Définitions
Définition
Compensation
Un mécanisme par lequel deux dettes réciproques s'annulent jusqu'à concurrence du montant le plus faible.
Fongibilité
Caractère de choses qui sont interchangeables entre elles.
Connexité
Lien étroit entre deux obligations qui justifie leur traitement conjoint.
La Compensation Conventionnelle
La compensation conventionnelle est un accord entre parties permettant des compensations impossibles dans le cadre de la compensation légale. Par exemple, elle peut s'appliquer à des dettes qui ne sont pas fongibles comme une somme d'argent et un bien corporel spécifique. De plus, elle permet la compensation de dettes non liquides et peut s'étendre à plusieurs parties (comme dans la délégation ou la cession de créance) à condition que les rapports soient objectivement interdépendants. Enfin, la compensation conventionnelle n'a pas d'effet rétroactif.
Dans le cadre des procédures collectives, la compensation conventionnelle peut avantager le créancier en lui conférant une cause de préférence. Cependant, si elle intervient durant la période suspecte d'une procédure collective, elle peut être déclarée inopposable aux autres créanciers.
La Compensation Judiciaire
Article 1348 du Code civil : « La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. »
La compensation judiciaire permet au juge de compenser des obligations qui ne remplissent pas toutes les conditions requises par la loi, notamment la liquidité et l'exigibilité. Toutefois, l'obligation doit être certaine et fongible. Cette compensation est discrétionnaire, sauf dans le cas de dettes connexes où elle devient obligatoire.
La compensation judiciaire doit être demandée par la partie intéressée, souvent sous forme de demande reconventionnelle. En règle générale, elle prend effet à la date de la décision, à moins que le juge n'en décide autrement. Les dettes connexes, cependant, sont soumises à un régime spécifique qui fixe la date d'effet au moment où la première dette devient exigible.
Article 1348-1 al.3 : « Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation. » Cela signifie que même si un droit sur la créance a été acquis par un tiers, la compensation peut toujours être opposée.
La connexité entre dettes est interprétée largement : il suffit qu'elles proviennent du même ensemble contractuel, bien que non issues du même contrat spécifique. La principale limite est que les obligations ne doivent pas être de nature différente (par exemple, contractuelle contre délictuelle).
A retenir :
En résumé, les compensations conventionnelle et judiciaire offrent des occasions de compenser des dettes qui ne sont pas éligibles à la compensation légale. La convention permet une plus grande souplesse, tout en nécessitant un accord explicite entre les parties. La compensation judiciaire, quant à elle, offre une forme de suppléance pour certaines conditions légales, tout en respectant les exigences de certitude et de fongibilité, offrant ainsi des solutions dans des situations où les conditions de la compensation légale ne sont pas entièrement remplies.