Section I : Le Divorce Extrajudiciaire (Divorce sans Juge)
Base légale : Art. 229 et suivants du Code civil.
Définition : Divorce par consentement mutuel, acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire.
1. La Conclusion de la Convention
• Conditions :
1. Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets (Art. 229-1 CC).
2. Chaque époux doit avoir son propre avocat pour protéger ses intérêts et garantir une convention équilibrée.
• Processus :
o Les avocats rédigent une convention réglant tous les effets du divorce (partage des biens, enfants, régime matrimonial).
o Une fois rédigé, le projet est envoyé aux époux par Lettre Recommandée (LR).
o Les époux bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours (Art. 229-4 CC).
o Après ce délai, en présence des avocats, les époux signent la convention.
• Intervention du notaire :
o La convention est déposée au rang des minutes du notaire (Art. 229-1, al. 3).
o Le notaire vérifie :
▪ Les mentions obligatoires (Art. 229-3 CC).
▪ Le respect du délai de réflexion de 15 jours.
• Restrictions :
o Pas de divorce extrajudiciaire pour :
▪ Majeurs protégés (tutelle).
▪ Époux liés à un élément d’extranéité (mariage ou naissance à l’étranger).
▪ Si un enfant mineur demande à être entendu.
2. Les Formalités
• Caractéristiques de l’acte :
o Acte sous signature privée, contresigné par avocats.
o Déposé chez un notaire qui délivre une attestation de dépôt.
• Effets :
o Date d’effet : Enregistrement de la convention par le notaire.
o Les avocats transmettent à la mairie une attestation de dépôt pour transcription sur les actes d’état civil.
Section II : Le Divorce Judiciaire
1. Procédure Commune à Tous les Divorces Contentieux
• Réformes récentes (Loi du 23 mars 2019, Décret du 17 décembre 2019) :
o Procédure plus rapide.
o Suppression de l’audience de conciliation.
o Procédure désormais écrite et non plus orale.
• Représentation obligatoire d’un avocat.
• Introduction de la demande (Art. 251 et 252 CC) :
o Assignation : Par une seule partie.
o Requête conjointe : Par les deux parties, d’un commun accord.
2. Les Différents Cas de Divorce Contentieux
a) Divorce par Acceptation du Principe de la Rupture
(Base légale : Art. 233 CC)
• Conditions :
o Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les conséquences (biens, enfants).
o Cas d’élément d’extranéité (naissance ou mariage à l’étranger).
• Processus :
o Accord donné sous forme :
▪ D’un acte sous seing privé signé par avocats et époux.
▪ Ou d’une acceptation devant le juge.
o Le juge vérifie l’accord et statue sur les conséquences.
b) Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal
(Base légale : Art. 237 et 238 CC)
• Condition principale : Séparation effective depuis 1 an minimum.
• Hypothèses :
1. Séparation pas encore effective depuis 1 an : Le juge peut attendre que la durée soit remplie.
2. Séparation déjà effective depuis 1 an : Le juge constate et prononce le divorce.
• Spécificité :
o Si l’époux défendeur conteste, il peut demander un divorce pour faute.
o Le juge examine les deux demandes.
c) Divorce pour Faute
(Base légale : Art. 242 à 246 CC)
• Conditions cumulatives :
1. Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (Art. 212 et 215 CC).
2. Imputabilité : Faute volontaire et consciente.
3. La faute doit rendre la vie commune intolérable.
• Exemples de fautes :
o Infidélité, violences, abandon du domicile conjugal, etc.
• Conséquences judiciaires :
o Le défendeur peut contester ou faire une demande reconventionnelle (accuser l’autre époux).
o Le juge peut prononcer un divorce aux torts :
▪ Exclusifs d’un époux.
▪ Partagés entre les deux.
Les Effets du Divorce
1. Effets Personnels
• Les époux redeviennent célibataires.
• Autorité parentale conjointe sauf retrait pour motif grave.
• Perte du nom marital, sauf autorisation spéciale.
• Fin de la solidarité entre époux.
• Partage des biens et liquidation du régime matrimonial.
2. Effets Patrimoniaux
a) La Prestation Compensatoire (Art. 270 et 271 CC)
• Objectif : Compenser les disparités financières liées au divorce.
• Critères :
o Durée du mariage.
o Âge et santé des époux.
o Profession, revenus, choix faits pendant la vie commune.
• Modalités de paiement :
o En capital : Somme versée en une fois ou échelonnée sur 8 ans.
o En rente : Versée mensuellement (cas exceptionnels comme âge avancé ou maladie).
• Non révisable en capital, mais révisable en rente en cas de changement de situation.
b) Les Dommages et Intérêts
• Art. 266 CC : Réparation d’un préjudice lié au divorce.
• Art. 1240 CC : Réparation d’un préjudice survenu pendant le mariage (ex : violences conjugales).
Résumé des Articles Clés
• Art. 229-1 à 229-4 CC : Divorce par consentement mutuel.
• Art. 233 CC : Divorce accepté.
• Art. 237-238 CC : Altération définitive du lien conjugal.
• Art. 242 CC : Divorce pour faute.
• Art. 270-271 CC : Prestation compensatoire.
• Art. 266 et 1240 CC : Dommages et intérêts.