Définitions
Définition
Accord de branche (ACB)
Un accord de branche est un accord signé au niveau d'une branche professionnelle et qui s'applique à toutes les entreprises de cette branche. Il couvre les conditions de travail et les garanties sociales des salariés.
Accord d'entreprise (ACE)
Il s'agit d'un accord conclu au niveau de l'entreprise entre l'employeur et les représentants des salariés. Il s'applique spécifiquement à l'entreprise concernée, couvrant des aspects spécifiques tels que les salaires, le temps de travail, etc.
SECTION 3 : Articulation entre accords collectifs conclus à des niveaux différents
Parmi les différents niveaux de négociation, la branche et l'entreprise constituent les deux principaux points d'ancrage. Tout repose ensuite sur une question de terminologie, notamment à travers les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, qui régissent les relations entre accords de branche (ACB) et accords d'entreprise (ACE). Cette problématique met en lumière le fait que, malgré la formulation utilisée dans ces articles, l'expression « accord ou convention d'entreprise » ne se limite pas strictement à l'ACE au sens strict. En réalité, elle englobe des accords plus larges, tels que les accords de groupe ou les accords interentreprises, qui dépassent le cadre d'une seule entreprise.
PARAGRAPHE 1 : Transformation et évolutions des règles de résolution des concours entre conventions et accords collectifs
La règle de faveur a longtemps été le principe central de l'articulation entre les différents niveaux de négociation collective. Cependant, elle a cessé de jouer ce rôle en 1982. Ce n'est qu'à partir de 2004 que la question de l'articulation entre accords d'entreprise (ACE) et accords de branche (ACB) a été formalisée, remettant en cause la primauté systématique de la règle de faveur. L'accord de branche peut désormais verrouiller la possibilité pour un accord d'entreprise d'être moins favorable que lui. La loi du 4 mai 2004 reposait encore sur la règle de faveur, ce qui signifiait qu'on comparait les différentes clauses et que l'on appliquait celle qui était la plus avantageuse pour les salariés. Toutefois, après 2004, et plus encore avec les ordonnances de 2017, cette approche a été remplacée par le concept d'équivalence des garanties. Ce principe détermine désormais la primauté entre un ACB et un ACE, sans que la loi n'ait précisément défini cette notion. Ce sont les juridictions qui, progressivement, tentent d'en préciser les contours.
A retenir :
Depuis 1982, le principe de la primauté des accords les plus favorables a évolué. Aujourd'hui, l'articulation entre accord de branche (ACB) et accord d'entreprise (ACE) est régie davantage par des concepts de garantie équivalente. Cette notion, bien que non explicitement définie par la loi, mène à une lente clarification par les institutions judiciaires, marquant une transformation significative des règles de résolution des conflits entre conventions collectives.