Admin contemporaine insérée + en + cadre international. Ensemble européen, normes devenues importantes et constituent une source essentielle du DA fr.

• Normes résultant de la construction de l'UE: fruit de volonté de certains états de former entre eux une communauté. CECA puis CED, relance avec Traités de Rome 1957 CEE et EURATOM. CEE après traité de Maastricht 1992 -> UE avec 27 EM.
• Normes résultant du Cons E, CESDH 4 nv 1950 rôle considérable. 46 EM.

Art 52 + principes du DI, C° distingue engagements intern. et traités des autres accords intern.

Traités = négocié et ratifié par P

Accords = négocié et approuvé par PM ou ministres

=PDR tenu informé des négoc.

Uniquemt après ratif ou approb que traités ou accords prennent effet dans ordre juridique interne.

Pour cela faut obtenir consentement :

• consentement du P: vote une loi autorisant l'entrée de l'engagement intenr. dans ordre juridique interne pour les traités de paix et de commerce. + traités et accords (org intern., finances de l'Etat, relatifs à l'Etat des prsn, comportent session/ échange/ adjonction de territoire)
• Consentement des pop intéressés en cas de cession, échange ou adjonction du territoire.

PDR, PM, PR des chambres, 1992-> 60 députés ou sénateurs saisir CC, contrôler ou déclarer un engag intern. qui aurait une clause contraire à la C° => autorisation de ratifier ou d'approuver seulemt après révision C° art 54

Différentes saisines pas eu de révision:

• 1976:élection au Sud des représentant de la Fr à l'AP des communautés euro, étaient exclus les transferts de la souveraineté nationale
• 2005: CC saisi par PR pour TECE, CC estime que l'autorisation de ratifier exigeait une RC, loi constit 1er mars 2005 modifie T15 de la constit. Procédure référendaire qui donne une réponse négative du peuple donc pas de traité.

Contrôle de la comptabilité entre C° et traité réalisé fondement art 61. CC admet qu'une loi est saisi sur cet art pour objet autorisation de ratif un traité, contrôle de la constit de loi implique aussi contrôle pour traité, si clause contraire, loi est aussi contraire.

Si CC constate contrariété, soit autorités compétentes font procédure de révision

soit autorités en reste là, pas de révision, pas de traité ou accord

art 55 pose suprématie des traités ou accords sur lois, vise que lois.

Traité valeur supra législative mais pas de réponse sur norme :

• ordre international (rapports entre états): traités intern. > C° nat

Affirmer par juri intern. Sanction: responsabilité des états

• Ordre juridique interne fr: C° primauté sur engag intern.

-> CE affirme < de la C°, ressort implicitement dans arrêt Koné CE prévaloir un PFRLR sur traité intern. pris avec Mali sur convention d'extradition intern.

-> Arrêt Sarran 1998, CE affirme EXPRESSEMENT suprématie pour engag intern. art 55 s'applique pas dans ordre interne aux dispo constit. Vaut pour DI et communautaire

3 précisions apportées:

• CC: assoupli primauté de la C° pour concilier les exigences des systèmes juridiques internes et euro. Transposition des directives euro dans ordre juri interne pour EM laisse le choix des moyens pour atteindre objectif dans un certains délais.

10 juin 2004: loi pour la confiance dans éco numérique: CC réfère art 48-1

C° oblige a transposer directives euro dans ordre juri interne. + C° fait obstacles transposition de directives euro qui lui sont expressément contraire.

Dispo 19 nov 2004: CC confère au droit de l'UE une spécificité qui le distingue du DI.

CC 27 juillet 2006: peut déclarer non conforme à la C° seulemt une dispo législative manifestement incompatible avec directive qu'elle a pour objet de transposer.

CC veille au respect par le législateur de l'exigence constit des transpo de directive. Il contrôle si la loi respecte bien la directive qu'elle doit transpo = contrôle conventionnelle de la loi au regard de la directive

Puis pareil pour les lois qui doivent transposer les règlements de l'UE

= 12 juin 2018

Double limite: CC 1 mois pour statuer, transpo de directive ou adaptation du DI au règlement UE pas de violation d'une règle ou principe inhérent à l'identité constit de la FR. CC réserve de constit permet de paralyser la mise en oeuvre d'un tel acte UE au nom de la C°. Etendu à la QPC

QPC 2021 Société Air France, CC dégage le principe duquel, l'interdiction de délégué à des prsn privés des compétences de polices admin générales à l'exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits"

CE fondé sur art 88 -1 C° affirme contrôle de constit des actes réglementaire qui assurent transpo des directives ou adaptation du droit interne au règlement euro s'exercer selon des modalités particulières

CE février 2007 Société Arcelor

CC et juri suprême tenté de concilier les exigences constitutionnelles internes avec droit euro, juri sup introduit implicitement une hiérarchisation entre normes constit (+ protéger que d'autres)

traités ou accords s'impose aux autorités admin sous contrôle du juge. Normes intern. source du droit et invoqué par les requérants. CC l'a reconnu arrêt 1952 Dame Kirkwood

Depuis 1958, CC développe contrôle de constit des lois. Texte affirme < des traités ou accords internationaux sur les lois.

-> CC 1975 loi IVG: CC saisi par des députés qui prétendaient que ce texte violait la CEDH art 3 proclamation du droit à la vie.

CC a rappelé que ses décisions revête caractère absolu et définitif. + souligne la supériorité des traités ou accords intern. sur lois présentant un caractère relatif + contingent.

Supériorité limité au champ d'application du traité + condition de réciprocité.

= loi contraire à un traité ou accord pas pour autant contraire à la C°, si appartient pas à son niv d'examiner la conformité des lois aux stipulation du droit intern.

Décision du 12 mai 2010, CC affirme que ce contrôle est du ressorts des juri admin et judi.

Limite de cette JP: Refus du contrôle de conventionnalité des lois que pour art 61-1, peut pour d'autres fonctions.

CC avant d'appliquer une loi accepte de contrôler si dispo pas incompatible avec stipulations d'une convention intern.

CC modéré sa JP IVG = il lui appartient de s'assurer que la loi respecte le champ d'appli de l'art 55.

CE imposé 2 règles:

• interdiction du pvr d'interpréter une dispo de convention intern. renvoie au ministre des affaires étrangères de fixer le sens de la norme à appliquer. Arrêt Karl et Toto Samé 1931
• Malgré art 55, Ce refusait de contrôler la conventionnalité d'une loi même si adoptée postérieurement à une norme intern. Même si violation manifeste de la conv par la loi il s'en tenait à la la loi pour vérifier son respect par l'admin

Arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France 1968

= pour lui pas compétent car pas juge de la constit des lois. CE et JA s'estimaient que serviteurs des lois + senseurs des décrets.

Après décision IVG, Ccass a accepté d'opérer le contrôle de conventionnalité des lois

Arrêt Société des cafés Jacques Vabres 1975, JJ accepte ce contrôle

CE n'a pas renoncé à sa JP de 1968, et après 1989 arrêt Niccolo où il l'abandonne pour opérer des contrôles entres lois antérieures et lois postérieures à l'entrée en vigueur des traités.

Arrêt Niccolo: CE accepte de faire ce contrôle des lois et traités. Engagements intern. prévalent sur dispo de toutes les lois y compris organiques.

Arrêt M. Blanc : CE applique sans restriction l'art 55 et va + loin, CE dit que JA peut écarter l'appli d'une loi qui n'était pas en elle même incompatible avec engag intern. de la Fr mais dont son appli concrète dans certaines circonstances de l'affaire des conséquences contraires aux exigences de cet engag.

Arrêt Madame Gonzales Gomez 2016, JA opère contrôle in abstracto entre normes + contrôle in concreto sur csq concrètes de l'appli de la loi au regard des exigences intern.

Art 55 vise que traités et accords et pas ensemble des règles du DI.

Arrêt Aquaron 1997, CE considère que ni art 55 ni autres art constit ne prescrive ni implique que JA fasse prévaloir coutume intern. sur loi si conflit de norme.

Arrêt Paulin 2000, loi peut écarter une coutume intern. et un principe général du droit intern.

CE affirme que la violation de l'appli des traités/ accords, peut ê invoqué devant JA que lorsque sont visés, des dispo qui ont un effet directe sur droits et obligation des prsn, pas le cas de toutes stipulations des T/A

Effet direct des stip intern. a évolué: arrêt CE avril 2012 Gisti et Fapil: CE assoupli déf d'effet direct, stip est d'effet direct dès lors qu'elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états, + recquiert pas l'intervention d'aucun acte réglementaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.

En absence de tel effet: peut ê déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les états comme sujets de l'oblig défini.

JA ne se contente pas de lecture formelle, regarde si stip en cause peut viser des particuliers au delà de la seule formation. Au délà d'un effet direct, normes intern. peut ê invoqué directement devant JA. Méconnaissance peut ê invoqué à l'appui d'un recours contre une décision admin ou recours en responsabilité pour faute.

En cas de non d'effet direct, = invocabilité indirecte -> doit ê pris en compte dans l'interprétation des règles de droit interne.

Lorsque juge doit faire prévaloir un traité ou accord il doit aussi tenir compte de ce qu'on appelle les réserves qui ont été posées par l'Etat lorsqu'il a exprimé son consentement d'ê lié.

JA prend en compte les mesure de réserve exprimé par l'Etat arrêt Sarl Super coiffeur 2018

Arrêt Gisti 1990: CE a admis que JA n'état pas lié par l'interprétation que lui donne le ministre des affaires étrangères

Ce a estimé que JA compétent pour vérifier le respect de la condition de réciprocité art 55, arrêt 1999 Mme Chevrol, vérification en cas de difficulté du compromettant d'un état étranger relevait de la compétence du ministre des AE, = Fr condamnée par CEDH arrêt 2003 Mme Chevrol c/ France.

-> Cour a reconnu que consultation du ministre pouvait ê nécessaire mais que CE était obligé de suivre l'avis.

Revirement de JP 20 ans après arrêt Gisti 2010, CE a admis 7 ans après condamnation que JA pouvait lui même vérifier la condition de réciprocité, pas tenu de suivre avis solliciter auprès du M AE

JA accepte de vérifier existence des actes de ratif ou approbation des traités ou accords intern.

Mais refuse de contrôler régularité des actes.

Dans l'arrêt 1998, Sarl du parc d'activité de Blotzheim que CE a admis de contrôler conformité.

JA contrôle régularité de la procédure d'intro des T/A en droit interne. Refuse de contrôler leur constit. CE estime que JA pas compétent

JA pas compétent pour opérer contrôle de conformité d'un engag intern. sur un autre.

Pour CE pas de hiérarchie des normes intern. entre elle.

J a admis la recevabilité de ce type de moyen + estimé qu'il incombe au JA de définir en se référant au principe du droit intern. Modalités d'appli respective de ces normes pour assurer une conciliation entre elles.

Mesure du gouvernement sur négoc, conclu et exécution des EI pas de recours de contestation devant juge. Immunité de juri.

En cas de dommage résultant de l'appli de convention intern. responsabilité de l'Etat peut ê engagé.

Actes d'exécution des EI peut faire recours s'ils concernent ordre juridique interne

Pour exercer compétences de l'UE, instit adoptent règlements euro, décisions, directives, recommandations et avis.

Recommandations et avis ne lient pas leurs destinataires. Règlements oblig directement applicables dans EM avec portée générale.

Directive lie tt EM destinataire. Chois dans leurs moyens d'atteindre résultats

Décision obligatoire dans tt éléments, uniquement à l'égard de ces destinataires qui sont désignés.

Matières du DA concernés, droit UE influence droit des services pub ou droit des contrats pub. Influence réduite dans les structures admin de l'organisation admin.

Tenir en compte et mettre en oeuvre le droit UE, respecter et appliquer les règlements directives et décisions et participer à leur élaboration. Processus décisionnel au sein de l'UE repose sur participation, investissement EM

EM peut définir des positions et les défendre.

Secrétariat général des affaires euro joue rôle essentiel, sous autorité du PM organe de coordination interministérielle = ensemble des dossiers euro.

Il adresse des instructions, des négociations, + représentation permanente de la Fr auprès UE.

-> exprime de défendre des positions française, joue un rôle d'interface entre gouvernement fr et différentes instit euro. + ministre de l'euro

Résultat du référendum du 29 mai 2005 sur adoption d'une C° euro montre une conception stricte de la souveraineté de l'Etat et une réticence à une bureaucratie euro. Législateur fr a refusé de tenir compte de directive euro plusieurs fois surtout pour le droit de l'enviro

Arrêt du 24 octobre 2019, CJUE a condamné l’État français au manquement aux obligations posées par une directive concernant la qualité de l’air.

CJUE de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités, + validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de l'UE

Interprétation d'un acte de droit dérivé peut ê soulevé par tt justiciables à l'occasion d'un litige devant tt juge national.

Quand c'est soulevé par EM, celui ci doit selon les cas, peut ou doit surseoir à statuer et renvoyer CJUE,

Juri peut renvoyer à CJUE, si décisions rendu sont susceptibles d'un recours en droit interne devant juri supérieure. Si ses propres décisions sont insusceptible de recours -> juri saisie doit poser une question préjudicielle.

CE a manifesté qql réticences, utilisait la théorie de l'acte clair pour éviter de se dessaisir à la CJCE, -> considère que les textes européens, étaient clairs, donc évitait de renvoyer une ? préjudicielle même si textes étaient en réalité obscures.

Arrêt "Société des pétroles Shell-Berre", CE refuse de saisir la CJCE d'une question au nom de l'acte clair.

Depuis CE accepte même de reconnaître les interprétation préjudicielles de la cour rendue ultra petita -> va au delà de la ? préjudicielle -> Arrêt "Groot" 2006.

Petit par petit dialogue entre juges français et CJUE qui a permis un contrôle du droit de l'UE par le JA fr au regard des normes supérieurs.

Arrêt 2008 "Conseil national des barreaux" -> CE a jugé qu'il appartient bien au JA de rechercher si une directive est compatible avec droits fondamentaux garanti par CEDH.

Soit juge écarte le moyen invoqué en l'absence de difficulté sérieuse,

soit en présence de diff sérieuse, il saisi CJUE d'une ? préjudicielle, portant sur validité de la directive au regard de normes euro sup.

2018, CJUE a condamné la Fr pour une méconnaissance de la part du CE de sont obligations de renvoie préjudicielle, CJUE a reproché au CE de ne pas avoir posé la question en interprétation. CE aurait du avoir un doute raisonnable

Droit de l'UE se caractérise dans son applicabilité directe dans les états + primauté sur le droit des états

Ccass dans son arrêt 1975, "société des cafés Jacques Vabres" a admis faire prévaloir le droit communautaire + DI sur tt loi postérieure même contraire.

CE exclut tt contrôle de la loi postérieure à une norme communautaire. CE refuse de suivre CJCE, qui avait fait une distinction entre dans le traité entre règ euro et directive. Directive pouvait prendre des effets directs dans relation entre EM et particulier. Arrêt CJCE Van Duyn 1974

CE aller a l'encontre de cet arrêt, -> 1978 arrêt "ministre de l'intérieur c Daniel Chon-Bendit: Affirme que directives dès lors qu'elle ne fixe qu'un objectif à atteindre au EM peuvent pas avoir d'effet direct et que les requérants ne pouvait pas directement les invoqués pour un recours contre une décision individuelle

Autorités nationales ont été dispensées de l'oblig d'adapter législation/ réglementation aux objectifs qui visent les directives = donc justiciables a tjr pu contester la régularité de mesures réglementaires au regard de directives communautaires qu'elles prétendent mettre en oeuvre ou qu'elle ignore.

CE a jugé que les mêmes autorités étatiques pouvait pas après expiration des délais impartis par une directive, ni laisser subsister dans ordre juri, des dispo réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec objectifs d'une directive, ni d'édicter de nv dispo réglementaire qui seraient contraire à ses objectifs.

Expiration des délais de transpositions des directives = irrégularité des règlements contraires -> oblig pour l'admin de satisfaire toute demande d'abrogation du règlement

Si admin refuse de le faire, ou répond pas JA va annuler la décision et l'obliger à faire de nv dispo.

Responsabilité de l'Etat en cas de dommage causé à des administré du fait de la non transposition par le législateur ou autorités réglementaires d'une directive.

CE 1992 "Société Arizona SA Philippe Maurice France", CJ a fait évolué sa JP et a admis que directive euro pas nécessairement d'effet direct. CE a persisté et maintenu JP 1978, sans reconnaître effet direct des directives. Puis contourner sa JP

Revirement de JP 2009, Perreur : tt justiciable peut se prévaloir à l'appuie d'un recours dirigé contre un acte admin non réglementaire + décision individuelle, des dispositions précise et inconditionnelle d'une directive si Etat pas pris dans un délais impartis des mesures de transpositions nécessaires.

Portée de cette JP grande car appliqué au droit communautaire dérivé

JP CE 2007 "Société Arcelor" conciliation des systèmes juri français et européens

-> hypothèse de l'écran conventionnelle : acte admin pris directement sur fondement d'une norme constit dont il fait application. Si acte admin méconnait une norme intern. + euro.

Ici, suprématie de la C° dans ordre juri interne exclut que norme internationale prévale sur acte admin. = acte admin ne peut pas être censuré par JA car ça reviendrais faire prévaloir la norme intern. sur norme constit

-> hypothèse de l'écran conventionnelle : acte admin constitue une mesure d'application d'une norme intern, or acte admin apparaît inconstit. Suprématie de la C° devrait impliquer que norme constit, l'emporte sur norme intern. Acte soit censuré et annulé par juge.

Pb: JA ne se reconnaît pas le pvr d'écarter une norme intern. + traité inconstit.

Pour lui contrôle de la consit des traités /accords relèvent pas de sa compétence tt comme contrôle de la C° des lois

acte admin conforme à norme intern. mais inconstit échappe à la censure, JA peut qu'interpréter la norme intern. à la norme constit.

Adopte une interprétation conforme à la Constit des normes intern. et euro

CE dans certains cas qui vient du droit dérivé de l'UE en matière de transpositions directives euro.

Intervient JP Arcelor: absence de tt écran législatif, décret avait transposé directive euro sauf que des requérants avaient contesté ce décret, devant JA en invoquant la méconnaissance de règles constit. Le décret reprenait mot à mot la directive et donc remettait en cause la constitutionnalité de celle ci.

CE s'est inspiré du CC et a déclaré que transposition des directives euro résultent d'une oblig constit, précise que si contenu de l'acte réglementaire découlent des oblig prévus par la directive + règlement euro.

Contrôle de cet acte doit s'exercer selon des modalités particulières:

• règle ou principe du droit UE qui garanti par son application le respect effectif de la rège ou du principe constit invoqué. JA contrôle régularité de l'acte réglementaire en regardant si directive est conforme au droit UE
• Juge constate qu'y a pas de règle ou de principe dans droit de l'UE qui permet de garantir le respect du principe ou de règle constit. Pas d'équivalent doit C° et droit de l'UE = JA doit examiner la constit du règlement de l'acte admin réglementaire contester.

Arrêt 2021 French Data Network, CE a étendu sa solution Arcelor. + C° pourrait ne pas seulement fonder l'annulation d'un acte admin mais aussi protéger l'acte admin d'une annulation qui serait imposé par droit de l'UE

-> JA peut décider de maintenir un acte admin contesté au nom d'une directive/ règlement euro. Si annu priverait de garanti effectif une exigence constit., hypothèse d'un acte admin fait application d'une norme constit qu'il se trouve en contradiction avec norme euro.

Juge annule pas, le laisse en vigueur même si contraire au droit intern. ou euro. JA accorde de manière générale une prééminence a la norme constit.

CE évite confrontation entre C° ET DI.

Affaire Arcelor, CE a décidé surseoir à statuer et de renvoyer la ? à la CJUE.

Affaire French Data Network : CE a constater l'exigence d'exigence spécifique à la C° fr, pas d'équivalent en droit euro.

JA fr compte de + en + avec la CEDH et CJUE.

Art 12 droit à un procès équitable

Art 13: droit à un recours juri effectif

Suffit que procédure engagée soit déterminante pour les droits et oblig

Lorsqu'une autorité admin prononce des sanctions admin. Elle se prononce sr le bien fondé d'une telle accusation doit se voir appliquer les exigences de la CEDH

Revient à chaque juri nat. d'interpréter la convention lorsqu'lle doit en faire sont application pour annuler un acte qui ne respecte pas.

Juri nat. peut pas ignorer JP de la CEDH, car justiciable peut engager devant CEDH une procédure pour violation si voie de recours nat épuisées. = peut entraîner condamnation de l'Etat

CEDH pourra affirmer la non conformité à la CEDH d'un acte juri, comportement étatique alors même que juge n'avait pas constater

Mécanisme de demande d'avis consultatif permet recrudescende de divergences prévu protocoles n°16 CEDH

HAutes juri de l'Etat peut adresser à CEDH dans le cadre d'une affaire en cours, des demandes d'avis consultatif des ? relatives à l'interprétation ou appli des droits et libertés. Avis non contraignants

Csq: art 46 CEDH, Etat condamné doit prendre tt mesures pour faire disparaitre la source de la violation de la convention.