Fiche de révision : Juridictions pénales spécialisées et Cour de cassation

1. Juridiction pénale des mineurs

A) Compétences générales

• Traite :
• Délinquance juvénile.
• Maltraitance sur mineurs.
• Les décisions allient peine et mesure éducative.
• Évolution législative :
• Ordonnance du 2 février 1945 : Réduction de l’écart entre les peines applicables aux mineurs et aux majeurs.
• Durcissement des sanctions.

B) Organisation

• Instruction : Assurée par un juge d’instruction ou un juge des enfants.
• Jugement :
• Juge des enfants : Prononce des mesures éducatives ou des sanctions légères.
• Exemples : Placement éducatif fermé, assistance éducative.
• Tribunal pour enfants : Présidé par un juge des enfants.
• Peut prononcer des peines de prison (mineurs incarcérés en quartier réservé).
• Compétent pour les mineurs de plus de 13 ans.
• Cour d’assises des mineurs :
• Juge les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans.
• Procès à huis clos.

2. Juridictions pénales de nature politique

A) La Haute Cour

• Rôle : Destituer le président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs (article 68 de la Constitution).
• Composition :
• Parlement réuni en Congrès (Assemblée nationale + Sénat).
• Présidée par le président du Sénat.
• Décision :
• Destitution par un vote à la majorité des 2/3.
• Article 67 : Le président est irresponsable pour les actes liés à ses fonctions (sauf manquements graves ou actes relevant de la Cour pénale internationale).

B) La Cour de justice de la République (CJR)

• Compétence : Juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
• Composition :
• 15 membres :
• 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs).
• 3 magistrats de la Cour de cassation (dont le président).
• Instruction : Enquête pour décider si un ministre est renvoyé devant la Cour.
• Historique : Réunie 5 fois (exemple : affaire du sang contaminé).

3. Juridictions pénales de nature militaire

A) En temps de paix

• Principe : Les infractions des militaires en service relèvent des juridictions de droit commun.
• Exception : Procès à huis clos si un secret de la défense nationale est en cause.

B) En temps de guerre

• Territoire national :
• Tribunaux territoriaux des forces armées.
• Haut tribunal des forces armées (maréchaux, généraux, etc.).
• Militaires servant à l’étranger :
• Tribunaux aux armées.
• Tribunaux prévôtaux : Infractions mineures (1ère classe).

4. Les juridictions d’appel

A) Compétence et rôle

• Rôle : Réexaminer une décision rendue en première instance (article L301-1 du COJ).
• Appelant : Celui qui conteste la décision.
• Intimé : Celui qui défend la décision.
• Conditions d’appel :
• Possible uniquement si prévu par la loi.
• En matière civile : La demande doit dépasser 5 000 €.

B) Organisation

• Nombre : 36 cours d’appel (30 en métropole, 4 outre-mer).
• Composition :
• Juges appelés conseillers.
• Formation collégiale (3 magistrats).
• Répartition en chambres spécialisées selon les matières.
• Particularités :
• Premier président de la cour : Fonctions administratives et juridictionnelles.

5. La Cour de cassation

A) Rôle et fonctions

1. Contrôle de l’application du droit (article L411-1 du COJ) :

• Vérifie que les juges du fond ont bien appliqué les règles de droit.
• Pas un troisième degré de juridiction : Juge du droit, non des faits.

1. Rôle normatif :

• Unifie l’interprétation des règles de droit sur le territoire.
• Crée une jurisprudence pour combler les lacunes législatives.
• Rend des arrêts de principe pour orienter les juridictions inférieures.

B) Organisation et fonctionnement

1. Pourvoi en cassation :

• Motifs possibles :
• Violation de la loi.
• Défaut de base légale (constatations de faits insuffisantes ou imprécises).
• Perte de fondement juridique, excès de pouvoir, déni de justice, etc.
• Issue du pourvoi :
• Rejet : Confirme la décision.
• Cassation : Annule la décision, renvoie à une autre juridiction ou à une autre composition.

1. Chambres spécialisées : Traitent les pourvois selon les matière

Fiche de révision : Cour de cassation et conflits avec les juridictions du fond

1. Rôle de la Cour de cassation dans les conflits de droit

• Juridictions du fond :
• Réexaminent les faits et peuvent refuser de suivre la règle de droit donnée par la Cour de cassation.
• Si une juridiction de fond refuse de s’incliner, un nouveau pourvoi en cassation est possible.
• Ces situations reflètent souvent des difficultés dans l’interprétation du droit ou un conflit entre la Cour de cassation et les juridictions de fond.

2. Règlement des conflits

• Pour mettre fin au conflit :
• Formation solennelle ou Assemblée plénière de la Cour de cassation.
• Deux options :

1. Approuve les juges du fond : Accepte leur interprétation.
2. Maintient sa position : Rend une décision cassant le pourvoi, obligeant les juridictions de fond à s’y conformer.

• Si une juridiction de fond persiste à résister, elle risque une nouvelle cassation, ce qui impose de suivre l’interprétation de la Cour de cassation. Cela fixe alors la jurisprudence.

3. Cassation sans renvoi

• La Cour de cassation peut, dans certains cas :
• Casser sans renvoyer à une juridiction de fond si un réexamen des faits n’est pas nécessaire.
• Depuis 2016, elle peut statuer elle-même au fond lorsque cela sert la bonne administration de la justice.

4. Saisine pour avis

• Définition : Lorsqu’une juridiction du premier degré ou une cour d’appel est confrontée à une question de droit nouvelle posant une difficulté d’interprétation particulière, elle peut demander un avis à la Cour de cassation avant de statuer.
• Critères de recevabilité :
• Question inédite.
• Question purement juridique.
• Difficulté d’interprétation sérieuse.
• Question posée dans de multiples litiges.
• Valeur de l’avis :
• Non contraignant mais hautement influent.
• Suivi généralement par les juridictions de fond.

5. Fixation de la jurisprudence

• La jurisprudence se fixe à travers :
• La résolution des conflits entre la Cour de cassation et les juridictions de fond.
• Les décisions de la Cour en assemblée plénière ou formations solennelles.
• Lorsque les juridictions de fond ne sont pas d’accord avec l’interprétation de la Cour de cassation, il peut s’écouler plusieurs années avant que la jurisprudence soit stabilisée.