Dev contrôle juri admin, affirmation de l'autonomie du DA, systématisation. JA uniquement contrôle du respect de l'admin de normes dont violation est invoquée par justiciables à l'appui de recours contentieux.

Accomplir ses missions admin moyens spécifiques

3 prérogatives:

• action unilatérale
• exécution provisionnelle
• exécution forcée

Administration prendre des décisions imposent au prsn destinataires, contre leur volonté = actes unilatéraux.

Actes admin unilatéral : acte adopté par autorité administrative, modifie l'ordonnance juridique par la création, suppression ou maintien d'une norme, s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur de la décision, affecte droit + oblig+ consentement

• Ex: maire dans sa commune interdit aux automobilistes stationnement long d'une voie publique sans obtenir au préalable l'accord des riverains.

Administrés intéressés contestent régularité de l'acte, acte reste en vigueur, si pas expressément annulés par autorité admin ou pas juge.

Administration peut exécuter une décision même contestée. Intervient au risque de l'admin, s'agit contestation provisionnelle.

Malgré contestation en justice, sous réserve d'une suspension de l'exécution ordonnée par le JA des référés, exécution se poursuit.

• entrée en vigueur acte bénéficie d'une présomption de régularité.

Certains cas, autorités admin droit d'utiliser la force publique pour faire exécuter leur volonté. -> exécution forcée de leur propre décision.

• Ex: enlèvement forcé d'un véhicule en stationnement interdis.

+ Protection particulières. Dispose d'un privilège de juridictions, en principe soumise au contrôle du JA plus proche que les JJ. Les prsn publiques sont soustraites aux voies d'exécution du droit privé. Slmt des règles spéciales à leur encontre.

• juristes insistent sur prérogatives + protections dont bénéficie l'admin, affirme pouvoir administratif: privilèges qui distinguent les prsn publiques des privés.

Prsn publique certains cas imposer à autrui des droits/ obligations, peuvent pas ignorer une contestation de leur partenaire, doivent pour surmonter saisir un juge. Dispose pas de la force publique de façon inconditionnelle.

Les AA doivent respecter propre décision = principe de juridicité, signifie qu'elles sont placée ''sous empire du droit''. -> pas respecter irrégularité -> sanctionnée.

O9bjectif de soumission de l'admin au droit -> assurer bonne marche de l'admin + protection des libertés.

Etat de droit = puissance réelle est organisée et limitée par des droits que consacre le droit

3ème rép Raymond Carré de Malberg -> pour lui France respecte pas modèle de l'Etat de droit -> qu'un Etat légal: absence de tout recours, primauté de la C° sur la loi pas assurée.

-> Admin était uniquement soumise à un principe de légalité = droit, surtout loi.

Soumission de l'admin à l'ordre juridique est appelée principe de légalité:

Georges Dupuy: expression devenue inappropriée 3 raisons:

• Légalité désigne de façon stricte uniquement lois, pas toutes les règles de droit
• Historiquement, 2 principes distincts. Juristes libéraux combattu au 19ème, Etat de droit , loi comme règle posée par P, assurer la suprématie de cette institution démocratique sur admin + pvr exécutif.
• Mélanger les lois + actes réglementaires, même légalité contraire à l'analyse juridique

Principe de légalité : inclue dans le principe de juridicité = action, admin respecte le cadre juridique établi par l'ensemble de l'ordre juridique qui l'habilite à agir, fixe des procédures, limites, offres des garanties pour les administrés.

Soumission ordre juridique peut se traduire par exigence de non-contrariété entre pacte admin et normes sup

-> s'exprimer en termes de comptabilité soit en termes de conformité.

Règles qui encadrent l'action admin plus ou moins contraignants.

→ Conformité : cas dans lesquels, actes de l'admin sont plus strictement prédéterminé dans une norme supérieure. + normes précise et exigeante = rapport de conformité que doit respecter l'acte par rapport aux normes supérieures.

→ Compatibilité: permet rapport plus souple entre la norme posée par l'acte administratif et la/les normes supérieures.

Selon Voedel, tout dépend de la densité des exigences de normes de références.

Normes de référence: normes administratives = hiérarchie au sein de l'ordre juridique, complexe.

Conception trad fr, hiérarchie des normes résultait d'une hiérarchie des organes.

Différence de puissance entre les autorité normatives entrainait une diff de puissance entre leurs actes

Acte constituant s'impose au législateur, actes s'imposent aux autorités admin.

Droit souple: désigne des actes adoptés par des autorités, pas pour objet d'ordonner/ prescrire/ interdire, serve plutôt de référence, orienter/ recommander/ inciter certaines conduites.

Régime né de l'impuissance de la 4ème rép à régler le processus de décolonisation.

Principales caractéristiques de la 5ème rép, reflète la volonté de CDG tel qu'il l'avait exprimé dans le discours de Bayeux 16 juin 1946.

Fondateur de 5ème admit comme principe de responsabilité du gouv, devant AN = maintien du parlementarisme.

Obtenu renforcement considérable des pvr du PR de la rép.

C° = ensemble des dispo qui occupent sommet de la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique interne

Originalité, préambule a maintenu en vigueur 2 textes plus anciens: DDHC 1789 + charte de l'environnement 2004

26 août 1789: représentants peuples français constitués en AN ont reconnu et déclaré les droits fondamentaux de l'individu, dégagé une certaine conception de l'Etat.

Liberté prend diverses formes, publique pas d'opposition à la liberté privée, garantie et la sanction de l'Etat. :

• sûreté individuelle
• liberté des opinions
• liberté d'expression
• propriété privée
• l'égalité

Egalité de droit consacrée, pas égalité matérielle/ de fait.

Déclaration consacre la séparation des pvr, condition nécessaire à l'existence d'une C°

Volonté générale s'exprime dans la loi,-> synthèse entre liberté des individus + société pol.

CC en 1994, assure sauvegarde de la dignité de la prsn humaine -> principe valeur constit : décision loi bioéthique

Préambule consacre doit et libertés dans textes 1789

Affirmer par le constituant de 1946. Principes qui évoquent l'oeuvre libérale de la 3ème rép.

Sous 5ème rép, CC a donné une grande importante aux PFRLR + CE dans sa JP -> confirmé certains principes :

• Principe de la liberté d'association 16 juillet 1971
• Principe de la liberté de conscience 1977
• Principe de la liberté individuelle 1977

Liste pas déf CC 2011 reconnu le principe de l'existence d'un droit local alsacien-mosellan.

CE peut aussi affirmer certains de ces principes, CE assemblée plénière 1996 Koné: juge que les stipulations d'une convention internationale d'extradition devaient ê interprétées comme conforme aux PFRLR

+ CE 2001 reconnaît le principe de laïcité.

CC fixe 3 critères:

• Principes essentiels dégagés de texte législatif
• textes adoptés par un P républicain
• Principes adoptés antérieurement à l'entrée en vigueur de la C° 1946

Principes valeur constit dans préambule 1946, 4 thèmes:

• égalité juridique
• relatif au statut des travailleurs
• politique de nationalisation
• supériorité du droit international

Adoptée et promulguée loi constit mars 2005 droit et devoirs :

• Droit: droit de chacun à vivre dans un enviro équilibré et respectueux de la santé, droit de tt prsn à l'info + participation en matière d'enviro
• devoir : oblig d'anticipation des risques environnementaux par la prévention + appli du principe de précaution + oblig de réparation des dommages et environnementaux. Pol pub doivent promouvoir un dev durable en conciliant protection de l'enviro et dev éco et social.

Perspective de droit naturel éloigné de la conception positiviste contemporaine. Valeur de ce texte pas susceptible d'ê modifié par son intégration dans une C° = pas un texte de droit positif. Hiérarchie entre déclaration et C°

19ème siècle, déclaration a fini par prendre une valeur d'ordre moral et pédagogique. IIIème -> lois constit de 1875 font pas réf.

Certains principes concrétiser dans des textes de lois et de règlements.

Aucune différence entre préambule et texte de la C° du pvr de leur valeur juridique. -> liberté d'assoc JP 16 juillet 1971

Valeur juridique aussi consacrée par JP du CE + Ccass = pas vraiment opérer des distinctions entre les textes

TT les juges sont gardiens de la C° -> juri administratives saisies d'un recours pour excès de pvr peuvent annuler les décisions des autorités admin -> respecte pas les normes constit.

France -> sorte de dogme de la souveraineté de la loi, C° 1958 a crée un CC impose respect de la C° au législateur à l'instar de ce qu'autres juges faisaient déjà à l'égard de l'admin.

Contrôle des normes admin -> bcp + systématiques avant révision constit de 2008.

Avant pb de loi faisant écran, loi entre C° et acte admin attaqué pb de l'écran législatif = difficulté JA refusait de contrôler la constitutionnalité des lois

Loi contraire à la C°, juge considérer comme régulier l'acte admin -> lui aussi par voix de conséquence contraire à la C°. Arrêt du CE Arrighi

CE se refuse tjr de contrôler la C° de la loi -> JP Arrighi s'applique encore.

Dans le cas ou dispo législatives seraient contraire aux droits et libertés constit garanties. Loi constit 23 juillet 2008 inséré C° art 61-1

Si pas Juri admin ou judiciaires qui se prononcent directement sur question de constit de la loi, ces juri jouent rôles déterminent dans mise en oeuvre de se contrôle a posteriori de la loi

Loi organique du 10 déc 2019 -> juri relevant du CE ou ccass ne peuvent pas soulever d'office le moyen pris de l'inconstitutionnalité de la loi. Justiciables ont initiatives / présenter le moyen dans un écrit distinct et motivés.

Juri concerné moyen prioritaire à double titre: statuer sans délai et se prononcer sur ce moyen par priorité lorsqu'elle est également saisi d'un autre moyen qui met en cause la loi au regard des normes intern.

Si juge décide que question pas dépourvu de caractère sérieux, juge adresse question au CE ou Ccass délai de 8 jours.

2 juri suprêmes : délai 3 mois sur renvoi de la QPC au CC + détermine question est nouvelle + caractère sérieux. Faute de décision de leur part dans délai imparti -> CC.

Juri ordinaires jouent un rôle important dans QPC. Soulever d'abord devant eux puis filtrage des ?

Appréciation des conditions de sa mise en oeuvre, déf de la notion de droit et liberté constit garanti.

réforme 2008, fait intervenir le CC dans cadre de procédure juri. Si QPC peut désormais ê posée après promulgation des lois. CC continue d'exercer contrôle avant promulgation.

C° -> CC peut ou doit ê saisi

Ê déféré les traités ou accords internationaux et avant promulgation les lois dites ordinaires, lois référendaires échappent à tt contrôle + lois constit.

Art 61C° -> lois organiques, règlements des assemblées parlementaire, réforme de 2008. Propositions de lois mentionnées à l'art 11 avant soumission au référendum.

Peut aussi déféré dans cas précis, textes législatifs relèvent des domaines réglementaires.

Texte a été voté au P en dehors du domaine de loi: texte législatif.

• texte entrée en vigueur avant 1958, peut être modifié ou abrogé par décret après consultation CE
• Texte est postérieur C°, modif ou abrogation suppose que CC reconnait à la pseudo loi un caractère réglementaire.

Contrôle des lois ordinaires, CC peut ê saisi par PR, PM, PR AN et Sénat, depuis réforme de 1974 par 60 députés et 60 sénateurs.

CC contrôle la conformité des textes aux art C° et préambule. Faut ajouter des normes constit + principes découverts ou forgés par CC

CC a dégagé principe de valeur constit de continuité des services publiques alors figure ni dans C° ni dans préambule. Continuité des services publiques existaient jusqu'alors en tant que principe du droit issu de la JP CE.

CC dans ses décisions a fait référence objectifs de valeurs constit.

-> finalité, but auxquels pvr publiques, doivent tendre pour la mise en oeuvre des droits et libertés. = limitation de ces droits et libertés -> satisfait objectif

Législateur -> tenu de concilier l'exercice de liberté comme celle de manifestation.

CC déclare qu'une dispo législative est contraire à la C° on distingue 2 cas :

• disposition inséparable de l'ensemble de la loi -> tt loi ne peut ê promulguée
• disposition détachable et loi peut ê promulgué sans cette dispositions.

Possibilité d'un contrôle du CC a un effet préventif= contrainte sur tt le travail législatif, sur gouv -> origine de la grande majorité des textes de loi.

Contrôle de la C° évolution quantitative -> réforme du monde de saisine de 1974 entraîne une forte augmentation des recours de la part des parlementaire et de l'opposition.

Plan qualitatif -> transformation du rôle du CC, départ évite tt empiétement du pvr législatif sur exécutif art 37, -> rouage de la rationalisation du parlementarisme.

Puis, examine contenu même des lois à l'occasion de 2 grandes décisions -> 16 juillet 1971 "liberté des assoc" + 28 nov 1973 "régime de contravention"

CC référence au préambule de la C°, + décla 1789, préambule 1946 = protecteur des droits et libertés fondamentaux des indiv.

Réserves d'interprétation: déclare un texte pas contraire à C° sous réserve de l'interprétation qu'il en donne dans sa décision et qui constitue une mise en garde au pvr exécutif.

Art 62 al 3: dispose que décisions du CC pas susceptibles d'aucun recours, impose au pvr publique et autorités admin et juri.

CC indique décision 1962: autorité de ses décisions s'attache au dispo et motifs

1988: "autorité de chose jugée" s'exerce à l'égard du JA qui est lié par les décisions du CC et ses réserves.

2008 QPC

Cc quand il est saisi en avise le PM, PR et les PR des 2 AP -> leurs observations.

Contrôle a posteriori concerne des éléments de contrôle objectif, permet de garantir la suprématie de la C° dans ordre juridique interne

Dispo législative inconstitutionnelle = abrogée à la publi du CC ou date fixée. CC fixe les conditions et limites dans lesquels les effets que la loi a déjà produit peuvent ê remis en cause.

12 mai 2010; autorité qui s'attache à ses décisions ne limitent pas la compétence des juri admin, et judi prévaloir aussi les engagements internationaux de la fr sur dispo législative incompatible avec eux + dispo déclarée conforme à la C°

CC a estimé que juge qui transmet QPC peut tjr statuer si texte prévoit qu'il statue dan sun délais déterminé ou urgence. Ou prendre des mesures provisoires ou conservatoires.

14 mai 2010 arrêt CE Rujovic: rien fait obstacle à la faculté ou oblig qui pèse sur le juge de saisir CJUE d'une ? préjudiciaire portant sur l'interprétation d'une norme UE ou appréciation en validité d'un acte UE

Rédigé par des membres du CE, règle les rapports entre les autorités suprêmes en négligeant qq peu les autres organes de l'etat

• Bicéphalisme administratifs:

C° crée un bicéphalisme admin: champ de l'admin, exercice du pvr réglementaire, nomination des fonctionnaires, compétences sont partagées entre PR et PM

• contre seing du PR et PM:

Actes du PR contresigné par PM ou ministre responsable. En cas d'exception PR dispose pvr propre et pas besoin de signature (art 11, art12, art16)

Politique est séparé de l'administratif. Au sein de l'exécutif conception instit permet de concilier la subordination collective de l'admin pvr politique et lib. indiv reconnues aux agents pub

3ème et 4ème : services avaient une grande influence, répétition des crises ministérielles donnaient une grande puissance aux administrateurs seuls

Auteurs de la C° 1958 ont voulu réagir contre ces excès, art 20 C°, dispose que gouvernement dispose de l'administration et force armée, art 20 souligne que l'admin est insérée dans pvr exécutif, aucune légitimité propre.

Admin exerce son pouvoir qu'au nom des représentants élus du peuple souverain + gvmt responsable -> répondre devant élus de l'action de l'admin dont ils disposent.

Responsabilité pénale des membres du gouv pour les actes accomplis dans leurs fonctions -> juger devant cour de justice de la république

Contre partie de la responsabilité réside dans devoir d'obéissance hiérarchique des fonctionnaires à leur supérieur, membres du gouv.

Subordination de l'admin, consacrés dans des libertés publiques, pour agents publiques = citoyens

Peut entrer en conflit avec principe de libertés de subordination hiérarchique.

Oblig de réserve imposer au agents pub. Emplois supérieurs laissés à la décisions du gouv, gouv peut nommer et virer.

Diffère a cause du modèle juridique. Services admin fixes leurs objectifs font des choix, + élabore pol pub. Emancipe une partie de leur subordination aux autorités élus, existe symbiose entre élites gouvernantes et supers structures admin.

-> fonctionnaires ont investi la vie pol.

Chefs de l'Etat tjr issus de la Haute fonctionnaire publique. Pareil pour PM

Décentralisation intéresse création d'établissement publics. Art 34 C° -> loi fixe règle concernant la création de catégories d(établissement publics, CC précise et étend la compétence.

Décentralisation territoriale art 12 : modifié + complété par révision constit 28 mars 2003 -> organisation décentralisée de la Répub.

Art 1 : organisation de la Rép décentralisée, = nv rédac pour art 72, 73, 74

Nv nomenclature des CT art 72, = communes, départ, régions, collectivité à statut particulier, Outre Mer -> art 74 ( anciens TOM)

Nv Calédonie, titre 13 ancien territoire OM révision du 20 juillet 1998 = statut d'autonomie renforcée par loi organique.