- - la jurisprudence a découvert les critères du faisceau d'indices
- - reconnaissance du critère de puissance publique
Faits: Une association syndicale autorisée par le préfet a été condamnée à payer une somme d'argent.
Procédure: Le tribunal judiciaire est saisie par les créanciers de cette association pour faire exécuter le 1er jugement (le versement) en vertu du jugement de 1ere instance. Ce conflit est envoyé devant le tribunal des conflits.
Problème: Quelle est la juridiction compétente? Ces associations syndicales autorisées sont elles des EP?
Solution: C'est le juge admin qui est compétent pour connaître de ce litige.
Question du SP: l'existence du critère de la puissance publique n'a pas disparu aujourd'hui mais il n'est plus suffisant: le juge a ajouté d'autres critères.
Cet arrêt reconnaît un nouveau critère qui prime: l'intention du législateur.
> Si l'intention du législateur n'est pas claire alors on se pose d'autres questions: si il est investie de PPP, qui est à l'initiative de l'organisme? Quel est le but visé (intérêt personnel ou général)? Quel est le rapport entre l'établissement et l'administration (joue-t-elle un rôle dans sa gestion,...)?
En ce qui concerne le litige des agents, cela relève du contentieux judiciaire.
(= malgré les subventions de la commune, il s'agit tout de même d'une PM de droit privé en charge d'un SP)
