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Suite Chap 1

A retenir :

 Il faut distinguer deux types de règles, les impératives et les règles implétives


Impérative : en aucun cas on ne peut les écarter, elles ont des objectifs d’intérêt général, expriment des fondamentaux de notre civilisation, « sous peine d’humilité ».  Ex : « il n’y a point de mariage sans consentement » Article 146.  


Supplétive/ interprétative : Les personnes qui le souhaitent pourront les écarter, ça laisse une place de liberté à l’individu pour régir leur situation. On trouve ce type de règles dans le domaine contractuel. Ex : Quand on se marie on peut choisir d’avoir un régime matrimonial particulier, appelé aussi un régime légal, on dit que c’est la liberté contractuelle.

E - Les différentes branche du droit

Le droit Privé : c’est d’opposer les règles qui s’appliquent au rapport entre particulier et qui assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels, le droit civil est le plus ancien et c’est celui qui régit les rapports entre les individus.


Le droit Public : il regroupe les règles qui organisent l’état et les collectivités publics, il régit les relations de la puissance public avec les particuliers. Le droit constitutionnel qui est constitué de l’ensemble des règles organisant le fonctionnement de l’état, ce droit est issu des grands principes fondamentaux contenus dans notre constitution (1958). Ex : Article 34 énumère tous les domaines de la loi. Le droit administratif qui définit et organise les administrations et le service public, on appelle ça le droit de la puissance publique.

  1. Les droits mixtes : mélange privé et public comme le droit pénal,
  2. le droit de la répression, il a pour but de définir les comportements contraires et qui sont constitutifs d’infractions ainsi que de fixer les peines applicables aux auteurs de ces infractions.
  3. Le droit social : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, 



Suite Chap 1

A retenir :

 Il faut distinguer deux types de règles, les impératives et les règles implétives


Impérative : en aucun cas on ne peut les écarter, elles ont des objectifs d’intérêt général, expriment des fondamentaux de notre civilisation, « sous peine d’humilité ».  Ex : « il n’y a point de mariage sans consentement » Article 146.  


Supplétive/ interprétative : Les personnes qui le souhaitent pourront les écarter, ça laisse une place de liberté à l’individu pour régir leur situation. On trouve ce type de règles dans le domaine contractuel. Ex : Quand on se marie on peut choisir d’avoir un régime matrimonial particulier, appelé aussi un régime légal, on dit que c’est la liberté contractuelle.

E - Les différentes branche du droit

Le droit Privé : c’est d’opposer les règles qui s’appliquent au rapport entre particulier et qui assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels, le droit civil est le plus ancien et c’est celui qui régit les rapports entre les individus.


Le droit Public : il regroupe les règles qui organisent l’état et les collectivités publics, il régit les relations de la puissance public avec les particuliers. Le droit constitutionnel qui est constitué de l’ensemble des règles organisant le fonctionnement de l’état, ce droit est issu des grands principes fondamentaux contenus dans notre constitution (1958). Ex : Article 34 énumère tous les domaines de la loi. Le droit administratif qui définit et organise les administrations et le service public, on appelle ça le droit de la puissance publique.

  1. Les droits mixtes : mélange privé et public comme le droit pénal,
  2. le droit de la répression, il a pour but de définir les comportements contraires et qui sont constitutifs d’infractions ainsi que de fixer les peines applicables aux auteurs de ces infractions.
  3. Le droit social : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale,