Sources du droit de l'exécution forcée 
En France (Sources nationales)
Les règles de l'exécution forcée viennent principalement de lois importantes des années 1990 et 2000, qui ont modernisé la façon de récupérer les dettes. Aujourd'hui, la plupart de ces règles sont regroupées dans le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Il existe aussi d'autres lois spécifiques (par exemple pour les transports ou la propriété intellectuelle) et les décisions des juges (la jurisprudence).
Au-delà de la France (Sources supranationales)
Des règles européennes et internationales existent pour protéger les droits de chacun. La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) garantit, par exemple, le droit à un procès juste et le respect de la vie privée. L'Union Européenne (UE) facilite aussi la reconnaissance des jugements d'un pays à l'autre, pour qu'ils puissent être appliqués partout en Europe, ce qui favorise la circulation des titres exécutoires.
Les acteurs de l'exécution forcée 
Le Créancier
C'est la personne qui demande l'exécution forcée. Elle doit avoir un titre exécutoire (un document officiel, comme un jugement). Le créancier doit respecter des règles, comme ne pas saisir des biens qui ne sont pas nécessaires (principe de subsidiarité) ou ne pas abuser de la procédure (principe de proportionnalité).
Le Débiteur
C'est la personne qui doit payer ou faire quelque chose. En principe, tous ses biens peuvent être utilisés pour payer sa dette (c'est le droit de gage général). Le débiteur ne doit pas faire obstacle à l'exécution forcée. Certaines personnes ou entités (comme les personnes morales de droit public ou les États étrangers) ont des protections spéciales appelées immunités.
Le Juge de l'exécution (JEX)
C'est un juge spécialisé qui intervient pour résoudre les problèmes qui peuvent apparaître pendant l'exécution forcée. Il vérifie que les règles sont bien respectées et peut, par exemple, condamner un créancier qui abuse de la procédure ou accorder des délais au débiteur. Le JEX ne peut pas modifier la décision de justice qui est à l'origine de l'exécution.
Les Commissaires de justice
Ce sont des professionnels (anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs) qui sont chargés de mettre en œuvre l'exécution forcée sur le terrain. Ils ont le monopole pour réaliser les saisies et doivent agir selon la loi. Ils sont responsables si leurs actions sont illégales ou si les frais sont trop élevés par rapport à la dette.
Les Tiers
Ce sont des personnes qui ne sont ni le créancier ni le débiteur, mais qui sont impliquées dans la procédure. Par exemple, une banque où le débiteur a un compte peut être un «tiers saisi» et doit donner des informations ou bloquer des sommes. Les tiers doivent aider la justice quand on leur demande, sous peine de sanctions.
La Force publique
C'est la police ou la gendarmerie. Si le débiteur refuse de coopérer et fait obstacle à l'exécution, le commissaire de justice peut demander l'aide de la force publique pour faire appliquer la décision. L'État est tenu de prêter son concours pour faire respecter les décisions de justice.
A retenir :
- L'exécution forcée est encadrée par des lois nationales (CPCE) et supranationales (CEDH, UE) pour garantir la justice.
- Les principaux acteurs sont le créancier (qui demande le paiement) et le débiteur (qui doit payer).
- Le Juge de l'exécution (JEX) est le garant du bon déroulement de la procédure et résout les litiges.
- Les Commissaires de justice sont les professionnels qui mettent en œuvre les saisies sur le terrain.
- Les tiers (comme les banques) et la force publique (police) apportent leur aide quand c'est nécessaire.
- Le but est d'assurer que les décisions de justice sont respectées, tout en protégeant les droits de chacun.