Garanties commerciales et preuves des actes de commerce
Preuves :
- Preuve dans les litiges sur les recouvrements de créances
2 personnes actives = le créancier, celui qui détient la dette et le débiteur, celui qui doit exécuter une dette
Pour les preuves des actes =il y a des règles sur le recouvrement spécial
Pour les créances civiles :
Une créance ne peut faire l’objet d’une procédure que s’il est
· Certaine (elle existe cette dette, pour la prouver = règle de 1500€ car en dessous de 1500€, pas besoin de facture, au-dessus, facture sur le bien)
· Liquide (le paiement de la dette devait se faire en argent, il ne s’agissait ni d’un troc ni d’une reprise de travaux exécutée gratuitement)
· Exigible (donner un délai de paiement au débiteur, le délai est passé = position d’exiger la facture) règle déposée par la loi = quand on travaille avec des particuliers, la facture obligatoire, la loi laisse a chaque commerçant le soin d’établir sa propre politique de paiement, dans la pratique commerciale c’est fin de mois 30j pour qu’une facture devienne exigible
Une mise en demeure peut être parfois nécessaire pour réclamer le paiement d’une facture
Phase 1 = recouvrement à l’amiable
1. Recouvrement à l’amiable (relances commerciales téléphoniques en général ou mail de 5j car tous les impayés ne reposent pas seulement sur des personnes malhonnêtes)
2. Recouvrement à l’amiable via commissaire de justice pour une facture qui en vaux la peine car c’est payant, cependant les honoraires sont libres. L’avantage est de s’il y a une suite judiciaire, le commissaire pourra attester des démarches préalables. Cela est la sommation à payer = lettre plus importante que la mise en demeure qui est envoyée par le commissaire de justice avec son sceau afin d’amener à procédure judiciaire. Possibilité de les contacter pour avoir un échéancier de paiement en cas de difficulté de payer. La sommation est apportée avec des pièces justificatives de la créance.
3. Recourir à société de recouvrement de créances qui va effectuer toutes les démarches à notre place
Phase 2 = recouvrement judiciaire
1. Titre exécutoire qui va permettre au créancier de procéder à des saisies sur patrimoine du débiteur, y compris sur salaire. L’exécution forcée fait partie des titres exécutoires où le commissaire de justice va définir des frais fixes et procèdera aux saisies ou à l’établissement d’un échéancier. Le juge peut également sur demande du créancier à sortir le titre exécutoire d’une astreinte qui est une pénalité payée par jour de retard dans l’exécution du jugement.
Comment l’obtenir ce titre ?
· Injonction de payer = la requête en injonction se fait au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce suivant l’acte dénoncé, le titre exécutoire est envoyé par le greffe du tribunal. Possibilité de contester concurrence déloyale pour motifs légitimes ou reconnaissance de la dette
· Assignation aux fonds = constitue la comparution des deux parties devant le juge, ce qui permet d’échanger = plus le dossier est complexe, plus il y a d’audiences
Possibilité de demander recours à des spécialistes mais plus long et plus coûteux, en revanche = seule procédure qui permet de demander des dommages et intérêts
Généralement, une assignation aux fonds ne dépasse pas les 5 audiences. La première est consacrée à l’écoute des clients, la dernière au jugement du titre exécutoire, les trois du milieu pour faire avancer le procès avec les expertises techniques et technologiques. Possibilité de faire cette assignation dès le départ quand il y a un souci sur la prestation réalisée ou le bien livré
· Le référé provision = procédure particulière qui regroupe les deux d’avant en présence des deux parties qui sont convoquées par un commissaire de justice. Si aucune contestation, tout doit être payée à l’issue de l’audience. Possibilité de payer par lettre de change, billet à ordre, virement bancaire, chèque de banque, chèque bancaire. Le référé provision est fait quand il est demandé quand le créancier se retrouve en situation déficitaire à sa banque. Ne peut pas se permettre d’attendre ou d’engager de nouveaux frais. Pas de dommages et intérêts pour ce référé. Il possède une voie de recours pour le débiteur qui pourra voir un retour d’argent sur son compte s’il gagne grâce à cette voie
· Le cas particulier des petites créances = en 2016, la loi Macron a crée une procédure simplifiée qui est une injonction délivrée par un commissaire de justice. Petites créances = complètes ou résiduelles inférieures à 4000€. S’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception en invitant le débiteur à participer de son plein gré à la procédure. Si le débiteur accepte la procédure = rencontre faite avec le commissaire par les deux parties, se mettent d’accord sur montant à payer, modalités de paiements… Dans ce titre exécutoire que remet le commissaire de justice = mini contrat. Si le débiteur ne répond pas à cette invitation = estimé comme un refus donc retour à une nouvelle assignation aux fonds (de préférence).
Pour partiel =
Attention à méthode d’argumentation en droit = citer procédures et choisir la bonne
Combien de temps vit une dette ?
Une créance a une durée de vie minime = 2 ans à compter de son émission = date de création de la facture
Comment ressusciter une créance périmée ?
1 principe en droit = tous débuts de paiements de factures valent reconnaissance de dette. Le paiement d’une facture commence à 1€. Relance de la facture car paiement d’une partie. A réception du titre exécutoire = 10 ans pour faire exécuter
Rappeler entre commerçant et particulier, commerçant et artisan en EI qui ne sont pas les mêmes procédures.
Cela est pour le recouvrement civil. Si entre commerçant et sociétés = recouvrement pro car débiteur a la qualité pro. Application du code de commerce
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce
Le siège social du débiteur, un entrepôt si la facture payée concerne la livraison de bien dans cet entrepôt
Au tribunal de commerce on retrouve l’injonction de payer, le référé provision, l’assignation aux fonds
On privilégie énormément les procédures à l’amiable, la démarche n’est pas la même, il faut demander au président du tribunal de commerce l’ouverture d’une conciliation ou d’une médiation. La conciliation sera utilisée que pour des problématiques d’impayés pures. L’objectif du conciliateur est d’obtenir un échéancier d’apurement de la dette car souvent le paiement brutal de la facture pourrait conduire au redressement judiciaire du débiteur. Ce n’est pas une bonne affaire pour les créanciers car cela la gèlerait pour 10 ans. La médiation sera utilisée lorsqu’il y aura un problème de fonds sur la reprise des travaux et l’apurement de la dette.
Il existe plusieurs suretés commerciales = CRP, nantissement, l’hypothèque et le gage (sans dépossession parfois et avec dépossession)
CRP = l’objectif est de décaler le transfert de propriété du paiement intégral de la facture = date butoir, cela concerne des biens mobiliers, l’acheteur doit avoir accepté la CRP. Cela suppose que le bien n’a pas été utilisé au préalable et qu’on vend un produit fini. Cela suppose si les biens ne sont pas récupérés en état, amener en justice le débiteur. Pourtant même si on ne vend pas des produits finis, on peut quand même vendre des pièces détachées si
Nantissement = gage sur tout ce qui est incorporel = on peut nantir un brevet, un fonds de commerce qui est notre activité commerciale, notre marque, nos fonds. Ce n’est pas palpable, le créancier s’approprie cette marque.
Hypothèque = une hypothèque est posée sur un immeuble. Une hypothèque est un droit réel accessoire. Elle ne peut pas être plus chère que la dette, cela doit être équilibré. Elle peut être posée par un particulier. Hypothèques civiles et commerciales. Toute hypothèque est enregistrée au bureau des hypothèques en enregistrant date de création et date de fin. Si le débiteur rembourse par anticipation, il faut que le débiteur paie la levée d’hypothèque
Gage sans dépossession = le débiteur doit conserver le bien dans l’état dans lequel il a été gagé.
- le débiteur ne peut pas vendre ou donner le bien qui est gagé ;
- le débiteur se doit de veiller à la bonne conservation du bien gagé
- il doit l’utiliser dans sa destination de base
constituant = créancier ou gagiste
constitué = débiteur ou gagé
gage avec dépossession = conserver le bien dans un état irréprochable car devoir le redonner au constitué plus tard, s’il a subi des dépréciations, remettre en état.
Obligations de paiement des frais de conservation
Autres garanties :
Cautionnement civil ou commercial = sur biens personnels, pas les tiers, par l’autre société, bancaire
L’acte de commerce ou civil est conforté par le fait que le débiteur accepte d’être personnellement responsable des dettes de sa société. Ceux détenant le capital social doivent suppléer à leur propre société. Il y a un formalisme à respecter pour que la caution soit légale, toutes les mentions obligatoires doivent figurées.
Par les tiers = on peut demander à une autre société d’être cautionnaire de notre entreprise. Cela peut se faire par la banque pour être garant pour nous.
Pour une holding, seule la holding peut être garante du prêt de ses sociétés. Un conglomérat (services administratifs en général) n’a pas de liens capitalistiques avec des sociétés et donc chaque société peut se porter garante pour une autre.
