Paragraphe 4

Paragraphe 4 : Les rapports entre les organes constitués.

On met en place un régime parlementaire et donc un régime de collaboration entre les différents organes pour faire la loi, etc. Ils vont aussi agir réciproquement l’un sur l’autre.

A.   Les prérogatives du Parlement à l’égard du gouvernement.

1)    Le contrôle du gouvernement.

Dans un régime parlementaire le gouvernement est toujours responsale devant la ou les assemblées. Sous la IIIème République, d’après l’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, les ministres sont solidairement responsables devant les chambres.

Dans un régime parlementaire, il est indispensable au gouvernement de disposer de la confiance des parlementaires. A partir du moment où cette confiance n’existe plus, la responsabilité politique va permettre au Parlement de se séparer du gouvernement.

Ministres sont souvent des parlementaires (caractéristique gouv parlementaire)

« L’union étroite, la fusion presque complète des pouvoirs (organes) exécutif et législatif » - Walter Bagehot.

Il y a une fusion organique entre ces deux organes.

Les lois constitutionnelles de 1875 vont, pour la première fois, entériner le régime parlementaire. Le gouvernement va devoir rendre des comptes, expliquer les décisions qu’il prend. Très concrètement, les membres du gouvernement se rendent dans les assemblées parlementaires et ils expliquent leur politique.

Les chambres contrôlent le gouvernement dans la pratique :

-       Les questions : Questions orales ou écrites adressées par un parlementaire à un membre du gouvernement afin qu’il s’explique sur la politique utilisée. (ni débat ni vote à l’issu de la réponse)

-       Les interpellations : Elle donne lieu à un débat et, à l’issu de celui-ci, il y avait un vote pendant lequel l’Assemblée nationale ou le Sénat était invité à accorder ou à refuser sa confiance au gouvernement. S’ils refusaient, le gouvernement était contraint à démissionner.

-       Les enquêtes : Chacune des chambres peut décider de changer une commission parlementaire d’enquêter sur tel ou tel objet ou sujet. Cela permet de contrôler l’action du gouvernement.

Lorsqu’une des deux chambres ne fait plus confiance au gouvernement, elle engage la responsabilité du gouvernement et le gouvernement est contraint juridiquement et politiquement de quitter le pouvoir et de présenter sa démission. Le Président de la République doit alors nommer un nouveau gouvernement qui doit avoir la confiance des chambres.

Il existe deux sortes de régimes parlementaires :

-       Moniste : Implique une responsabilité du gouvernement uniquement devant la ou les assemblées parlementaires ;

-       Dualiste : Il y a responsabilité du gouvernement devant les parlementaires mais aussi devant le chef de l’état.

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La Constitution ne proclame la responsabilité du gouvernement que devant les chambres. Ainsi, c’est un régime moniste. En revanche, quand on lit les lois de 1875, on se rend compte que le Président de la République dispose d’énormément de prérogatives. Cette interprétation est contestée par les républicains.

Souhaiter Pres puissant = souhaiter régime dualiste.

Lois de 1875 = régime moniste mais esprit est plutôt dualiste

2)    L’élection du Président de la République.

Elu par députés et sénateurs pour un mandat de 7 ans, il n’a pas la même légitimité que les députés élus au suffrage universel direct. D’autre part il est redevable à ces députés et sénateurs et donc il est redevable aux parlementaires qui tout au long vont essayer à élire comme président de la République des personnes de second rang, pas des leaders, les républicains détestent le pouvoir personnel et l’exécutif. Ils veulent instaurer des personnes sans envergure politique.

B.   Les moyens d’action de l’exécutif à l’égard du Parlement.

Lorsqu’on parle des moyens d’action de l’exécutif on parle surtout des moyens du président. On a déjà mentionné le fait que le président peut demander de revoir les textes votés au moment de la promulgation lorsque le texte ne lui convient pas. Par ailleurs s’agissant les ministres, ils ont la possibilité d’entrer et de parole dans les deux chambres.

Le président a de nombreuses prérogatives, il peut clore la session des chambres et même convoqué les chambres en session extraordinaire. Le parlement ne siège pas de façon permanente, ils siègent en session et les sessions désignent les périodes de l’année durant laquelle le parlement est réunis. Sous la IIIème République, il ne siégeait que 5 mois dans l’année de façon ordinaire. Enfin il y a prérogative très importante qui est l’arme de la contrepartie des premiers ministres c’est le droit de dissolution qui, conformément à l’article 5 de la loi du 25 février 1875, peut dissoudre la chambre des députés sous avis favorable du Sénat. Les organes de l’exécutif peuvent dissoudre la chambre des députés et elle peut donner le soin de trancher le conflit entre le parlement et l’exécutif.