Définitions
Le principe de légalité des peines
Le principe de légalité des peines est le principe selon lequel toute personne accusée d'un crime doit être jugée conformément à la loi, et que toute personne condamnée à une peine doit être punie conformément à la loi.
Texte pénal de fond
Le texte pénal de fond désigne le texte législatif qui définit les infractions pénales et les peines associées.
Texte pénal de forme
Le texte pénal de forme est un texte qui définit les règles de procédure pénale. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles une personne peut être poursuivie pénalement, les droits des accusés et les garanties procédurales auxquelles ils ont droit.
Incrimination
Eriger en infraction un comportement auquel s'attache la peine.
La peine
La sanction que l'on encoure si on commet une infraction.
Les peines principales
Les peines principales sont les peines les plus graves que la loi prévoit pour une infraction. On distingue peine de référence et peine de substitution
Peines de références
Sanction qui accompagne le texte d'incrimination. Elle permet de déterminer la classe à laquelle l'infraction appartient. (Réclusion = crime; Emprisonnement = délit)
Les peines principales alternatives
Les peines principales alternatives sont les peines que le tribunal peut imposer pour les crimes les plus graves. Elles comprennent la prison, la probation, la détention et le placement sous surveillance électronique.
Les peines complémentaires
Les peines complémentaires sont des peines qui peuvent être imposées en plus d'une peine principale. Elles peuvent être prononcées pour diverses raisons, notamment pour empêcher le récidiviste de commettre de nouveaux crimes ou pour protéger la victime d'un crime.
Distinction entre peines encourues, prononcées et exécutées.
Distinctions entre peines principales et complémentaires