- Autonomie de la volonté = il n'existe que si il est voulu
- Force obligatoire = les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
- Solidarisme contractuel = reconnaissance plus forte des exigences d'équité de loyauté et d'entraide
2 schémas de formation d'un contrat :
- Schéma classique = offre puis acceptation
- Schéma atypique = période de négociation ou ils sont libres de rompre le contrat
3 éléments constitutifs du contrat :
- Consentement
- L'objet = licite, déterminé, possible
- Capacité = mineur, personne sous régime de protection
= si pas respecté c'est la nullité du contrat
Le contrat produit un effet obligatoire donc le respect des obligations crées et il ne peut pas être modifié par le juge.
Pour les tiers le contrat n'émet pas d'obligations à leurs égards mais ils doivent respecter la situation juridique que crée le contrat.
2 actions quand le débiteur n'a pas exécuté ses obligations et que le créancier l'a mis en demeure :
- intenter une action en exécution forcée = juge qui fait l'application du contrat
- agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur = dommages et intérêts
Quand un n'exécute pas ses obligations l'autre peut faire pareil = moyen de pression
--> Contrats d'affaires = conventions qui interviennent entre professionnels :
- Franchise : utiliser le nom commercial de l'autre
- Concession : le droit de distribuer ses produits
Les consommateurs sont protégés car ils sont minoritaires aux entreprises :
- Professionnels = obligation de loyauté renforcé (pas de pub mensongères) et une obligation d'information renforcée
- Consommateurs = plus de droits dont celui de dénoncer dont celui des closes abusives
