L'Ordre des experts-comptables (et des comptables agréés)
- Ministère des Finances
- Loi du 3 avril 1942
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
- Loi du 31 octobre 1968 : changement dans la définition des missions.
- Loi dite "Macron" du 6 août 2015 : possibilité de la "pluri-professionnalité" d'exercice des professions juridiques, judiciaires et experts-comptables.
- Loi dite "Pacte" du 22 mai 2019 + Ordonnance du 4 novembre 2020 : statut d'expert-comptable en entreprise.
