La responsabilité du fait des choses et des animaux est une règle de droit qui dit que l'on peut être tenu responsable des dommages causés par des objets que l'on garde ou par les animaux dont on est propriétaire ou utilisateur. Cette responsabilité s'applique même si l'on n'a pas commis de faute directe.
Responsabilité civile
Obligation de réparer un dommage causé à autrui, que ce soit par une faute, un objet ou un animal.
Gardien de la chose
Personne qui a l'usage, la direction et le contrôle d'un objet au moment où il cause un dommage.
Présomption de responsabilité
Règle de droit qui considère une personne responsable d'un dommage, sauf si elle prouve le contraire (par exemple, un cas de force majeure).
Force majeure
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche d'agir normalement et peut exonérer de responsabilité.
La responsabilité du fait des choses (Article 1242 al. 1)
C'est une règle générale : on est responsable des dommages causés par les objets que l'on a sous sa garde. Cela concerne tous les objets, qu'ils soient meubles (comme une voiture) ou immeubles (comme un mur), qu'ils bougent ou non.
Qui est le gardien ?
Le gardien est celui qui utilise l'objet, le dirige et le contrôle. Souvent, c'est le propriétaire. Mais la garde peut être transférée à quelqu'un d'autre, par exemple un locataire ou même un voleur.
Quand la chose est-elle responsable ?
L'objet doit avoir joué un rôle actif dans le dommage. Si l'objet était immobile, il faut prouver qu'il était placé à un endroit anormal ou qu'il avait un comportement inhabituel.
Comment se défendre ?
La victime doit prouver que l'objet a causé le dommage. Le gardien est présumé responsable. Pour ne pas l'être, il doit prouver un cas de force majeure, que le dommage est dû à une faute de la victime, ou qu'un tiers est seul responsable.
Responsabilité du fait des choses et des animaux
La responsabilité en cas d'incendie (Article 1242 al. 2)
Si un incendie prend naissance dans votre bien (maison, appartement, etc.) et cause des dommages à un voisin, vous n'êtes responsable que si vous ou une personne dont vous répondez avez commis une faute. Il faut que le feu se soit propagé d'un bien à l'autre.
Pour les incendies entre locataire et propriétaire, ce sont des règles spécifiques (articles 1733 et 1734 du Code civil) qui s'appliquent.
La responsabilité du fait des animaux (Article 1243)
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable des dommages que l'animal cause. Peu importe que l'animal soit sous sa garde, qu'il se soit échappé ou qu'il soit égaré.
Quels animaux ?
Cela concerne tous les animaux qui sont appropriés (qui ont un propriétaire ou un utilisateur). Les animaux sauvages qui se déplacent naturellement ne sont pas concernés, sauf si une association de chasse les a déplacés.
Comment se défendre ?
La responsabilité du propriétaire ou de l'utilisateur est présumée. Pour ne pas être tenu responsable, il faut prouver un cas de force majeure, une faute de la victime ou le fait d'un tiers.
La responsabilité des propriétaires de bâtiment (Article 1244)
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par la ruine de son bâtiment. La ruine doit être due à un défaut d'entretien ou à un vice de construction (un problème dès la construction).
Cela concerne les bâtiments fixés au sol et tous leurs équipements. Les copropriétaires sont responsables des parties communes.
Responsabilité des propriétaires de bâtiment
Comment se défendre ?
La victime doit prouver que le dommage vient de la ruine du bâtiment et que cette ruine est due à un défaut d'entretien ou de construction. Le propriétaire peut s'exonérer en prouvant un cas de force majeure, une faute de la victime ou le fait d'un tiers.
A retenir :
- La responsabilité du fait des choses s'applique aux dommages causés par tout objet sous la garde d'une personne.
- Le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de l'objet.
- Pour s'exonérer, le gardien doit prouver un cas de force majeure, la faute de la victime ou d'un tiers.
- En cas d'incendie, le détenteur n'est responsable que s'il a commis une faute et que le feu s'est propagé.
- La responsabilité du fait des animaux concerne le propriétaire ou l'utilisateur d'un animal pour les dommages qu'il cause.
- Cette responsabilité est aussi une présomption, et l'on peut s'en exonérer par force majeure, faute de la victime ou fait d'un tiers.
- La responsabilité des propriétaires de bâtiment s'applique pour les dommages causés par la ruine du bâtiment due à un défaut d'entretien ou de construction.