SECTION 1 : LA CONSTITUTION ET LE REGIME DU GROUPEMENT SYNDICAL
PARAGRAPHE 1. La liberté syndicale
Définition
Préambule, alinéa 6 syndicales
« tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Art.2131-2
« les syndicats peuvent se constituer librement ».
La convention OIT n°87
laisse aux États la faculté de décider d’une restriction du droit d’action syndicale du fait du corps d’activité comme dans l’armée.
En droit français, la liberté syndicale est garantie par divers mécanismes, tels que les articles 2131-3 et 2141-4 du Code du Travail. Cela implique une très grande simplicité pour créer un syndicat, avec une liberté d’organisation découlant de l'article 2141-4. Les fondateurs d'un syndicat peuvent choisir librement le champ d'action de leur syndicat, garantissant ainsi une liberté qui se pense de manière positive (protection du droit de se syndiquer) et négative (protection de la liberté de ne pas se syndiquer).
A. La liberté syndicale positive
1. L’angle collectif
Les formalités de constitution d’un syndicat sont souples. Chaque syndicat fixe librement ses statuts, notamment son objet et ses règles de décision. Le syndicat se constitue généralement entre des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, soulignant son caractère professionnel. Un syndicat est une personne morale de droit privé avec la personnalité juridique, ce qui lui confère une liberté d'association. Par exemple, des syndicats de différentes villes peuvent s'unir en une fédération nationale possédant la même liberté. La liberté syndicale inclut également le droit d'affiliation à la confédération de leur choix. Après la réforme de 2008 sur la représentativité syndicale, la question de la désaffiliation a également été soulevée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2010, a statué sur la non-perte de la personnalité juridique par l'exercice de la liberté d'affiliation, garantissant ainsi que le syndicat initial ne perd pas son statut juridique en cas de départ.
2. L’angle individuel
Tout salarié est libre d'adhérer au syndicat de son choix, avec interdiction des discriminations liées aux opinions syndicales (article 1132-1 du Code du Travail), sous peine de nullité. Cela s'applique aussi bien aux discriminations directes qu’indirectes. Les discriminations directes sont celles où un motif discriminatoire est apparent, tandis que les discriminations indirectes sont plus difficiles à prouver. Historiquement, les discriminations syndicales étaient plus fréquentes, particulièrement dans les années 70.
A retenir :
La liberté syndicale est un droit fondamental en France, issu de la volonté d'assurer que tout individu puisse défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Les dispositions légales françaises, complétées par des conventions internationales, garantissent une grande liberté dans la constitution et le fonctionnement des syndicats. L'affiliation à des confédérations et la protection contre les discriminations syndicales rehaussent cette liberté, tout en garantissant un espace de représentation professionnel et personnel équilibré.