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Fiche de Révision : Chapitre 2 : Les Institutions des Juridictions Administratives

Section 1 : Les Juridictions de Droit Commun

Organisation générale

• Organisation pyramidale des juridictions administratives.
• Particularité : le Conseil d'État peut juger certaines affaires en premier ressort, en appel, ou comme juge de cassation.

Paragraphe 1 : Les Tribunaux Administratifs (T.A.)

1. Création et Ressort territorial :

• Créés par le décret du 30 septembre 1953.
• 42 tribunaux administratifs en France :
• 31 en métropole.
• 11 en outre-mer.
• Le ressort territorial couvre au moins un département ou plusieurs régions.

1. Organisation et Fonctionnement :

• Composés de :
• Un président (juge professionnel, nommé pour 7 ans).
• Des conseillers (juges administratifs).
• Le personnel de greffe et des agents administratifs.
• Divisés en chambres comprenant :
• Un rapporteur public, deux rapporteurs et un greffier.
• Principe de collégialité : les affaires sont jugées par un nombre impair de magistrats.

1. Compétences des T.A. :

• Contentieuse :
• Juge de droit commun pour les litiges administratifs.
• Peut connaître certaines affaires en appel (par exemple, en matière fiscale).
• Non juridictionnelle :
• Consultation par les préfets pour des questions juridiques.

1. Compétence territoriale :

• Dépend du lieu où siège l'autorité ayant pris la décision attaquée.
• Matière contractuelle : compétence liée au lieu de l’exécution du contrat.

Paragraphe 2 : Les Cours Administratives d'Appel (C.A.A.)

1. Création :

• Créées en 1987 pour désencombrer le Conseil d'État, qui était auparavant la juridiction d'appel des T.A.
• 9 cours administratives d'appel en France.

1. Organisation et Fonctionnement :

• Juges en formation :
• Collégiale : 5 magistrats.
• Restreinte : 3 magistrats.
• Compétentes pour juger en appel les décisions des T.A.

Paragraphe 3 : Le Conseil d'État

1. Historique :

• À l’origine, il était un organe consultatif chargé de rédiger des décrets et de résoudre les difficultés administratives.
• Depuis 1953, il agit comme une juridiction de droit commun.

1. Organisation :

• Composé de :
• Auditeurs.
• Maîtres des requêtes.
• Conseillers d’État.
• La section du contentieux est présidée par un conseiller d’État, avec 10 chambres statuant en collégialité.

1. Compétences :

• Juge de premier et dernier ressort pour certains litiges spécifiques (ex : contentieux des élections européennes ou régionales).
• Juge d'appel pour certaines décisions des T.A. (ex : élections municipales et départementales).
• Juge de cassation : contrôle la bonne application du droit pour les décisions rendues en dernier ressort.

Section 2 : Les Juridictions Administratives Spécialisées (J.A.S.)

1) Juridictions appartenant à un ordre juridictionnel

• Juridictions compétentes pour des contentieux spécifiques (environ 30).
• Exemples :
• Conseil national de l'ordre des médecins.
• Conseil supérieur de la magistrature.
• Reconnaissance en tant que juridiction :
• Les critères sont définis par la Cour européenne des droits de l’homme :
• Critère organique : indépendance, juge établi par la loi.
• Critère fonctionnel : procédure contradictoire et équitable.

2) Juridictions n'appartenant pas à un ordre juridictionnel

• Tribunal des conflits :
• Siège au Palais Royal dans les locaux du Conseil d’État.
• Compétent pour résoudre les conflits entre les juridictions des deux ordres.

A) Composition et Fonctionnement :

• 8 membres principaux (4 conseillers d’État, 4 magistrats de la Cour de cassation).
• Président élu pour 3 ans, alternativement un magistrat judiciaire ou administratif.

B) Compétence :

• Conflits de compétence :
• Conflit positif : les deux juridictions se déclarent compétentes.
• Conflit négatif : les deux juridictions se déclarent incompétentes.
• Conflits de décision : décisions des deux juridictions incompatibles, créant un déni de justice.

Section 3 : Le Conseil Constitutionnel

1. Mission :

• Contrôle de la constitutionnalité des lois.
• À priori : avant la promulgation.
• À posteriori : via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
• Compétent pour vérifier la séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif.

1. Composition :

• 9 membres nommés pour un mandat non renouvelable de 9 ans :
• 3 par le président de la République, 3 par le Sénat, 3 par l’Assemblée nationale.
• Membres de droit : anciens présidents de la République.

1. Critiques :

• Absence d’exigence de compétence juridique pour les membres.
• Dépendance potentielle vis-à-vis des nommés.
• Conflits d’intérêts.

1. Attributions :

• Juge de la constitutionnalité des lois et des contestations électorales.
• Contrôle des compétences législatives et réglementaires.