Une dérogation est une autorisation spéciale de ne pas respecter une règle. Dans le cas des établissements recevant du public (ERP), elle permet de ne pas appliquer certaines règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, mais seulement dans des situations bien précises.
ERP
Établissement Recevant du Public. Ce sont des lieux ouverts à tous, comme les magasins, les écoles ou les cabinets médicaux.
Dérogation
Une permission officielle de ne pas suivre une règle ou une loi, sous certaines conditions.
Préfet
Le représentant de l'État dans un département. C'est lui qui peut accorder les dérogations pour l'accessibilité.
Accessibilité
La possibilité pour toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, d'accéder à un lieu et de l'utiliser facilement.
Patrimoine architectural
L'ensemble des bâtiments anciens ou remarquables qui ont une valeur historique ou artistique et que l'on doit protéger.
Qu'est-ce qu'une dérogation et qui la donne ? Une dérogation est une exception à la règle. Elle est donnée par le Préfet du département. Attention, si un bâtiment est neuf, aucune dérogation n'est possible : il doit être accessible dès le départ.
Pourquoi peut-on demander une dérogation ? La loi prévoit trois raisons principales pour demander une dérogation aux règles d'accessibilité :
- Si c'est impossible techniquement : Par exemple, si la structure du bâtiment ne permet pas de faire les travaux nécessaires.
- Pour protéger le patrimoine architectural : Si les travaux d'accessibilité risquent d'abîmer un bâtiment ancien ou classé.
- Si c'est trop cher : Si le coût des travaux est beaucoup trop élevé par rapport aux conséquences et à l'utilité pour le bâtiment. C'est ce qu'on appelle une disproportion financière.
Qui paie les travaux d'accessibilité ? Quand des travaux d'accessibilité sont nécessaires, c'est généralement au propriétaire du bâtiment de les payer. Si le bâtiment est loué, le locataire et le propriétaire doivent se mettre d'accord sur qui prend en charge ces coûts. En cas de grosses difficultés financières, un délai supplémentaire de 3 ans peut être accordé pour réaliser les travaux.
Que se passe-t-il si les règles ne sont pas respectées ? Ne pas respecter les règles d'accessibilité peut avoir de graves conséquences :
- Le bâtiment peut être fermé par l'administration.
- La personne responsable peut être accusée de discrimination, ce qui est un délit.
- Des sanctions pénales (amendes, etc.) peuvent être appliquées.
A retenir :
- Une dérogation est une permission spéciale pour ne pas respecter les règles d'accessibilité.
- C'est le Préfet qui accorde cette dérogation.
- On ne peut pas demander de dérogation pour un bâtiment neuf.
- Il y a trois motifs principaux : impossibilité technique, protection du patrimoine, ou coût trop élevé.
- Les travaux d'accessibilité sont payés par le propriétaire ou le locataire.
- Le non-respect des règles peut entraîner la fermeture du lieu et des sanctions.