Partie 1: Les caractéristiques de l'Union européenne

• UE trouve sa source dans le droit international

° fondée sur un traité international (entre É.)

° UE = "organisation d'intégration"

° É. conservent donc leur souveraineté ? fédération

• MAIS caractéristiques de + en + fédérales

° car de + en + constitutionnelles

° question de la nature de l'UE pas encore tranchée

• les éléments constitutifs de l'Union (article 49 TUE)

° la composante étatique (= conditions pour adhérer à l'UE)

° la procédure d'adhésion

• la suspension des droits d'un É. membre (article 7 TUE)/ ex. de l'Autriche en 1999 ou Hongrie en 2018

° procédure préventive

° procédure de sanction

• le retrait de l'Union (article 50 TUE)

° notifier intention de se retirer au CE

° négociations

° CE fixe les grandes lignes de l'accord = nécessité de l'approbation du parlement + Conseil à majorité qualifiée

° entrée en vigueur de l'accord de retrait = traités cessent de s'appliquer

• la composante citoyenne

° citoyens de l'UE = droits/ obligations

° marché européen de la citoyenneté = É. ont offert leur nationalité à des riches investisseurs pour accéder au marché en échange de financements

d'où rejet de la cour du critère de l'effectivité de nationalité (vérifications des liens d'un individu avec une nationalité) avec l'arrêt Michelleti (1992)

° arrêt Rottmann = retrait ou perte de nationalité

• les droits du citoyen de l'Union

° "statut fondamental" des ressortissants des É. membres avec arrêt Grzelczyk (2001)

° ensemble des droits (article 18 à 25 TFUE)

x liberté de circulation + de séjour dans les autres É.

x droit d'égalité de traitement avec les nationaux/ bien que arrêt Dano (2004) condamne le "tourisme social"

° droit de vote et d'éligibilité = élections PE + municipales dans l'É

° droit de pétition devant PE

° protection diplomatique et consulaire

• la composante territorial

° territoires sur lesquels s'exercent droit de l'UE (article 52 TUE/ article 355 TFUE)

° TOM exclus du territoire de l'UE

x associés à l'UE pour le dév.

• la délimitation des compétences de l'UE

° peut exercer que les compétences attribuées dans traités ? le reste attribué à l'É

° présence de compétences implicites

x certaines inscrites dans les traités nécessites d'autres compétences pour les réaliser/ ex. de l'arrêt AETR (1971)

° clause de flexibilité (article 352 TFUE)

x adapter les compétences aux objectifs (décision du C à l'unanimité/ approbation du PE)

• l'exercice des compétences

° deux principes

x subsidiarité

x proportionnalité

• la typologie des compétences

° les compétences exclusives (article 3 du TFUE)

x domaines dans lesquels seule l'UE peut intervenir

° les compétences partagées/ "concurrentes"

x É. membres compétents tant que l'UE n'a pas exercé sa compétence

° les compétences complémentaires

x appuyer, coordonner et compléter les actions des É. membres

° les compétences retenues des É.

x pas mentionnées dans les traités

• les coopérations renforcées

° exercice des compétences de l'UE par un nombre limité d'É. membres

° débat autour de la différenciation

x effective depuis accords de Schengen (1985) = souvent dans période transitoire

x + traité de Maastricht (1992) = clauses d'"opting-out" (opter ou non pour une politique donnée)

° mécanismes de coopération renforcés par traité d'Amsterdam (1997)

x conditions strictes (article 20 TUE/ article 326 TFUE)

x procédure (article 329 du TFUE)