Syllogisme juridique:
- la majeure (règle de droit) En droit,
- la mineure (faits d'espèce) En l'espèce,
- la conclusion (application des 2) En conclusion
Séance 1: présentation
Arrêt Blanco:
- Les faits:
Une fillette est renversée par un wagonnet de tabac exploitée en régie (= directement) par l'Etat.
- La procédure:
Le requérant (le père) saisi le tribunal judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'Etat, invoquant la responsabilité civile des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Le conflit est élevé devant le tribunal des conflits car un problème se pose.
- Problème de droit:
Qui est le juge compétent? Est-ce le juge admin ou le juge judiciaire?
- Solution: (1 phrase pour dire quel sens prend la décision)
Le tribunal reconnait le juge administratif compétent pour régler le litige.
- Apport de l'arrêt:
Le tribunal des conflits dit que dans ce type d'affaires ce n'est pas le code civil qui va être appliqué. En l'espèce, pour les questions de responsabilité c'est le droit admin qui doit être appliqué.
Le considérant de principe parle de règles spéciales déterminées par le juge admin dans sa jurisprudence. Il confère un pouvoir extraordinaire au juge admin.
> On applique pas le code civil afin de sauvegarder l'intérêt général. On considère que les administrés et l'administration doivent être inégaux.
A retenir :
L'arrêt Blanco porte sur les dommages causés par l'Etat dans l'exercice du service public et cette responsabilité de l'Etat du fait de ses agents ne permet pas l'application du code civil.
A l'origine, l'administration connaissait de ses propres litiges jusqu'à l'apparition du CE.
Les révolutionnaires se méfiaient des juges et ont réduit leurs pouvoirs au domaine judiciaire. Il ne peuvent plus répondre des actes de l'administration.
Explications: les juges ont fut un temps refusé d'appliquer les textes du roi, cela a bloqué l'action administrative et engendré la révolution. Les révolutionnaires ne voulaient pas être paralysés, empêchés par les juges judiciaires.
A retenir :
Le Conseil d'Etat a 2 fonctions:
- - une mission de conseil (rend des avis)
- - une mission juridictionnelle / contentieuse
En pratique, les compétences du juge se confondent avec le DA en général. Le juge admin peut appliquer le droit civil et inversement.
A retenir :
Composante matérielle du DA: existence de prérogatives de puissance publique.
prérogatives de puissance publique
Les prérogatives de puissance publique se caractérisent par le rapport à ce qui a un caractère exorbitant du droit commun / ce qui déroge franchement au droit commun (droit civil).
A retenir :
Sujétions propres à l'administration (contraintes):
- - L'administration est liée par sa compétence: il faut qu'elle soit compétente pour agir.
- - La délégation est interdite sauf exception légale
- - L'administration ne peut pas décider des finalités de son action (elles lui sont imposées)
- - L'administration doit respecter des procédures souvent exigeantes et contraignantes (pour éviter l'arbitraire)