I - L'Organisation judicaire

La Justice est envisagée comme "une organisation" qui regroupe plusieurs juridictions ordonnées et structurées.

Mécanisme du pourvoi en cassation :

Organisation des juridictions françaises :

Les juridictions de l'ordre judiciaire en France sont compétentes pour différents types de litiges en fonction de leur nature.

• Les juridictions civiles :

  - Le Tribunal judiciaire: est compétent pour les affaires civiles de droit commun , (litiges concernant la famille, les successions, ou encore les contrats civils) .

  - Le Tribunal de commerce : spécialisé dans les litiges commerciaux, ce tribunal s'occupe des affaires liées aux entreprises (conflits entre commerçants, faillites, etc.).

  - Le Conseil des prud'hommes : compétent en matière de droit du travail, il règle les conflits entre employeurs et salariés.

• Les juridictions pénales :

  - Le Tribunal correctionnel : il juge les délits, infractions de gravité moyenne (comme le vol ou les agressions).

  - La Cour d'assises : compétente pour les crimes, les infractions les plus graves (meurtres, viols, etc.).

  - Le Tribunal de police: juge les contraventions de la 5ème classe (les infractions les moins graves relèvent des contraventions des autres classes).

- La Cour d'appel : elle réexamine les affaires jugées en première instance, tant civiles que pénales, sur le fond.

- La Cour de cassation: cette juridiction ne rejuge pas les faits, mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures. Elle est donc la plus haute instance de l'ordre judiciaire.

Après qu'un arrêt de la Cour de cassation ait été rendu, la juridiction de renvoi peut adopter 2 solutions :

• Rejeter la demande : Si la juridiction de renvoi considère que la décision précédente était correcte malgré l'annulation de la Cour de cassation, elle peut décider de rejeter la demande ou l'action en question, en confirmant ainsi la position adoptée dans l'instance antérieure.

• Rendre une nouvelle décision : La juridiction de renvoi peut également choisir de modifier la décision précédente en rendant une nouvelle décision qui tient compte des motifs d'annulation énoncés par la Cour de cassation. Cela implique de réexaminer l'affaire et de prendre une décision sur le fond, en conformité avec les principes et les interprétations juridiques établis par la Cour de cassation.

II. Le vocabulaire juridique

Arrêt : décision de justice rendue par une cour (cour d’appel, Cour de cassation) ou par le Conseil d’État.

Jugement : décision rendue par un tribunal de première instance.

/!\ Faut donc pas dire « l’arrêt du tribunal » ou « le jugement rendu par la Cour de cassation ».

On dit d’une loi qu’elle « dispose que… » tandis qu’un contrat « stipule que… ».

--> Jamais écrire que « la loi stipule » ou que « l’arrêt stipule ».  

Juridiction de première instance : La juridiction de première instance est le tribunal devant lequel une affaire est jugée pour la première fois. C'est la première étape du processus judiciaire. Par exemple, en France, cela peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Cour d’appel : La cour d'appel est une juridiction supérieure qui réexamine une affaire déjà jugée en première instance. Elle a pour mission de vérifier la validité juridique et factuelle de la décision rendue en première instance et peut confirmer, modifier ou annuler cette décision.

Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire en France. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures. Son rôle est de casser ou d'annuler les décisions judiciaires rendues en violation de la loi.

Parties au procès : Les parties au procès sont les personnes ou entités directement impliquées dans une procédure judiciaire. Il s'agit généralement du demandeur (celui qui initie l'action en justice) et du défendeur (celui contre qui l'action est intentée).

Moyen : Un moyen est un argument juridique avancé par une partie pour justifier ses prétentions ou pour critiquer une décision rendue. Il peut s'agir de moyens de droit (arguments basés sur l'interprétation de la loi) ou de moyens de fait (basés sur les faits de l'affaire).

Prétentions : Les prétentions sont les demandes ou réclamations formulées par les parties dans une procédure judiciaire. Elles reflètent les objectifs des parties, tels que demander des dommages intérêts ou la reconnaissance d'un droit.

Audience : L’audience est une séance publique ou privée durant laquelle une affaire est examinée devant un tribunal ou une cour. C’est le moment où les parties présentent leurs arguments et où les juges recueillent les éléments pour rendre leur décision.

Interjeter appel : Interjeter appel signifie porter une affaire devant une cour d’appel pour contester une décision rendue en première instance. La partie qui interjette appel est l'appelant, et l’autre partie est appelée l’intimé.

Se pourvoir en cassation : Se pourvoir en cassation consiste à saisir la Cour de cassation pour contester une décision rendue en dernier ressort, en invoquant une mauvaise application du droit par les juges du fond.

Juridiction de renvoi : La juridiction de renvoi est la juridiction à laquelle une affaire est renvoyée après qu'une décision a été cassée par la Cour de cassation. Elle est chargée de rejuger l'affaire en tenant compte des principes énoncés par la Cour de cassation.

Jurisprudence : La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et cours. Elle sert de référence pour l’interprétation et l’application des lois, créant ainsi une cohérence dans les décisions judiciaires.

Dépens et frais irrépétibles :

• Dépens : Les dépens désignent les frais engendrés par la procédure judiciaire (frais d’huissier, d’expertise, etc.) qui sont en principe supportés par la partie perdante.
• Frais irrépétibles : Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie qui ne sont pas compris dans les dépens, comme les honoraires d’avocats. Ils ne sont pas automatiquement à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du juge.
• Distinction : Les dépens sont réglementés et remboursables par la partie perdante, tandis que les frais irrépétibles dépendent de la décision du juge et incluent des coûts non remboursables comme les honoraires d’avocat.

Tribunal et cour :

• Tribunal : Une juridiction de premier niveau qui juge une affaire pour la première fois (exemple : tribunal judiciaire).
• Cour : Une juridiction supérieure (cour d'appel ou Cour de cassation), souvent chargée de réexaminer ou de vérifier les décisions des tribunaux.
• Distinction : Un tribunal est une juridiction de première instance, tandis qu’une cour intervient dans un rôle de réexamen ou de contrôle.

Juge et magistrat :

• Juge : Un fonctionnaire judiciaire qui rend des décisions dans une affaire spécifique.
• Magistrat : Un terme générique qui désigne tout membre du corps judiciaire, y compris les juges et les procureurs.
• Distinction : Tous les juges sont des magistrats, mais le terme "magistrat" inclut aussi les procureurs, qui ne sont pas des juges.

Juge du fond et juge du droit :

• Juge du fond : Un juge qui statue sur les faits et le droit dans une affaire.
• Juge du droit : Un juge, souvent de la Cour de cassation, qui ne s’occupe que de la correcte application de la loi et non des faits.
• Distinction : Le juge du fond tranche à la fois sur les faits et le droit, tandis que le juge du droit se concentre uniquement sur l’application correcte du droit.

Demandeur et défendeur :

• Demandeur : La personne ou entité qui engage l’action en justice.
• Défendeur : La personne ou entité contre laquelle l’action est intentée.
• Distinction : Le demandeur initie la procédure, tandis que le défendeur y répond.

Débats et délibéré :

• Débats : La phase du procès où les parties exposent leurs arguments et leurs preuves devant le juge.
• Délibéré : La phase où le juge, après les débats, se retire pour examiner les éléments et rendre une décision.
• Distinction : Les débats sont publics et concernent l'examen des arguments, tandis que le délibéré est une phase privée réservée aux juges.

Débouter et donner gain de cause :

• Débouter : Rejeter la demande d'une partie au procès.
• Donner gain de cause : Accorder la demande d'une partie et la faire triompher dans le litige.
• Distinction : Débouter signifie rejeter la demande, alors que donner gain de cause consiste à satisfaire les prétentions d’une partie.

Appelant et intimé :

• Appelant : La partie qui interjette appel pour contester une décision rendue en première instance.
• Intimé : La partie adverse dans la procédure d’appel, contre qui l’appel est formé.
• Distinction : L'appelant conteste une décision, tandis que l'intimé défend la décision initiale.

Demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi :

• Demandeur au pourvoi : La partie qui introduit un recours en cassation.
• Défendeur au pourvoi : La partie qui défend la décision contestée dans un recours en cassation.
• Distinction : Le demandeur au pourvoi attaque la décision, tandis que le défendeur au pourvoi soutient la décision contestée.

Jugement, arrêt et décision :

• Jugement : Décision rendue par un tribunal de première instance.
• Arrêt : Décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation.
• Décision : Terme générique désignant toute décision de justice, que ce soit un jugement ou un arrêt.
• Distinction : Le jugement est rendu par une juridiction de premier niveau, l'arrêt par une cour supérieure, et la décision est un terme général englobant les deux.

Décision rendue en premier ressort et décision rendue en dernier ressort :

• Premier ressort : Décision rendue en première instance, susceptible d’appel.
• Dernier ressort : Décision qui n’est plus susceptible d’appel ordinaire.
• Distinction : Une décision de premier ressort peut être contestée par appel, alors qu'une décision de dernier ressort ne peut plus l’être, sauf par pourvoi en cassation.

Motif et dispositif d’une décision :

• Motif : Les raisons juridiques et les justifications sur lesquelles se fonde la décision du juge.
• Dispositif : La partie de la décision où le juge énonce la conclusion pratique, c’est-à-dire ce qui est décidé concrètement (condamnation, relaxe, etc.).
• Distinction : Le motif explique pourquoi le juge prend la décision, tandis que le dispositif est la décision elle-même.

Arrêt confirmatif et arrêt infirmatif :

• Arrêt confirmatif : Arrêt qui confirme la décision rendue en première instance.
• Arrêt infirmatif : Arrêt qui infirme, c'est-à-dire annule ou modifie la décision de première instance.
• Distinction : L’arrêt confirmatif maintient la décision initiale, tandis que l’arrêt infirmatif la remet en cause.

Arrêt de cassation et arrêt de rejet :

• Arrêt de cassation : Décision par laquelle la Cour de cassation casse (annule) une décision de justice précédente.
• Arrêt de rejet : Décision par laquelle la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision attaquée.
• Distinction : Un arrêt de cassation annule la décision contestée, tandis qu’un arrêt de rejet maintient la décision.

Vous intentez une action en justice devant un tribunal judiciaire = Demandeur

Le tribunal saisi statue en dernier ressort = jugement en dernier ressort

Vous souhaitez contester la décision = Pourvoi en cassation

Devant quelle juridiction = Cour de cassation

Sur quel fondement allez-vous devoir critiquer la décision = Violation de la loi

Vos arguments = moyens en cassation

La Cour de cassation casse la décision = décision de cassation

Sa nature = annulatoire

Les arguments des juges = motifs

Leur solution = rejet

Que devient votre affaire après cassation = Juridiction de renvoi

Quelle sera la juridiction de renvoi = Il s'agit souvent d'une juridiction de même niveau que celle dont la décision a été cassée, mais composée d'autres magistrats.

III. La structure des arrêts de la Cour de cassation

A. La structure classique

CASSATION :

REJET :

B. La nouvelle structure

Depuis la fin de l’année 2019, la Cour de cassation a adopté de nouvelles normes de rédaction de toutes ses décisions. Le style est direct, sans « attendu », ni phrase unique. Les paragraphes sont numérotés et les grandes parties de l’arrêt sont identifiées.

Attention, avec cette nouvelle rédaction, la structure des arrêts de la Cour de cassation est légèrement modifiée. L’énoncé du moyen du demandeur au pourvoi figure dans tous les arrêts après la présentation des faits et de la procédure, de rejet comme de cassation (et non plus seulement dans les arrêts de rejet). Dans les arrêts de cassation, le visa et le chapeau (s’il est présent) figurent au début de la partie « Réponse de la Cour » (et non plus au tout début de l’arrêt).

IV. Les recherches documentaires

A. Le Code civil

v. : Cette abréviation signifie "voir". Elle renvoie à un autre texte ou à une référence pour consulter un élément pertinent.

préc. : Cette abréviation signifie "précité". Elle renvoie à un texte ou à une référence déjà mentionnée précédemment dans le même document ou ouvrage.

D. (en italique) : Cette abréviation fait référence à la revue juridique "Dalloz", l'une des plus importantes en droit français, où sont publiées des décisions de justice, des articles de doctrine et des commentaires de juristes.

Le Code civil se compose de quatre Livres :

• Livre I : Des personnes
• Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
• Livre IV : Des sûretés

Le Livre III traite des libéralités

Dans le Titre III du Livre III (qui traite des obligations), le Sous-Titre III régit les autres sources d'obligations, à savoir :

1. La gestion d'affaires.
2. Le paiement de l'indu.
3. L'enrichissement sans cause.

• L'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie lorsque l'affaire pose une question de principe ou quand les décisions des chambres ne sont pas concordantes entre les juges du fond.

Loi : votée par le parlement, expression de la volonté du peuple, source formelle du droit

Méthodologie de la fiche d’arrêt 

L’objectif de la fiche d’arrêt :

• présenter l’arrêt de façon synthétique,
• d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation

/!\ éviter la paraphrase + es citations doivent être ponctuelles et entre guillemets.

• Première étape : l’exposé des faits.

Il faut ici reprendre les faits, c’est-à-dire les éléments matériels qui ont donné naissance au litige et dont la réalité n’est pas contestée par les parties.

Cette phase de présentation des faits s’ouvre par l’expression « En l’espèce, ... ». L’exposé des faits doit être concis, il faut reprendre uniquement les faits essentiels et pertinents. Les faits doivent être juridiquement qualifiés.

Cela vaut pour les parties, qu’il convient de citer par leur qualité juridique plutôt que par leur nom propre (le vendeur, l’acheteur, la victime, l’époux par exemple, et non M. X ou Mme Y).

• Deuxième étape : l’exposé de la procédure

Cette partie de la fiche d’arrêt reprend les différentes étapes procédurales qui ont été traversées avant de parvenir à la juridiction dont la décision est à analyser. Il vous faut déterminer :

- Qui a saisi la juridiction de première instance, le vendeur ou l’acheteur, par exemple ?

- Quelle est la juridiction précisément saisie, le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire… ?

- Quelle est la prétention du demandeur, par exemple, l’annulation d’un acte, l’engagement de la responsabilité du défendeur, l’exécution d’une obligation… ?

- Contre quelle personne cette procédure est-elle dirigée, l’acheteur ou le vendeur pour reprendre l’exemple précédent ?

- Quelle solution est apportée au litige par le premier juge ?

Ce dernier a-t-il fait droit ou non aux prétentions du demandeur ? Il faut indiquer la date de la décision et ses motifs, s’ils sont exposés. - Un appel a-t-il été interjeté ensuite ? Par qui ? Contre qui ? - Est-ce que la cour d’appel confirme ou infirme le jugement entrepris ? Quelle est la date de l’arrêt ?

/!\ la plupart du temps, la Cour de cassation n’est pas exhaustive dans sa présentation de la procédure. Il est même rare que l’on puisse répondre à toutes les questions précédentes.

Par exemple, très souvent, on ignore tout de la décision de première instance : la nature de la juridiction saisie, la date et le sens de sa décision ne sont pas connus.

Dans ce cas, il ne faut rien inventer. Vous indiquez simplement la qualité juridique du demandeur et sa prétention (par exemple : l’acheteur assigne le vendeur pour obtenir l’annulation du contrat de vente) ; puis vous présentez la solution de la cour d’appel (par exemple : la cour d’appel de Bastia déboute l’acheteur de sa demande par un arrêt du 14 mars 2012).

Parfois, on connait seulement la solution donnée par les juges en première instance parce que la Cour de cassation indique que l’arrêt de la cour d’appel est confirmatif ou infirmatif.

Dans ce cas, vous devez seulement indiquer cette solution sans mentionner la nature de la juridiction ou la date de la décision que vous ne connaissez pas (par exemple, si l’arrêt de la cour d’appel est infirmatif : un jugement de première instance fait droit aux prétentions de l’acheteur ; si l’arrêt est confirmatif : un jugement de première instance rejette la demande de l’acheteur).

• Troisième étape : l’exposé des argumentations ou thèses en présence

À ce stade de la fiche d’arrêt, la méthodologie diffère selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation ou de rejet.

L’idée est d’exposer l’argumentation à laquelle va venir s’opposer la Cour de cassation et qui est, très souvent, la seule argumentation qu’elle présente dans son arrêt.

Un arrêt de cassation :

• présenter les motifs de la décision attaquée ( le plus souvent les motifs adoptés par la cour d’appel dont l’arrêt est attaqué par le pourvoi )
• retracer le raisonnement des juges ( Qu’ont-ils décidé ? Sur quel texte se sont-ils fondés ? Quelle interprétation de ce texte ont-ils retenue ? )
• indiquer qui a formé le pourvoi en cassation

Un arrêt de rejet :

• identifier l’auteur du pourvoi en cassation)
• présenter son ou ses moyen(s) ( les arguments qu’il présente à la Cour de cassation pour critiquer la décision déférée. Vous devez décomposer les arguments avancés au soutien de chacune des branches du ou des moyens (s’il y en a plusieurs) )

--> Attention, très souvent, les moyens sont longs et développés. Il faudra donc les reformuler et les synthétiser.

Attention, depuis l’adoption par la Cour de cassation des nouvelles normes de rédaction, la structure des arrêts a été légèrement modifiée = l’énoncé du moyen figure désormais dans tous les arrêts, faut le présenter, après avoir identifié le demandeur au pourvoi, quel que soit le type d’arrêt rendu.

Simplement, lorsque vous analysez un arrêt de cassation, votre exposé du moyen devra être très synthétique. En effet, par hypothèse, la Cour de cassation reprend à son compte ces arguments afin de casser et annuler la décision déférée. Il est donc préférable de les analyser au stade de la cinquième étape. Lorsque vous analysez un arrêt de rejet, rien ne change par rapport à ce qui a été indiqué précédemment.

• Quatrième étape : le problème de droit

Question générale à laquelle le juge doit répondre dans la décision analysée.

C’est le passage clé de la fiche d’arrêt. Il permet de saisir l’enjeu de la décision en droit. Il permet de déterminer ce qu’apporte l’arrêt à l’édifice du droit objectif.

L’énoncé du problème de droit résulte de la confrontation des arguments opposés. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le problème naît de l’opposition entre l’argumentation du demandeur au pourvoi et celle sur laquelle s’est fondée la décision attaquée.

- soit il s’agit d’un arrêt de rejet = la question sera pour l’essentiel forgée à partir des moyens

- soit il s’agit d’un arrêt de cassation = la question sera spécialement forgée à partir de la motivation des juges du fond

Le problème de droit est un problème abstrait et général = la question n’est pas de se demander si c’est le demandeur ou le défendeur qui a tort ou raison. Le problème de droit doit pouvoir se lire indépendamment des éléments de fait et de procédure de la fiche d’arrêt.

Donc, il ne faut jamais se référer aux faits dans l’énoncé du problème de droit.

Pour autant, il doit s’agir d’un problème suffisamment précis. Pour trouver la réponse à ce problème, il doit être nécessaire de lire l’arrêt concerné

• Si la réponse se trouve, par exemple, dans un article du Code civil, c’est que votre problème est sans doute trop général.

Le problème de droit peut être formulé sous la forme d’une question ou sous la forme d’une phrase affirmative telle que : « les juges ont eu à déterminer… ».

Parfois, deux problèmes de droit sont posés. Il faut alors les énoncer successivement.

• Cinquième étape : la solution de la décision

C'est une phrase introductive qui précises la juridiction ayant rendu la décision, la date de cette décision et sa nature (arrêt de rejet, arrêt de cassation).

Si l’analyse porte sur un arrêt de cassation, il faut également préciser la règle de droit figurant au visa.

Il s’agit ensuite de déterminer le sens de la décision. Il faut impérativement retranscrire la motivation de la Cour de cassation.

• Quelle réponse apporte-t-elle au problème juridique ?
• Quel est le fondement de la décision ?
• Comment la Cour de cassation interprète-t-elle ce fondement ?
• Comment l’explique-t-elle à l’espèce ?
• Sur quels motifs la décision est-elle fondée ?

Ici, il est possible de citer entre guillemets les éléments essentiels de la réponse de la Cour de cassation, notamment lorsque les termes utilisés sont déterminants.

Le syllogisme juridique :

• C'est l’opération de déduction par laquelle, de la mise en rapport de deux propositions (la majeure et la mineure), découle une conclusion.

« Tous les hommes sont mortels. Socrate est un homme. Donc Socrate est mortel. »

- Proposition 1 ( majeure ) : tous les hommes sont mortels

- Proposition 2 ( mineure ) : Socrate est un homme

- Conclusion : Socrate est mortel

Le syllogisme proprement juridique, spécifique au droit, est structuré de la manière suivante :

- La majeure énonce la ou les règles juridiques (au sens large : loi, jurisprudence, coutume...) applicable(s).

Elle permet d’identifier d’une part l’hypothèse énoncée par la règle c’est-à-dire les conditions qui doivent être réunies pour qu’elle s’applique et d’autre part l’effet juridique qu’elle associe à ces conditions.

- La mineure énonce l’ensemble des faits auquel la règle juridique (la majeure) est applicable. Elle permet de vérifier concrètement, dans les faits, les conditions exigées par la règle de droit.

- La mise en œuvre de ces deux propositions conduit à la conclusion = la solution. Elle permet d’appliquer aux faits l’effet juridique de la règle de droit.