Définition
Convention Collective
Une convention collective est un accord entre les employeurs et les syndicats qui établit les termes et les conditions de l'emploi, y compris les salaires, les heures de travail, les vacances, etc.
Champ d'application géographique
Se réfère au territoire ou zone géographique où une convention collective est applicable.
Champ d'application professionnel
Correspond aux secteurs d'activités économiques définis par le code APE d'une entreprise.
La localisation géographique de l’entreprise
Selon l'article 2232-5, le champ d'application géographique d'une convention collective (CC) est généralement national, mais il n'est pas interdit de le restreindre à une zone légale plus étroite. Ainsi, une entreprise doit être située sur le territoire explicitement mentionné dans la convention pour qu’elle s’applique à elle. Par exemple, une entreprise dont le siège est en Corse et dont les activités se déroulent exclusivement en Corse ne sera pas soumise à une convention applicable en région parisienne. Cependant, si cette entreprise ouvre un établissement en région parisienne, la question de l’applicabilité d’une convention collective spécifique à cette région se pose. Lorsqu’un établissement est situé hors du champ géographique de la convention (par exemple à Toulouse), seul cet établissement est exempt de l’application de ladite convention.
Le champ professionnel de l'accord sur l'activité économique
Le champ d'application professionnel d’une convention collective est défini par rapport à l’activité économique de l’entreprise, souvent déterminée par le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’Insee. Néanmoins, ce code ne crée qu'une présomption simple de l'activité réelle de l’entreprise et ne suffit pas à lui seul pour déterminer si une convention collective s’applique. Si l’activité effective diffère de l’activité déclarée, c’est l’activité réelle qui prime. Ainsi, en cas de litige, c’est au juge de vérifier que l’activité effective de l'entreprise correspond bien au champ professionnel de l'accord collectif. La simple possession d’un code APE ne suffit pas ; il est nécessaire d’examiner la nature des prestations réalisées et le secteur économique concerné.
Caselaw et activité multiple
Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités, la convention collective applicable est généralement celle de l’activité principale de l'entreprise, comme établi par l’arrêt du 3 juin 1964 (article L2261-2). Pour identifier l’activité principale, deux critères sont utilisés : le nombre de salariés impliqués pour des activités industrielles, et la part du chiffre d'affaires pour des activités commerciales. En cas de difficulté à déterminer l'activité principale, certaines conventions collectives prévoient des clauses d’option validées depuis 2004. Alternativement, lorsque des activités divergentes sont menées de manière autonome au sein d'une entreprise, une convention collective différente peut s’appliquer à chaque centre d’activité autonome, selon un arrêt du 21 mars 1990. L’autonomie est établie par des critères tels que l'activité distincte, l'éloignement géographique, et la gestion indépendante.
Application de la Convention Collective à des groupes d'entreprises
En ce qui concerne l’applicabilité des conventions collectives à des groupes d’entreprises, l’arrêt 'Clinidie' du 20 mars 2020 a précisé que chaque entreprise au sein d’un groupe doit appliquer la convention correspondant à son activité principale, même si cela diffère de l'activité dominante du groupe.
A retenir :
Pour qu’une entreprise soit soumise à une convention collective, il doit être clair si elle se situe dans le champ géographique et professionnel du champ d’application de la convention. Le code APE est une indication de l’activité principale, mais l’activité réelle prime en cas de conflit. Les juges décident en dernier recours pour résoudre les conflits d’application des CC. Les entreprises doivent informer leurs salariés de la convention applicable, qui doit être ensuite respectée.