Quand on veut créer une entreprise, il faut faire des choix importants. Ces choix concernent notre situation personnelle (le régime matrimonial), notre protection sociale (statut social) et la façon dont l'entreprise paiera ses impôts (statut fiscal). Comprendre ces options est essentiel pour bien démarrer et protéger ses biens.
Régime matrimonial
Les règles qui organisent les biens d'un couple marié.
Entrepreneur individuel (EI)
Une personne seule qui crée et gère son entreprise en son nom propre.
Travailleur Non Salarié (TNS)
Un indépendant qui ne cotise pas au régime général des salariés.
Impôt sur le Revenu (IR)
Impôt payé par les personnes physiques, son taux augmente avec le revenu.
Impôt sur les Sociétés (IS)
Impôt payé par les entreprises (sociétés) sur leurs bénéfices, son taux est fixe.
Microentreprise
Un régime simplifié pour les petites entreprises individuelles, avec des règles administratives et fiscales allégées.
Le régime matrimonial et l'entrepreneur 
Le régime matrimonial est important pour un entrepreneur. Il définit comment les biens du couple sont gérés. Si l'entrepreneur a des dettes professionnelles, certains régimes peuvent protéger les biens de son conjoint. Le régime de la 'séparation de biens' est souvent conseillé. Avec ce régime, les biens de chaque époux restent séparés. Ainsi, les dettes de l'entreprise ne peuvent pas toucher les biens personnels du conjoint.
Le statut social : Salarié ou Indépendant ? 
Quand on crée une entreprise, on doit choisir un statut social : soit on est 'salarié' (comme un employé), soit on est 'Travailleur Non Salarié' (TNS), c'est-à-dire indépendant. Ce choix a des conséquences sur ce que l'on paie en cotisations et sur notre protection sociale (maladie, retraite). En général, les TNS paient moins de cotisations, mais ont une protection sociale moins complète que les salariés. Cependant, les règles évoluent et les indépendants ont désormais accès à certaines allocations chômage.
Le statut fiscal : Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés ? 
Le statut fiscal détermine comment l'entreprise paie ses impôts. On a le choix entre l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS).
- L'IR est pour les entreprises individuelles. C'est un impôt 'progressif' : plus le revenu est élevé, plus le pourcentage d'impôt à payer augmente.
- L'IS est pour les sociétés. C'est un impôt 'proportionnel' : le taux est fixe, il ne dépend pas du montant du bénéfice.
La microentreprise : un cas particulier 
La microentreprise est un type d'entreprise individuelle très simple. Elle est facile à créer et à gérer. Sa fiscalité est particulière : l'impôt est calculé sur le chiffre d'affaires (le total des ventes), après déduction forfaitaire des charges. Il y a des limites de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour rester en microentreprise. Par exemple, en 2025, c'est 188 700 € pour la vente de biens et 77 700 € pour les services.
L'entreprise individuelle et la société 
Il existe deux grandes façons de créer une entreprise : l'entreprise individuelle (EI) ou la société.
- En entreprise individuelle, l'entrepreneur prend seul toutes les décisions. Depuis 2022, ses biens personnels sont protégés des dettes de l'entreprise. Seuls les biens utilisés pour l'activité professionnelle peuvent être saisis.
- Une société est une personne morale, distincte de ses créateurs. Elle a son propre patrimoine, formé par les apports des associés (argent, matériel, savoir-faire). Les décisions importantes sont prises par l'assemblée des associés, et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
A retenir :
Pour un entrepreneur, bien choisir est crucial :
- Le régime matrimonial (comme la séparation de biens) protège les biens du conjoint.
- Le statut social (salarié ou TNS) influence les cotisations et la protection sociale.
- Le statut fiscal (IR ou IS) dépend des bénéfices et du type d'entreprise. L'IS est souvent mieux pour les gros bénéfices.
- La microentreprise est un régime simple avec des plafonds de chiffre d'affaires.
- L'entreprise individuelle permet de prendre seul les décisions et protège les biens personnels. La société a son propre patrimoine et limite la responsabilité des associés.