La responsabilité civile contractuelle se manifeste lorsque les parties à un contrat ne respectent pas les engagements pris, entraînant ainsi un préjudice. Les obligations contractuelles peuvent être classées en obligations de moyens, où l'engagement porte sur l'application de tous les efforts possibles sans garantir un résultat, et en obligations de résultat, impliquant une garantie d'atteindre un résultat déterminé. Par exemple, un avocat est soumis à une obligation de moyens en défendant son client, tandis qu'un transporteur a une obligation de résultat de conduire ses passagers à leur destination en toute sécurité, incluant l’obligation de sécurité qui protège les usagers.

La responsabilité contractuelle est engagée dès lors qu’une partie contractante échoue à honorer une obligation prévue dans le contrat, causant ainsi un dommage. Pour qu’elle s’applique, il convient de prouver le non-respect de l’obligation, le dommage subi ainsi que le lien de causalité entre eux.

En dehors des relations contractuelles, une personne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir causé un dommage dans un contexte extracontractuel. Pour établir cette responsabilité, une faute doit être prouvée, accompagnée d’un dommage ainsi que d’un lien de causalité entre les deux. La faute se définit par un comportement imprudent, négligent ou contraire à la loi, comme lorsqu’un cycliste enfreint le code de la route, causant ainsi un accident.

En matière de responsabilité civile, une personne peut également être tenue responsable des dommages causés par une autre personne dont elle doit répondre. Cela inclut la responsabilité des parents pour les actes de leur enfant mineur, des employeurs pour les dommages commis par leurs salariés, ainsi que des associations pour les personnes placées sous leur autorité.

Une personne peut être tenue responsable des dommages causés par une chose dont elle a la garde. Ici, la chose doit avoir joué un rôle actif dans la cause du dommage, comme dans le cas d’un objet dangereux ou d’un véhicule en mouvement. Dans ce régime, la preuve d'une faute du gardien n’est pas nécessairement requise, allégeant ainsi la charge de la preuve pour la victime.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régit les accidents de la circulation, facilitant l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur. La loi prévoit les conditions dans lesquelles les victimes peuvent être indemnisées, soit par les assurances du responsable, soit par un fonds de garantie.