

VII. 🚀 CONTRÔLE DE LA VITESSE (ASM 11)

• Moyens : radars fixes, mobiles, embarqués
• Marges d’erreur selon le type de radar
• Qualification : de <5 km/h (AFM) à ≥50 km/h (C/5 + LRPGN)
• Rétention du permis dès 40 km/h d’excès
• PV avec vitesse limitée, enregistrée et retenue

VIII. 🚧 ACCIDENT DE LA CIRCULATION (ASM 12 & 13)

• Définition : accident sur voie publique avec au moins un véhicule
• Intervention obligatoire : accident corporel/mortel
• Sécurisation, marquage, photos, dépistages
• Outils : TBA, message accident, BAAC (J+31)
• Prise de côtes obligatoire, croquis exigé si victime
• Retrait conservatoire du certificat d’immatriculation si dangerosité

IX. ✅ POINTS TRANSVERSAUX À RETENIR

• Toujours respecter les seuils légaux et les marges techniques
• Adapter la procédure à la gravité de l’infraction
• Saisir les bons fichiers et rédiger les bons actes
• Ne jamais négliger la sécurité personnelle et celle des usagers
• Être rigoureux, cohérent et conforme au Code de Procédure Pénale