Distinguer la loi du règlement, reconnaît d'abord à sa présentation formelle, est l'acte que le législateur nomme loi . Adopté selon procédure prévu C°, promulguée par PR puis adopté JO de RF

Droit interne, acte qui peuvent prendre dénomination de loi mais qui n'en sont pas, lois de pays adopté par Congrès promulguée par Haut commissaire de la Rép, et publié au JO de la NC

Détermination des lois dépend du régime:

• confusion: seul intervient critère formel
• séparation critère organique déterminant dans la C° 1968, combiné avec critère matériel

Certaines périodes de crise, pvr législatif et exécutif exercé par même autorités. Impossible de distinguer les lois des règlements. Ex: EGM gvmt Vicy

CE a appliqué à ces actes le régime juridique des lois, suffisait de ranger l'acte dans la catégorie loi avec une formule si pas de formule alors décret.

Pareil pour ordonnance de comité fr de libération nationale puis gvmt provisoire de la RF

Principe que la loi est l'oeuvre du P, PM pvr d'initiative de lois PR qui promulgue.

C° 1958, loi adoptée par vois de référendum

Initiative des lois appartiennent aux députés et sénateurs= proposition de loi

Pm = projet de loi

Procédure législative modifié par loi contit 2008 pour renforcer pvr du P, adoption du texte suppose tjr vote favorable des 2 assemblées.

En cas de désaccord, après réunion CMP, AN dernier mot

Loi adoptée soumise au contrôle CC. Celui ci peut déclaré tout ou une partie du texte non conforme C°

Si conforme PR doit obligatoirement voté délai de 15 jours à partir de leur adoption déf du P.

Entrée en vigueur des lois à la date fixer si pas de date lendemain de sa publi

Entrée en vigueur de certaines dispo d'une loi peuvent nécessités des mesures juridiques d'appli.

Ces dispo entre en vigueur en même tps que les mesures d'appli

Urgence entrée en vigueur de la loi possible le jour même de son appli

Lois catégories organiques prévus par C°, votée et modifiée dans les conditions de l'art 46 C°, promulgué par contrôle automatique du CC. Peut faire objet de contrôle de conventionnalité par JA.

Contrôle de conventionnalité d'une loi organique heurte à limite, primauté des normes constit dans ordre juridique interne. Contrôle possible que dans la mesure où dispo contestées de la loi organique, borne pas à tirer les csq nécessaires de dispo constit.

Distingue aussi loi de finance qui détermine budget de l'Etat, ressources et finances.

Loi d'habilitation qui permet au gvmt de légiférer par voie d'ordonnance en appli de l'article 38 C°.

Révision de 2008, rajoute possibilité d'organiser un référendum législatif sur objets prévus, initiative 1/5ème des membres du P, soutenu par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Art 11: proposition P ou gouvernement, PR peut organiser un référendum législatif sur questions relatives à organisation des pvr publics. Ratification d'un traité incidences sur cautionnement des instit ou réformes éco, sociales, environnementales.

Procédure appelée RIP

Selon art 88-5 C°, tt projet de loi autorisant la ratif d'un traité, relatif à l'adhésion d'un Etat de l'UE soumis au référendum par PR.

Vote de motion adopter en terme identique par chaque assemblée, majorité des 3/5ème, P peut aussi autoriser l'adoption du projet

Revient CC de veiller à la régularité des opérations + proclame résultats.

Le CC 1962, ne reconnaît pas compétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi adoptée par voie de référendum.

Considère que texte est adopté par le peuple souverain, contrôle a posteriori

Loi parlementaire pouvait parfaitement abrogé ou modifié une loi référendaire

C° 1958, indique que loi fixe des règles ou déterminent des principes dans certaines matières énumérée art 34.

Textes votés par le P forme législative, pas matériellement législatif. Dispo d'une loi qui empiète sur domaine de règlement pas pour objet matière législative.

Ces dispo peut connaître un déclassement, art 37 al 2

En dehors des cas prévus C°, slmt P qui peut prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi

CC a jugé que le législateur ne saurait délégué sa compétence dans un cas non prévu C°, doit exercé pleinement la compétence que confit C°. Cas inverse = incompétence négative.

CC a imposé que textes de loi disposent soient revêtus d'une portée normative. CC censure les textes qui ne sont pas clairs

Objectif de valeur constit d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, impose au législateur d'adopter des dispo précise et formules non équivoque. Pour éviter une interprétation contraire à la C°, ou contre risque d'arbitraire.

C° 1958, comporte un 15ème titre relatif aux dispo transitoires, permet la mise en place de 1958/59 des nv instit, titre abrogé en 1995. Art 90 et 91, C° réglait des mesures plus importantes de mise en place du nv régime + calendrier des opérations.

art 29 C° autorisait gvmt a prendre des ordonnances ayant force de loi -> fonctionnement des pvr publics ou sauvegarde des libertés.

P peut sur demande du gvmt habilité par une loi à prendre des mesures qui vienne de la compétence P.

Sous IIIème et IVème, technique existait déjà, = décret-lois.

Pourtant aucune dispo constit le permettait.

C° 1958, -> décisions ont pris le nom d'ordonnance dont régime établit à l'art 38. P vote à la demande de gvmt une loi d'habilitation pour durée déterminée et autorise gvmt a édicté des normes qui peuvent relever du domaine réglementaire + domaine législatif.

Ordonnances sont délibérés dans conseil des ministres après avis CE et signé par PM qui peut refuser de signer

PM si projet est adopté doit déposer dans délai fixé par la loi d'habilitation, un autre projet de loi pour ratif des ordonnances adoptées, peut ê qu'une ratif expresse. -> exigence du à la révision constit 2008

Valeur juridique + régime contentieux d'une ordo pas les mêmes selon diff étapes de procédure

• période d'habilitation, et tant qu'il y a pas eu de ratif, ordo = acte admin que JA peut contrôler, annuler ou écarter par voie d'exception
• si projet de loi de ratif est votée par P, ordo = loi + rétroactive, texte peut plus ê contesté devant JA sauf par voie d'exception, lors d'un recours dirigé contre une mesure administrative prise sur fondement de l'ordo
• pas de vote du P, projet de loi de ratif pas été déposé à tps, ordo = caduque. Si P émet vote défavorable = abrogation de l'ordo
• si projet de loi de ratif est déposée dans les délais, mais que vote pas eu lieu prcq débat pas inscrit à ordre du jour ou pas arriver à son terme. Ordo reste en vigueur, dotée d'une double nature juridique

Une fois délai d'habilitation expiré, ordo devient une loi, qu'une autre loi peut l'abroger, ou faire objet d'une QPC. Mais aussi un acte admin, un décret peut donc modif et abrger les dispo qu'elle contient si de nature réglementaire.+ contester devant JA

Art 16 C°, volonté GDG

Al1er: instit de la Répu, indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou exécution de son engagement internationaux sont menacés de manière grave et immédiate = fonctionnement régulier des pvr pub constit est interrompus = PDR prend des mesures exigée après consultation officielle PM, PR des assemblées et CC

2 conditions de fond cumulative:

• crise grave et immédiate
• interruption du fonctionnement régulier des pvr pub

3 consultations du PR du Sénat, PM et PR du P et un mess à la nation.

= avis que PR pas lié

Art 16 donne pleins pvr au PDR:

• retour plus rapidemt possible au fonctionnement régulier des pvr pub
• consultation CC sur tt actes d'appli de l'art 16
• P se réunit de pleins doits indépendamment du calendrier de session parlementaire + AN peut pas dissoute

+ 2008-> après 30 jours d'exercice, PR du CC peut ê saisi 60 députés/ sénateurs PR des 2 assemblées pour examiner si conditions sont tjr réunis

Examen de pleins droit au bout de 60 jours

Du point de vue du droit admin, -> qualification des actes pris sur fdmt de l'art 16 peuvent ê contrôlés par juri.

Arrêt 1962 "Rubin de Servens", distinguer les décisions de recourir à l'art 16 + mettre fin, acte de gouvernement insusceptible de tt contrôle juri+ décisions prise dans art 16

CC fait distinction, décisions sont actes législatifs si dans domaine de loi

Si décisions sont actes admin, = domaine réglementaire

Grand projet de constituant de 1958, fut instituer un parlementarisme rationalisé = régime stricte des sessions parlementaires, effort de déf du domaine de la loi, refonte stricte de procédure législative + budgétaire + mécanisme de contrôle avec création d'un CC

Au départ contrôler législateur pour pas qu'il empiète sur domaine exécutif.

Diagnostique du déclin de loi + P pas cessé d'ê adressé, loi qu'une règle soumise aux contrôles et concurrencés par d'autres règles.

Critique révision constit 23 juin 2008, rééquilibre la place du P et améliore qualité de loi

Loi devenu contestable est l'expression privilégié du souverain.