Partie 3: La représentation générale de l'intérêt de l'Union

• La Commission européenne (article 17 TUE)

° assure l'équilibre avec le Conseil

° la composition

x volonté d'avoir - de commissaires que d'É. membres par mesure de facilité MAIS refus des É.

volonté d’avoir - de commissaires que d’É. Membres par mesure de facilité

x MAIS É. membres souhaitent avoir chacun le leur = en vigueur actuellement

x chaque commissaire est à la tête d’une ou plusieurs directions générales

° la garantie de l’indépendance (article 17 TUE)

x impossibilité d’exercer une autre activité professionnelle

x décisions prises collectivement = solidarité entre commissaires

x menaces qui pèsent sur la commission = politisation

° les 4 fonctions de la Commission

x pouvoir d’initiative

x pouvoir d’exécution

x pouvoir de surveillance = veiller à la bonne application des traités

x fonctions dans le cadre de l’union économique et monétaire = examiner projets économiques des É

° les membres

x autorité du *président sur les commissaires

• la Cour de Justice

°« intégration par le droit » de la construction européenne

° la composition

x cour de justice

x tribunal (au moins 1 juge par É.)

° les fonctions

x assurer le respect du droit dans l’application/ l’interprétation des traités

• la Cour des comptes

° contrôler les finances de l’Union

° doit être indépendante

• La banque centrale européenne

° crée à l’occasion de l’instauration de l’€

° fait parti de l’eurosystème

° grande indépendance

• La répartition des pouvoirs entre institutions

° entre les organes et organismes de l’Union

x pas des institutions car missions spécifiques

° le médiateur

x permet de déposer des plaintes

x peut aussi s’autosaisir

° les organes consultatifs

x comité économique et social = représente la société civile (intermédiaire entre l’UE et les grandes forces E&S)

x le comité des régions = créé pour associer les régions au processus décisionnel (demandé par les États-fédéraux)

° les agences de l’Union

x + d’une quarantaine avec des missions très variées

x système d’agenciarisation/ ex. agence européenne des droits fondamentaux

• Les principes structurelles qui garantissent la répartition des pouvoirs (article 13 TUE)

° le principe de l’équilibre institutionnel

x propre au droit de l’U

x chaque I a sa mission propre + doit exercer ses compétences dans respect des autres I

x contrôle du respect du PEI par la CDJ/ ex: arrêt Isoglucose (1980)

° le principe de coopération loyale

x s’applique aux É. membres MAIS aussi aux institutions de l’U

x établissement des accords inter-institutionnels (Parlement, Conseil, Commission = « triangle institutionnel ») = régir relations mutuelles entre ces institutions

• les différents pouvoirs

° le pouvoir de révision des traités: procédure ordinaire de révision et de procédure de révision simplifiée (article 48 TUE)

x la procédure ordinaire de révision

x la procédure de révision simplifiée = 2 procédures de révision simplifiée = une pour réviser les dispositions sur les décisions et actions internes/ une (« la clause passerelle ») = permet de modifier la procédure d’adoption de certains actes de droit de l’UE

° le pouvoir normatif = deux procédures: procédures ordinaires/ spéciales (article 289 du TFUE)

x procédure ordinaire = acte législatif de l’UE ne peut être adopté que sur l’initiative de la Commission

x MAIS l’initiative citoyenne européenne permet aux citoyens (7 citoyens résidant dans 7 É. membres différents) d’inviter la Commission à accepter l’enregistrement de l’initiative (délai de 12 mois pour que le comité de citoyens récolte les signatures = 1 million)

x l’adoption de l’acte législatif (article 294 TFUE) = adoption d’un acte par le PE + Conseil

x procédure législative spéciale = car Conseil ne statue pas à la majorité qualifiée

° le processus décisionnel dans le cadre de la PESC

x exigence de l’unanimité

x mise en oeuvre par le Conseil européen (définit les lignes directrices) + Conseil (agit en fonction)

x PE consulté sur les principaux aspects (possibilité de faire pression sur le Conseil par contrainte budgétaire)

° le pouvoir budgétaire

x cadre financier pluriannuel (durée de 7 ans)

• les ressources propres

° garantir l’autonomie financière de l’UE

° 3 catégories de ressources propres

x traditionnelles = droit de douanes

x TVA

x RNB (revenu national brut)

• l'adoption du budget (budget annuel: article 314 & 315 TFUE)

° PE (favorable à une augmentation des dépenses) ? Conseil (CAR É. membres)

x si désaccords/ pas adopté dans les temps = "mécanisme des douzième provisoire"

x on reconduit automatiquement les crédits de l’année antérieure

• les sources du droit de l’U

° droit primaire (au sommet de la HDN)

° 2 traités = TUE & TFUE (+ Charte des droits fondamentaux de l’UE annexée aux traités)

° accords internationaux

x au fur et à mesure de l’élargissement de ses compétences = UE établit de + en + d’accords internationaux

° ex: accords de libre-échange conclus avec des pays tiers

° droit dérivé

x 2 catégories: actes prévus par l’article 288 TFUE/ actes atypiques