Tribunal judiciaire 1/5

FICHE INTRODUCTIVE :

Séquence 1- Le tribunal judiciaire

Le Tribunal judiciaire est composé de magistrats du siège et du parquet :

Le magistrat du siège (magistrature assise) :

• entend les parties
• il dit le droit en rendant des décisions de justice
• c'est un juge
• il a un statut lui garantissant une indépendance renforcée

Le magistrat du parquet (magistrature debout) :

• défend l'intérêt public
• est appelé procureur ou substitut
• il est sous l'autorité du Garde des Sceaux

Les chambres du tribunal judiciaire :

Le tribunal judiciaire est présidé par un magistrat et composé de plusieurs chambres ou pôles

Chaque chambre à une compétence, chaque chambre est composée de plusieurs juges avec à sa tête un Président de la chambre. Il existe toutefois des exceptions, dans certaines matières définies par la loi, pu dans certaines circonstances loi l'affaire peut être jugée par un juge unique

En principe chaque chambre rend ses jugement en formation collégiale

Le juge unique :

• Il est juge aux affaires familiales en matière de conflit familiaux (divorce autorité parentale obligatoire alimentaire).
• il est le juge des enfants, il intervient dans la protection des mineurs et des jeunes majeur en danger.
• Il est le juge de la mise en état qui veille en matière civile, au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable.
• Il est le juge de l'exécution qui tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice.
• Le renvoi à la formation collégiale peut néanmoins être formulé par l'une des parties.

Le juge des contentieux de la protection :

• Protection des majeurs
• Actions relatives à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble bâti
• Baux d'habitation
• Droit de la consommation
• Surendettement/ rétablissement personnel

Les compétences matérielles des TJ :

A. Compétences communes à tous les TJ :

• Compétence exclusive quelque soit le montant : < à 10 000 € : compétence du tribunal de proximité/chambre de proximité

> à 10 000 € : compétence du tribunal judiciaire.

B. Compétences particulières à certains TJ :

Article R.211-4 COJ

• les baux commerciaux, la responsabilité médicale, les actions en contestations des décisions d'AG quel que soit le montant du litige.

Les compétences territoriale du TJ :

En principe, c'est le domicile du défendeur (article 42 du CPC). S'il y'a plusieurs défendeurs, le demandeur à le choix d'assigner devant le tribunal judiciaire de n'importe quel défendeur.

Attention, il y a certains cas particuliers :

• En matière contractuelle = lieu d'exécution où de livraison de la chose
• En matière de succession = lieu du domicile du défunt
• En matière délictuelle = lieu du fait dommageable
• En matière de copropriété = lieu de situation de l'immeuble

Le JCP est compétent dans les litiges relatifs à :

• La protection des majeurs
• l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'immeuble
• aux baux d'habitation
• aux crédits à la consommation
• au surendettement/ rétablissement personnel

Sinon c'est la compétence du TJ.