Partie juridique : Comment les activités écono-miques sont-elles régulées par le droit ?

Concurrence : Décret d'Allarde 1791

• Liberté d'entreprise
• Liberté du commerce

Limites :

• Non atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ne pas nuire à autrui

Organismes chargés de la concurrence :

• La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
• L'autorité de la concurrence
• Information
• Contrôler
• Sanctionner
• Commission Européenne (Au niveau européen)